Une question en droit immobilier ?

Nous venons d'apprendre, par le courtier, que les banques refusaient de financer notre achat de maison. ceci, après le délai de la condition suspensive de prêt. (dossier ayant été déposé avant même la signature du compromis de...

Je souhaiterais savoir si on peut être considéré comme responsable de la fissure du plafond du voisin, je relate les faits, samedi le voisin a organisé une fête qui a commencé vers 15 h, la musique était très bruyante, j'ai...

En ag il avait été voté une somme de 35000 € pour mettre une bâche toiture suite à un dégât des eaux.cette copropriété à 2 entrées le 5 et le 7 de la rue une personne du 7 à fait signer à 2 coprietaires du 5 lors d'une réunion...

J'ai été reconnue dalo, j'ai saisi le tribunal administratif qui a astreint (à compter du 1er août 2016) et enjoint le préfet à me reloger. début août, la préfecture de police a adressé à mon hébergeant (je suis le "tous...

Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. sur l'acte de vente notarié, l'adresse et 54 rue du 6 juin. j'ai donc établi le bail avec cette adresse. mais l'entrée de l'immeuble se...

Je me permets de vous contacter suite à un état des lieux de sortie réalisé dernièrement. celui-ci a duré 4h avec une agence immobilière et le document d'état des lieux nous a été remis signé par les 2 parties. etat des lieux...

Nous venons de nous séparer avec mon compagnon. il va quitter l'appartement que nous louons ensemble, à nos deux noms avec clause de solidarité depuis avril 2016 soit 9 mois. quelle est la procédure à suivre? il est...

Ma mère est en ehpad pour cause de maladie d'alzheimer au stade maximum. sa maison est occupée à titre gratuit par un adulte handicapé qu'elle a élevé. il dégrade la maison +++ . j'aimerai l'expulser pour pouvoir la vendre...

Je suis propriétaire et je dois une servitude de passage sur mon terrain (fond servant ) au propriétaire du fond enclavé. la servitude part de la voie publique. sachant que je suis en litige avec le propriétaire du fond dominant et...

Ayant achete une maison neuve aupres d'un promoteur ,certaines reserves n'ont toujours pas ete levees .cela fait plus d'un an maintenant .que dois je faire?...

Je suis bailleur et j'ai saisi le juge de proximité pour dette de 3000€ m'etant presenté 3 fois à l'audience et jamais personne ne c'est presenté au convacation car il avait demandé l'aide juridictionnel...

Je suis en train de vendre une maison en copropriété. le notaire me demande les factures de travaux de la copropriété pour la déduction de la plue value. j'ai fais la demande au syndic, celui ci me dit qu'il est pas...

Souhaitant acquérir un terrain agricole de 2 hectares afin de faire de la permaculture dans quelques temps, j'aimerais savoir comment finaliser cet achat, sans que le terrain soit récupéré par la safer? (il est très difficile...

Je suis locataire depuis plus de 20 ans suis-je obligée de lessiver les murs et refaire l'intérieur ?...

Je viens d'acheter un appartement avec une terrasse en dessous il y a mon box et je me suis aperçue après l'achat qui'il y avait un problème étanchéité de terrasse, la personne du syndic me dit que cela est à mes...

Copropriétaire j'ai un sinistre dégât des eaux au plafond avec un locataire qui ne veut pas déclarer son sinistre à son assurance ni signer de constat amiable de dégât des eaux. le locataire refuse de traiter le problème en...

Ma belle maman qui a la haie du voisin qui empiète sur plus de 70cm voir 1metre , non mitoyen !!! jusque maintenant nous la coupions nous même car le voisin ne l entretenait pas sauf que là il refuse que nous touchions a cette haie...

Je souhaite comprendre s’il y a délai de prescription sur le capital restant dû sur un crédit immobilier, suite à une saisie immobilière. un bien saisi et vendu aux enchères en 2008, mais la vente ne couvre pas le prêt auprès de la...

Actuellement je suis entrain de rénover ma maison, une entreprise de rénovation d'isolation extérieur pose les échaffaudages pour installer les panneaux isolants, sur les 4 cotés de la maison dont 1 coté situé au dessus...

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. la condition suspensive concernant l'obtention du prêt prévoit un prêt de 200 000€ sur 25 ans max à un taux max de 2,8%. en cas de refus, je...

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que je lui dépose les chèques depuis le 01 du mois. cela est-il normal svp? je lui...

Je suis gardienne d immeuble le depuis bientôt 20 ans . ais je l obligation de prendre les colis de mes locataires et copropriétaires ? cdlt...

Depuis le mois de mai je loue un appartement de 50m2 a un couple qui m avait caché qu il y aurait aussi 2 enfants et un chien le locataire m a appelé me disant qu il y avait un problème avec le ballon d eau chaude ,j ai appris...

Je vis dans un appartement rénové que je loue depuis trois mois. chaque semaine j ai un nouveau problème car les travaux ont été bâclé et il y a partout des vices cachés. notamment cela fait six mois qu une fuite d eau depuis mon...

Je suis locataire d'un logement social (rivp). apres une demande de changement pour un logement plus grand auprès de l'organisme je viens de recevoir une attribution pour un f4 mais je n'ai pas encore déménagé...

J'ai signé' un bail locatif avec mon ami il y a un an, nos deux noms figurent sur ce bail. depuis le début le loyer est prélevé sur mon compte étant donné qu'il est sans emploi et donc non solvable. aujourd'hui...

Cela fais deux mois que je ne paie plus mon loyer (une personne de l'agence qui me loue l'appartement m'en avait parlé pour faire pression sur le proprio, devant témoin) car l'appartement est dans un état...

Une agence a-t elle le droit sans me prévenir de faire faire des travaux dans la maison dont je suis propriétaire et de déduire la facture du loyer? il s'agit de travaux de réparation d'un portillon ds le jardin et de...

Nous avons acheté un appartement 133.000€ en 2001, loi besson. aujourd'hui divorcé, j'aimerai connaitre ce que mon ex a pu déduire en avantage fiscal puisque lui seul en a profité entre 2010 et 2016. partage judiciaire en...

Je suis vendeur d'une maison située dans une autre région que la mienne. le compromis de vente a bien été signé par voie électronique par les 2 parties. ce compromis indique : "les présentes conventions constituent dès leur...