Je suis divorcée et j'ai la garde exclusive de mes 2 enfants de 10 et 13 ans. le père des enfants a installé, lorsque les enfants étaient chez lui, sur leurs téléphones, l'application "family link" pour surveiller leur... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je voudrais savoir, en cas de divorce et compte tenu que nous sommes mariés sous le régime de la communauté, si les parts que je détiens dans le gaec (groupement agricole d'exploitants en commun) appartiennent pour moitié à... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je travaille actuellement dans une entreprise en redressement judiciaire depuis le 08 octobre 2015.l'entreprise a des difficultés économiques, des dettes et le ca a du mal a progresser. depuis mon retour de mon congé maternité... Consulter la réponse de
Maître FRANCELLE |
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J'ai reçu le jugement en appel de la cour d'appel de toulouse pour la garde de mes filles, sauf que ce jugement n'a pas été signé , ni par le juge, ni par le greffier et aucun tampon du tribunal. ce jugement est il... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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En instance de divorce mon époux à traîné pour déclarer son patrimoine . pour cause il n a pas déclaré la totalité. puis je aller vérifier aux impôts pour connaître réellement son patrimoine ? merci... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon ex a été condamné en décembre de 2 mois de surci 24 mois de mise à l épreuve avec obligation de soin interdiction de rentré en contact et de venir prez de mon domicile. i'm continu a me harcèle et menacer par message j ai... Consulter la réponse de
Maître Hamm |
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J'ai 19 ans et je n'ai aucun casier. j'ai été arrêté au mois d'octobre avec 3.8 g de cannabis sur moi, la bac m'a emmené au commissariat, a saisit tout ce que j'avais et m'a laissé partir, sans... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Rsi Posée par Éric 56, il y a 9 ans dans Administratif 13 réponses dont la dernière il y a 9 ans par eclair47 - 11480 vues Le rsi a t il une existence légale en france et en europe. peut on trouver ou prouver que leur statut soit conforme... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai fait un surendettement qui a été accepté mais je ne paie plus certains de mes créanciers comme sofinco, ils m'ont menacer de prévenir la banque de france pour dénoncer le plan de surendettement quesquil peut... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Je souhaite savoir suite au refus de l'offi comme indiquer par ma préfecture pour ma demande de titre séjour d’étrangers malade. voici le mail de la préfecture (nous venons de recevoir un avis défavorable à votre demande de... Consulter la réponse de
Salim |
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Puis je verser directement la pension alimentaire à ma fille qui vient d avoir 18 ans.pourrai je continuer à la déduire de mes impôts sur le revenu. merci... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon mari à été en arrêt (accident de travail) pendant presque 2 ans il travail dans la plasturgie ses congés payés sont ils récupérable ou ils sont perdus ? Çdlt... Consulter la réponse de
Maître FERRER BARBIERI |
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Ma mère a fait une biopsie du sein et une mammographie en décembre à la suite de quoi elle a subi une intervention chirurgicale. le médecin traitant n'a pas reçu les résultats de la biopsie et de la mammographie. nous avons... Consulter la réponse de
Jacky60 |
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J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens meublants ? est-ce que la présence d'un notaire est obligatoire ? merci pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma grand mère est décédé il y a peu hors lors de l'ouverture de la succession je me suis rendu compte qu'elle et ses 2 filles ont organisées par de multiples action la spoliation de notre héritage en tant que représentant... Consulter la réponse de
CANEPA SAUER |
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Délai de prescription Posée par stephanie, il y a 9 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asklaw - 11450 vues Je viens de recevoir une convocation au commissariat pour une audition libre. quelqu’un de très mauvaise foi a déposé plainte contre moi pour « menaces et injures » et la date de l’infraction est marquée sur la convocation comme «... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Héritage entre cousins Posée par Electra, il y a 7 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Electra - 11447 vues La cousine de ma maman vient de décéder, il n y a pas de testament. cette cousine étant fille unique, n a pas été marié et n avait pas d enfant. ses parents sont décédés ma maman et mes frères et sœurs étions sa seule famille. ma... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis arrivée en france en 2003. j'ai obtenu un titre de séjour de 10 ans en 2007 (motif : toute profession en france métropolitaine dans le cadre de la législation en vigueur). je suis mère de deux enfants français mineurs... Consulter la réponse de
Maître TSARANAZY |
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Svp. je suis etudiant algérien je suis intéressé par ce titre . je demande c c'est vrai que la préfecture demande les relevés de note et de séduite sur notre parcours en france merci de me repondre... Consulter la réponse de
Alias Djamel |
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Je suis salarié depuis 25 ans dans l'association dépendante de la ccn 66 j'envisage de demande une rupture conventionnelle. comment calculé ma demande en sachant que mon salaire brute et de 2534 €/mois merci dans... Consulter la réponse de
Maître LE DILY |
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Pré rapport Posée par escargot, il y a 7 ans dans Dommage corporel 9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Éric - 11432 vues J'ai passé une expertise médicale judiciaire en septembre 2017. l expert avait 8 mois (à partir du 5 juin 2017) pour faire son pré rapport. nous sommes le 20 février 2018 et tjs rien reçu. mon avocat peut il le relancer ou il... Consulter la réponse de
Maître cazals |
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Peut on émanciper un enfant autiste, qui ne peut donner son consentement car il ne parle . sa mère demande à le placer. il a 16 ans et donc ne peut etre avec des adultes. est ce possible?... Consulter la réponse de
Maître DESCAZAUX |
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Je me suis fait arrêté il y a 1 semaine sans raison (ni conduite dangereuse ni infraction) le policier m'a posé des questions sur ma consommation je lui ai avoué que je fumais uniquement le soir avant de dormir ce qui est... Consulter la réponse de
Maître DENECKER |
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Lors d'une comparution immédiate le juge peut-il prononcer un mandat de dépôt?... Consulter la réponse de
Maître BOULASSEL |
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Depuis quelques mois un city stade a été érigé sur l'ancien stade municipal qui était fermé depuis 6 ans par arrété préfectoral ou municipal suite à des plaintes de riverains pour des lancers de ballons intempestifs dans leurs... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je viens à vous aujourd'hui car j'aimerai obtenir une réponse à mon problème. je suis locataire jusqu'au 23 novembre d'un logement avec un bailleur social. il y a maintenant presque 2 mois une panne de vmc c est... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis française, mon mari est marocain, il est entré en france avec un visa schengen type c délivré par l'espagne aujourd'hui expiré. il n'a pas fait de déclaration d'entrée en france mais il a des... Consulter la réponse de
Maître VALENTIN |
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Conjoint de français Posée par Mimouna, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimouna - 11389 vues J'ai 18 ans et je viens d'arriver en france par le biais d'un visa long séjour pour conjoint français. en effet, je suis marié à un français et moi de nationalité algérienne. je me suis mariée à 17 ans... avec une... Consulter la réponse de
Maître TSARANAZY |
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Mon ex compagnon et moi sommes séparés depuis 3 ans, nous avons un fils de 4ans et demi. un jugement du jaf a été rendu en avril 2017, accordant au père un dvh un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. a ce jour... Consulter la réponse de
Maître MATHIAUD |
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Je suis en situation irrégulière depuis 2 mois car je suis séparé de mon conjoint français. et ne veux pas divorcé. il veut annuler le mariage. mais nous sommes mariés depuis novembre 2014. mais j'ai rencontré un autre homme... Consulter la réponse de
ENFIN - SAVOIR |
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