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Droit de succession apres être déchu de paternité
Posée par laure, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Diogene11 - 13230 vues

Mon frère vient de décédé juste aprés le décé de notre père il y a un an il à été déchu de paternité pour sa fille trés jeune mais sa fille peut elle avoir droit à l'héritage du grand père...

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Maître DAHAN
 
Occupation à titre onereux, règlement crédits et charges afférents au logement
Posée par ilci, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ilci - 13229 vues

Je viens de recevoir l ordonnance suite à l'onc, mon conseil étant injoignable je me tourne vers vous afin de comprendre ce que dit l'ordonnance. voici un extrait concernant l appartement dont noys sommes proprietaires en...

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Maître de Almeida Costa
 
Puisse je faire une demande de naturalisation avant 5ans de présence en france ?
Posée par Aziz, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aziz - 13225 vues

Je souhaiterais savoir si j'aurai le droit de faire une demande de naturalisation sachant que je suis rentré en france en juillet 2011 de manière légale je suis en cdi depuis 2ans et en situation régulière,je suis de...

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Maître TANGALAKIS
 
Indemnité de départ volontaire fonction publique hospitalière
Posée par Almeida, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans - 13222 vues

Je suis fonctionnaire hospitalier, j'aimerais demander une indemnité de départ volontaire mais la drh me demande de poser ma démission avant que mon cas soit étudié or j'ai appris par le syndicat que certains ont...

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Maître FOUCHET
 
Oublie de 2ème visite médicale suite annulation
Posée par Rycil66, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rycil66 - 13220 vues

Suite à une annulation de permis pour récidive alcoolisée que j'ai récupéré en 2014, je viens de voir sur mon permis colonne 11 la date 29/08/2015 qui correspondrait à la date de ma seconde visite médicale (après vérification...

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Maître ATTAL
 
Taxe foncière
Posée par Vanonboy, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vanonboy - 13213 vues

Ayant de faible revenues (rsa 450€/mois)je ne peux pas honoré ma dette fiscal.10024€/an c'est le seuil à ne pas dépasser afin d'être exonéré de taxe foncière, est-ce exacte? je vis deux fois en dessous du seuil de...

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VINCENT
 
Départ du domicile conjugal et remboursement prêt immobilier
Posée par BMo, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 13210 vues

J'envisage une requête en divorce, afin d'obtenir une ordonnance de non conciliation et de pouvoir quitter le domicile conjugal. mon conjoint et moi avons contracté un prêt ensemble, et sommes sous le régime de séparation...

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la réponse de
Maître zemmour-koskas
 
Pv a la volée pour refus de priorité passage piéton
Posée par Lolo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 13203 vues

Je souhaiterais savoir si c'est possible de recevoir un pv a la volée pour refus de priorité de piéton sans être arrêté. je ne me souviens pas du tout et cela me pare beaucoup 6 points sans être arrêté . est ce que je peux la...

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la réponse de
Maître GEBELIN-NAACKE
 
Non présentation devant le jaf
Posée par Decibel73, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 13203 vues

Nous somme convoquer devant le jaf avec mon ex pour une modification de droit de garde car depuis 6 mois il ne vient plus chercher l'enfant que se passe-t-il s'il ne se présente pas devant le jaf? est-ce que...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Pacsée, suis-je solidaire des dettes de mon partenaire ?
Posée par Elvi, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yaya - 13202 vues

En étant pascses sommes nous solidaire des dettes engagées par le conjoint de pacs...

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Maître de Almeida Costa
 
Révocation d'adoption simple
Posée par violettes, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Droitpourtous - 13195 vues

Voila nous avons "gagné " en 2010 aupres d'un tgi la révocation en adoption pour motif grave , le jeune homme concerné biensur n'est jamais venu et apres divers recherche nous l'avons retrouvé en 2014 et lui...

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BELAIDI
 
Droits de visite en lieu neutre décision jaf
Posée par Karima 75, il y a 9 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandrine - 13194 vues

Le jaf a décidé d'un droit de visite en lieu neutre : il n'est pas précisé dans le jugement que le pere doit aller à l'école de l'enfant pour se renseigner sur sa scolarité ...le lieu neutre outrepasse leurs...

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Maître de Almeida Costa
 
Mise en responsabilité de mon avocat
Posée par Pounous, il y a 8 ans dans Assurance
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pounous - 13185 vues

Mon avocat a fournit des pièces illisibles importantes au jugement malgré le fait que l'adversaire l'avait souligné dans ses conclusions et que je lui ai demandé si il voulait que je les scanne de nouveau. question restée...

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Maître TANGALAKIS
 
Retirer le nom du père sur l'acte de naissance de mon garçon et mettre le miens
Posée par Caline, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans - 13175 vues

Divorcée depuis 2013, j'ai un garçon maintenant âgé de 9 ans lors de mon mariage. mon fils porte le nom du père, mais je souhaiterai (à ma demande mais surtout celui du petit) qu'il ne porte plus le nom du père mais celui...

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Maître DAHAN
 
Année lombarde
Posée par Luludu06, il y a 8 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par france.subprime - 13165 vues

J'ai fais un credit immo en 2009 à un taux avoisinant les 5% que j'ai fait renégocier en 2012 , autant sur l'un que sur l'autre les 2 avenants indiqué très clairement calculé sur 360 jours , puis je faire encore...

