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Question résolue par Maître Grégory VINCENT
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Facturer une activité en attendant l'attribution du numéro de tva
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 1075 vues

Bonjour,

Je viens de créer une micro-entreprise (régime spécial BNC et franchise en base TVA). J'ai envoyé une lettre à mon SIE d'opter pour lé paiement de la TVA sous le régime réel simplifié (j'ai demandé à ce que cette option soit rétroactive et démarre à la date de création de l'activité).

En attendant de recevoir mon numéro de TVA. J'aimerais savoir si il m'est possible de facturer sans avoir mon numéro de TVA. Ai-je le droit de mettre une mention "Numéro de TVA en cours d'obtention" ou quelque chose de similaire ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous pouvez tout à fait adresser des factures avec la mention "n° de TVA en cours d'attribution".

En revanche, la rétroactivité de l'option n'existe pas, vous pouvez au mieux rétroagir au 1er jour du mois au cours duquel l'option est formulée.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 mois
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