Une question en droit immobilier ?

Je me permets de vous contacter concernant un bien que j'ai acquis en vefa l'année dernière, bénéficiant d'une tva réduite. 1. j'aimerais clarifier ma situation concernant la tva si je décide de mettre ce bien...

Je possède un appartement dans un immeuble de 5 logements. dans l'un de ces logements situé au 2 eme étage, un conduit de cheminée menace de s'effondrer (pas de sinistres pouvant causer cela). ce conduit de cheminée part...

Nous avons fait aujourd'hui l'état des lieux de sortie de notre logement. l'appartement est géré par une agence. dans une de nos chambres, les murs sont blancs et lisses, il y avait des traces noires, j'ai donc...

J ai acheter un appartement avec ptz et je veux faire loger ma fille unique de 24ans qui est étudiante en master 1 a titre gratuit et moi je veux rester locataire dans mon apartement du 1% dont j'y suis depuis 24 ans..quel...

J’ai travaillé 2 mois et demi dans une agence immobilière en tant qu’agent commercial indépendant, sans percevoir de commission. cependant, j’ai réussi à conclure une vente qui a été finalisée après mon départ. mon contrat...

L'ex épouse de mon ami détient la moitié d'une maison. elle ne veut pas racheter sa part et souhaite la lui vendre. je me suis portée acquéreur de la moitié de sa part dans cette indivision mais le notaire refuse au motif...

Le 10 juin 2022, la clause résolutoire d'un contrat de location meublée est ainsi rédigée : " À défaut de paiement aux échéances fixées ou en cas d'inexécution d'une des clauses du présent engagement et 5 jours...

Je suis ennuyée car ma voisine du 6eme juste au -dessus veut faire des travaux de raccordement de ses toilettes vers la descente de l’immeuble. ( elle a des toilettes chimiques) je comprends bien son problème...

Je viens d'acquérir (via ma sasu) mon 1er cabinet paramédical au sein d'une maison médicale dans laquelle je vais exercer en tant que praticienne en ayurveda (prof non règlementée). je souhaite partager et louer mon...

A eu lieux le paiement du loyer se fait dans une agence immobilière en tant que locataire doit t on signé un nouveaux bail...

Dans le cadre de la rénovation d'un balcon dégradé à qui appartient le paiement. >1 le nue-propriété >2 l'usufruit votre réponse permettra de clore un litige...

J'espère que vous allez bien. je me permets de vous écrire afin de vous exposer une situation délicate concernant la location d'un logement appartenant à mes parents, situé à paris dans le 16ème arrondissement. mes parents ont mis...

J'ai été déclarée urgent prioritaire dalo depuis le 17 janvier 2018!donc le préfet doit me proposer 1 logement adapté à ma composition familiale!or le délai des 6 mois arrive à grand pas! à ce jour,je n'ai toujours pas...

Le co-gérant de mon appartement s'autorise à entrer à sa guise dans mon appartement( sans m'en avertir donc) en prétextant que son intervention est d'utilité vitale pour l'immeuble car il s'avère que mon...

Il n'y a pas eu de convention d'honoraires signé au préalable, seulement un échange par mail non signé numériquement. nous avons dans ce mail les frais fixes et les honoraires de résultat de 25% ht de l'avocat. rien...

J aimerais lorsque un jugement est rendu en faveur du propriétaire et que celui-ci ordonne de payer les loyers et prononce l expulsion du locataire et que sont application est provisoire. en cas d appel du locataire la cours...

Cet ancien président peut-il encore agire après la vente deson appartement...

L'usufruitier (100%) peut agir seul pour aboutir au démantèlement des réseaux clandestins installés par nos voisins sur notre terrain ? je suis un des nus propriétaires ..mais pas assuré. lui oui. doit il choisir ses...

S dans un immeuble, un couple a accès à un couloir et un escalier dans un immeuble pour accéder à leur appartement. je suis leur voisine et quand je passe devant le couloir, ca sent mauvais, je peux disinguer des cafards morts...

Je suis locataire d’un logement à la réunion. le propriétaire exige par le syndic à obtenir ma facture edf , suis-je obligée de lui fournir? peut-il installer des panneaux solaires sans mon accord? je vous remercie de l’intérêt que...

A dix jours d'une audience au tribunal, dans une affaire m'opposant à mon bailleur social, l'avocat de mon adversaire me fait savoir qu'il demandera l'irrecevabilité de mes demandes et ma condamnation aux...

Je suis propriétaire d'un terrain constructible par donation de mes parents. nous souhaitons avec ma concubine (non marié, non pacsé), construire une maison en ccmi sur ce terrain. je sais déjà que le terrain aspire ce qui est...

Je suis séparée avec mon ex-compagnon ( nous ne sommes pas mariés, ni pacsés). nous avons acheté sur plan un appartement qui sera livré en avril 2025. nous aimerions que l'acte notarié soit à mon nom. et je n'ai pas de retour du...

Pouvez-vous me dire ce que signifie les phrases insérées dans le compromis de vente : - l'acquéreur acquitera, à compter de la réitération des présentes par acte authentique l'ensemble des taxes, des impôts et charges...

En 2022 une décision de justice a été rendue en ma faveur contre mon bailleur. toutefois, une assignation de commandement de payer lui incombe refusant de céder à la justice et au huissier de justice. mon propriétaire, reste malgré...

Nous avons acheté une maison à rénover complément,le bien se situe de plusieurs "bâtiments" ( maison ,cellier mitoyen et une petite grange mitoyenne au cellier). nos parcelles formant un u à l'envers sont penetrées par une...

Merci encore. mon propriétaire a pris des photos de mon appartement sans mon autorisation, vous m'aviez repondu qu'il s'agissait d'une atteinte a ma vie privee. j'hesitais donc a lui dire pour qu'il ne...

J'ai été destinataire d'un commandement de quitter les lieux, si après celui ci il y a une reprise des paiements des loyers cela annule t il la procédure d'expulsion ?...

Cher maître, je suis propriétaire depuis quelques années maintenant d’un appartement au 40 rue de la véga à paris, que j’ai racheté à mes parents. aujourd’hui je n’ai plus que ma vieille mère. or celle-ci a caché les clés de mon appartement...

A tous, je suis locataire d'un appartement, j'ai signe bail avec une agence gestion. mon agence m'envoye la quittance de loyer d'avril en saisant le montant du de la regularisation des charges de l'annee...