Possible vente fictive et embarras du locataire
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement avec un contrat signé avec la SCI X depuis 5 ans. Mais une SCI Y est apparue il y a un an et s'est prévalu de l'achat de mon appartement situé dans un immeuble illégal épinglé par la Mairie parce que c'est une division d'une maison en 12 chambres.
Je réclame depuis la preuve de cette propriété au gérant de cette SCI Y qui est en réalité le beau-fils du gérant de cette SCI X.
Il m'a fait alors délivrer un commandement de payer sur lequel l'huissier écrit ceci: La SCI Y venant aux droits de la SCI X. suite à une vente immobilière en date du ......2019.Je suis resté perplexe en lisant celà( je m'attendais à ce qu'il soit précisé par acte N°... et par Maître ....Notaire à...). Pire la SCI Y ne m'apporte pas les réponses sollicités mais saisi par le même huissier un médiateur de justice selon l'article 750 du CPC évoqué dans le courrier de convocation que m'a adressé ce dernier avant toute procédure d'expulsion. Le texte du médiateur laisse curieusement lire ceci: Suite à la demande du conseil 'Alpha' huissier de justice de justice représentant la SCI X....
Je précise que mon contrat de bail avec la SCI X est inchangé.
Question: Peut-on vendre un bien immobilier et ne pas perdre la propriété de celui-ci ? Si, oui s'agit-il de quel type vente ?
A supposer que ce soit un TUP comme on me l'a dit, l'incompréhension demeure lorsque je consulte les publications juridiques sur la TUP (https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/tup/#ancre1).
Je précise que j'ai été notifié par la SCI X de l'article 10 LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 deux ans auparavant que ne survienne la SCI Y. Or dans mon contrat est bien stipulé ceci au chapitre VIII ‘'En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis de réception au locataire ses noms et domicile (...) et, le cas échéant, ceux de son mandataire''
Cette formalité n'a jamais été accomplie et j'ai mis au défi et en demeure les gérant la SCI Y de m'en rapporter les preuves et plutôt que de le faire, il a chargé son mandataire immobilier de me répondre par courrier en écrivant ceci ‘'la VENTE de l'appartement vous a été notifiée par courrier le ...........2019.
Je reprends ce qui était écrit dans le commandement de l'huissier ‘' À LA DEMANDE de la SCI Y venant aux droits de la SCI X suite à une VENTE IMMOBILIÈRE en date du .......2019''
Je précise qu'il pourrait s'agir d'une famille qui pratiquerait l'optimisation fiscale en jonglant maladroitement avec les créations de SCI et je ne voudrais pas tomber comme un ami avait été victime dans ce piège et payer 2 fois le même loyer. Je n'arrive pas à joindre la SCI Y avec qui mon contrat reste actif.
Questions : Peut-on parler de TUP dans ce cas ? Autrement dit une vente s'assimile-t-elle à une TUP ?
Y a t-il les obligations légales et obligatoires à accomplir par les parties (vendeur, notaire) vis-à-vis de la Mairie du lieu de l'immeuble, au risque de voir une vente immobilière frappée de nullité. ( si possible me donner le lien du texte de loi visé )
Es ce que je peux saisir le Tribunal pour voir statuer sur la qualité de la SCI Y vis-à-vis de mon bail avec la SCI X et les clarifications sur cette supposée ‘'vente'' qui soulève beaucoup d'interrogations et contradiction (ignorance des termes du contrat de bail, ignorance des obligations du bailleur inscrits au chapitre VIII du contrat bail avec la SCI X?
Merci de vos réponses
Walter
Je suis locataire d'un appartement avec un contrat signé avec la SCI X depuis 5 ans. Mais une SCI Y est apparue il y a un an et s'est prévalu de l'achat de mon appartement situé dans un immeuble illégal épinglé par la Mairie parce que c'est une division d'une maison en 12 chambres.
Je réclame depuis la preuve de cette propriété au gérant de cette SCI Y qui est en réalité le beau-fils du gérant de cette SCI X.
Il m'a fait alors délivrer un commandement de payer sur lequel l'huissier écrit ceci: La SCI Y venant aux droits de la SCI X. suite à une vente immobilière en date du ......2019.Je suis resté perplexe en lisant celà( je m'attendais à ce qu'il soit précisé par acte N°... et par Maître ....Notaire à...). Pire la SCI Y ne m'apporte pas les réponses sollicités mais saisi par le même huissier un médiateur de justice selon l'article 750 du CPC évoqué dans le courrier de convocation que m'a adressé ce dernier avant toute procédure d'expulsion. Le texte du médiateur laisse curieusement lire ceci: Suite à la demande du conseil 'Alpha' huissier de justice de justice représentant la SCI X....
Je précise que mon contrat de bail avec la SCI X est inchangé.
Question: Peut-on vendre un bien immobilier et ne pas perdre la propriété de celui-ci ? Si, oui s'agit-il de quel type vente ?
A supposer que ce soit un TUP comme on me l'a dit, l'incompréhension demeure lorsque je consulte les publications juridiques sur la TUP (https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/tup/#ancre1).
Je précise que j'ai été notifié par la SCI X de l'article 10 LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 deux ans auparavant que ne survienne la SCI Y. Or dans mon contrat est bien stipulé ceci au chapitre VIII ‘'En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis de réception au locataire ses noms et domicile (...) et, le cas échéant, ceux de son mandataire''
Cette formalité n'a jamais été accomplie et j'ai mis au défi et en demeure les gérant la SCI Y de m'en rapporter les preuves et plutôt que de le faire, il a chargé son mandataire immobilier de me répondre par courrier en écrivant ceci ‘'la VENTE de l'appartement vous a été notifiée par courrier le ...........2019.
Je reprends ce qui était écrit dans le commandement de l'huissier ‘' À LA DEMANDE de la SCI Y venant aux droits de la SCI X suite à une VENTE IMMOBILIÈRE en date du .......2019''
Je précise qu'il pourrait s'agir d'une famille qui pratiquerait l'optimisation fiscale en jonglant maladroitement avec les créations de SCI et je ne voudrais pas tomber comme un ami avait été victime dans ce piège et payer 2 fois le même loyer. Je n'arrive pas à joindre la SCI Y avec qui mon contrat reste actif.
Questions : Peut-on parler de TUP dans ce cas ? Autrement dit une vente s'assimile-t-elle à une TUP ?
Y a t-il les obligations légales et obligatoires à accomplir par les parties (vendeur, notaire) vis-à-vis de la Mairie du lieu de l'immeuble, au risque de voir une vente immobilière frappée de nullité. ( si possible me donner le lien du texte de loi visé )
Es ce que je peux saisir le Tribunal pour voir statuer sur la qualité de la SCI Y vis-à-vis de mon bail avec la SCI X et les clarifications sur cette supposée ‘'vente'' qui soulève beaucoup d'interrogations et contradiction (ignorance des termes du contrat de bail, ignorance des obligations du bailleur inscrits au chapitre VIII du contrat bail avec la SCI X?
Merci de vos réponses
Walter