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Maître LUCCISANO
 
Temps d'attente avant convocation jaf
Posée par Ogdj, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ogdj - 13163 vues

Notre avocat à déposé le dossier de divorce amiable au greffe de versailles début juillet 2016... combien de temps d'attente avant d'être convoqué ? merci...

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Maître TEISSEDRE
 
Moi
Posée par Martine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Martine - 13163 vues

Voila je me suis marier en avril 2013 a marrakech avecun marocain il es arrive en france en octobre 2013 au debut j ai cru a un mariage gris j ai ecouter mes amie etj ai signaler son ca a la prefecture mais tres vite je me suis...

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Maître TANGALAKIS
 
Abandon de poste négocié qui n'abouti pas à un licenciement : comment agir ?
Posée par Elisa, il y a 9 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Delahote - 13155 vues

Ayant un projet professionnel de création d'entreprise, je me suis rapprochée de la drh de mon entreprise afin de leur demander une rupture conventionnelle. celle-ci m'a répondu, qu'au vu de mon ancienneté, cette...

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Maître GILLET
 
Arnaque au placement financier
Posée par Nico31, il y a 4 ans dans Fiscal
44 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David - 13154 vues

J'ai été victime d'une arnaque au placement d'épargne à un taux assez intéressant (4.75%) cela dit j'ai procéder par un appel téléphonique pour l'ouverture du compte sur opp-capital.com ,j'ai débourser...

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Maître Nicolet
 
Plainte retiré pour vol
Posée par anna, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par anna - 13154 vues

Mon fils de 15 a emprunté un téléphone avec 'une amie de son collège or celui ci été volé mon fils a rendu le téléphone mais une plainte a été déposé pour vol contre mon fils et l'amie qui lui a prêté le téléphone.la...

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Maître de Almeida Costa
 
Oqtf apres le refus de changement de statut de étudiant vers salariés
Posée par dauri, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Youssef111 - 13149 vues

Pendant mes études, je travaille au poste d'un commis dans un restaurant à libourne en temps partiel depuis le 2013. j'ai obtenu le master en stratégies internationales en 2016. à ce moment là, le restaurant rencontre des...

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Maître TANGALAKIS
 
Audience chez le jaf dans 10 jours mais pas de convocation
Posée par Helene75, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER - 13140 vues

Mon ex-mari a récemment convoqué un jaf pour changer notre convention de divorce. il a informé une mauvaise adresse et je n'ai donc jamais reçu la convocation. il s'est juste contenté de me donner les dates de la...

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Maître DUCHENAUD
 
Quel délai d'attente pour un état liquidatif accepté par les deux parties ?
Posée par galiha, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par galiha - 13139 vues

Malgré une vente de maison et un accord entre les deux ex-conjoints, le procès verbal de liquidation après divorce n'est toujours pas rédigé par le notaire. quel est le délai maximum autorisé par la loi ? merci...

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Maître de Almeida Costa
 
Un avocat peut il repousser le jugement du tribunal en appel
Posée par caluire, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par caluire - 13134 vues

Mon fils est passé en appel de son jugement, seul sans son avocat. l'avocat n était pas présent comme prévu en appel du jugement au tribunal, motif invoqué par l'avocat : hospitalisation en urgence.l'avocat n'a...

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Maître de Almeida Costa
 
Récupération permis après visite médicale favorable
Posée par shangrila, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment - 13132 vues

J'ai eu une suspension de permis pour alcoolémie (0,64mg/l) du 22 juin au 05 septembre 2018. j'ai effectué une visite médicale favorable le 7 août. les médecins m'ont remis une note d'information de la sous préfecture où ils me...

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Mon employeur a fermé le magasin je n'ai pas été informé et ne m'a pas payer?
Posée par eric, il y a 7 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eric - 13128 vues

Je suis en cdi, depuis le 1 /11/2015 . a l'heure d'aujourd'hui mon employeur ne m'a pas verser mon salaire du mois de juillet 2017 et a décidée de fermer les portes du magasin depuis le 06 juillet 2017 (nous...

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Maître Chartus
 
48si non reçu, 3 ans après que puis- je faire ?
Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mimi - 13127 vues

Lors d'un contrôle de police en janvier 2021, j'apprends que mon permis est à 0 points et que la lettre 48si a été envoyé en janvier 2019 à mon ancienne adresse. un avais de passage a été laissé, et rien de plus. je n'ai...

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la réponse de
Maître Minier
 
Récupérer dossier suite plainte contre moi classée sans suite
Posée par BTC, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 13121 vues

Une personne a porté plainte contre moi injustement. suite à mon audition libre cela a été classé sans suite. j'aimerais récupérer le dossier pour savoir : - qu'est-ce que la personne a raconté exactement, pour voir à...

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Maître DELORME
 
Litige apres une vente de scooter
Posée par toto, il y a 8 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 13117 vues

J ai vendu le scooter de mon fils sur lequel j ai effectuer pas mal réparation et qui avec nous fonctionnait très bien ,cout de la vente 400€ tout en sachant que nous avons bien spécifier vendu en l état sur la carte grise. la...

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Maître Adwokat
 
Delai pour signification d'ordonnance
Posée par CigaleFourmi, il y a 7 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 13116 vues

Nous avons reçu, par huissier, une signification d'ordonnance 14 jours après la signature par un juge de cette ordonnance. or d'après l'article r.511-8 du code de procédures civiles d'exécution (rappelé dans la...

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Maître BATS
 
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