Une question en droit immobilier ?

Je suis mariée sans contrat de mariage (régime de la communauté). nous avons acquis, mon époux et moi, un terrain avant le mariage en indivision 50/50 sur lequel nous avons construit une maison. actuellement, mon époux est en unité...

Je voudrai savoir si dans une procédure en la forme de référé (dite accélérée au fond) devant le t.j. dans laquelle je demande la nomination d'un administrateur successoral, et sans demander la moindre compensation...

Nous avons signé au mois d'octobre un compromis d'achat pour un bien. le vendeur est décédé 1 mois et demi après la signature. (délai de rétractation fini). le vendeur n'ayant pas d'héritier direct, la notaire a...

Nous sommes avec mon conjoint en mutation professionnelle. nous sommes actuellement propriétaire de notre logement, nous devons donc déménager en location pour pouvoir habiter à proximité de notre nouveau lieu de travail. nous ne...

Cher.e.s maîtres, je souhaitais connaître svp la validité de la clause suivante dans un règlement de copropriété au chapitre "droits et obligations des copropriétaires" : "aucune tolérance ne pourra même avec le temps devenir un droit...

J’ai un bail de mise à disposition de local pour mon activité libérale et je possède 4 jours de location par semaine. je souhaiterais réduire et passer à 3 jours semaine. dans le contrat il est seulement stipulé le préavis de 2...

Chers maîtres, je me permets de vous soumettre une question relative à l'usage d'une cour au statut de partie commune à jouissance privative. il y a une jurisprudence abondante sur ce qui peut y être fait ou pas. régulièrement on...

J'ai un contrat de location d'un mois dans une résidence hôtelière pour un déplacement professionnel.et en date du 27 avril je me suis fait voler mon sac avec les clés du studio. c'était la fin de journée. j'ai...

Je suis locataire dun appartement ,il a 1 ans de cela la pluie entre dans la maison les travaux on étai fait si on pe dire et a se joue sa recommance . j'ai contacte mon notaire qui me propose de me relogé pour procéder o...

Nous avons fait construire notre maison par un constructeur et nous avons signé avec lui un contrat ccmi avec fourniture de plan les mesures sur les plans intérieur ne correspondent pas au mesure réelles réalisé par leurs sous...

Je voudrais savoir si un avocat peut demander des honoraires à la partie adverse qui perd le procès, independamment de toute aide juridictionnelle. malgré que j'ai l'ajt mon avocat m'a fait signer une convention où...

Je m’excuse d’avance du pavée. ** sujet 1** nous avons reçu un courrier du tribunal pour quitter notre ancien appartement suite à un cumul de loyers impayés. nous avons repris le paiement des loyers en cours en plus d'une...

L'état des lieux sortant de mon ancienne location a été faite hier. les propriétaires sont des personnes très très très maniaque sur les extérieurs et sur les intérieurs. ils m'ont par exemple reproché de ne pas avoir...

Je suis locataire d'un logement social, cela fait un an que j'ai de grosses infiltration d'eau des étages au dessus, des réparations ont été effectué chez ma voisine mais le problème persiste toujours depuis 1 an, la...

Mon propriétaire fait gérer son logement par un huissier. c'est à lui que je verse les loyers et à qui je dois m'adresser pour toute question relative au logement. j'ai quitté ce logement en respectant le préavis. c'est l'huissier...

Un artisan a effectué des travaux sur ma toiture. je l'ai déjà payé, mais il ne veut pas m'envoyer l'attestation d'assurance décennale qu'il est censé avoir souscrit. je lui ai envoyé une mise en demeure...

Je suis actuellement locataire dans un appartement avec le propriétaire se situant au rez-de-chaussée. j'ai des soucis avec lui car il ne veut pas faire les travaux dans mon logement qui est clairement insalubre. il en a même...

Ma situation séparéen nous n'etions ni mariés ni pacses, officielement depuis le 1er octobre 2018, nous avons achete une maison 50/50 mais un apport de 40000 euros de ma part. monsieur ne veut pas vendre car il n'a pas de...

Ma maison située dans une copropriété a été mise en vente il y a quelques temps et un compromis de vente a été signé. il y a dans quelques jours une assemblée générale ou vont sûrement être voté des travaux assez important, et...

Avant de saisir le juge civil ou de l exécution pour demander une expertise judiciaire est il préférable de ne pas attendre la réponse du syndic ? peut on écrire en même temps au juge de l exécution et au juge civil ? merci de vos...

Cher.e maître, je vous resollicite svp pour une question sur la recevabilité d'une demande d' annulation d'ag intégrale. dans le délai de 2 mois, le demandeur a initialement requis l'annulation de 3 résolutions. près de...

J'occupe un logement avec mon conjoint (et notre enfant de 3 ans), lequel logement a ete achete via une sci. au sein de la sci je possède 1/10 de parts, mon conjoint 3/10 et une tierce personne 6/10. chacun de nous a ses parts...

Je suis locataire d'un appartement sous loi pinel. lorsque j'ai signé le bail habitation j'ai aussi du signer un bail parking. j'ai donc deux baux. j'ai envoyé une demande de résiliation de ce parking à mon...

Nous sommes en référé expertise. l'expert judiciaire n'a pas respecte la procédure. il nous a ordonne de payer des intervenants extérieurs pour faire les investigations a l'insu du juge en nous faisant croire que...

L'expert immobilier a indiqué une surface habitable de 66,80 m². le diagnostiqueur trouve 60,97 m² soit un écart de 5,83 m² soit 8,72 % d'écart. pour la pièce de 8,38 m², le diagnostiqueur a mentionné "bureau"...

Tous les sites que j'ai parcouru parle d'une réduction du préavis à 1 mois en cas d'attribution d'un logement social. il site tous l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, or je ne vois rien dans...

Lors de l'achat de ma maison en décembre dernier, le notaire m'a indiqué que la parcelle devant le garage appartenait à la commune donc pas de souci pour l'accès. . or il se trouve qu'elle...

Je viens de voir que sur mon ccmi, le constructeur n’a pas précisé la gestion des déchets de construction. dans mon cas, il s’agit du terrassement avec trois gros monticules de pierres qui sont restés sur le terrain nous sommes...

Je viens de construire un mur privatif. le voisin a t'il le droit de fixer du bardage dessus ?...

À la suite de la fin de mon contrat de travail, j ai envoyer mon préavis qui est d un mois. ce dernier a été reçu le 25 octobre 2016. quelle est la date exacte de fin de mon préavis ? merci cordialement sarah...