Une question en droit immobilier ?

Suite au prononcé d’un divorce conflictuel, un notaire est nommé par le juge pour s’occuper du partage des biens (je crois qu’il y a un an pour résoudre ce problème) ; quel est le délais pour payer la soulte, combien de temps à...

Nous avons signé un compromis de vente, le notaire a transmis une dia à la mairie qui a fait savoir par téléphone qu'elle souhaitait préempter, la mairie a demandé à visiter la maison, elle a posé des questions au...

Maître, un locataire qui a subit une retenue partielle sur son depot de garantie avec à l'appui l'envoi d'un devis puis d'une facture 4 mois + tard d'une coop d'espaces verts pour une tonte de pelouse...

Je suis locataire d'une maison avec jardin. la propriètaire à poser un grillage en laissant 1 mètre de distance entre la limite réelle du terrain et la clôture. elle me demande d'entretenir la partie d'un mètre...

L'ex propriétaire de notre maison a déclaré dans l'acte de vente qu'il n'y avait pas d'empiètement sur les fonds voisins. or, il n'a pas fait de bornage avec les voisins avant la vente, ni même avant...

Je me permets de vous poser une question. je suis actuellement en création d’ un commerce. il y a 11 mois je trouve un local qui doit être construit dans un ensemble commercial. l’emplacement super avec aucune concurrence existante...

Jai quitté un appartement le 15 novembre 2022 sur l'etat des lieux de sorties il a été noté quelques détériorations et deux pieces de l'appartement non nettoyées. État des lieux non remis après la signature. ni papier ni...

Je suis locataire. je suis assigné au tribunal en avril prochain pour loyer impayé et expulsion du logement. dans le cas où je paie la totalité de l'impayé avant l’audience, est ce que le juge peut surseoir ou suspendre...

Je vais quitter le domicile avec mes 3 filles pour demander le divorce ( c'est pour me protéger, si je lui annonce la nouvelle il va devenir fou). on est propriétaire et on a deux appartements loués dont une qu'il a...

Ceci est un sos! pouvez vous m'éclairer sur les démarches à effectuer pr régulariser la situation et l'ordre des démarches suite à notre demande du bornage d'un terrain ns appartenant avec petite longère non habitée...

J'ai acheté un bien neuf sur plan qui m'a été livré en novembre 2021. aux 1ères pluies, nous avons constaté une infiltration d'eau par le plafonnier de la cuisine. de nombreuses investigations ont été lancées, 1 an...

Au décès de ma défunte mère, les loyers étaient à jours dont j'occupai le logement. j'ai informé immédiatement le bailleur du décès de ma mère par lrar. durant 5 ans le bailleur n'a pas procédé à un transfert de bail...

J’ai signé le 21/11/2021, un contrat de vente de ma maison, contrat dit »gagnant « , qui s’avère être un contrat exclusif. m’apercevant de ce libellé quelque peu malhonnête qu’au moment de signer, car l’agent m’avait toujours parle...

Dissolution du pacs le 04/02/2023 et achat d'une maison 50/50 en juillet 2020 avec un compte joint. après une infidélité depuis 1 an et demi et des violences conjugales, j'ai quitté le domicile le 15 avril (un dépot en...

J'ai signé une convention d'honoraires au forfait « pour assurer ma défense » avec pourcentage en cas de gain. ma situation précaire a été précisée des le premier rendez vous. cette convention numéro x fut renvoyee signée assortie...

J’ai quitté mon logement au mois d’août (le 16 précisément). lors de l’état des lieux de sortie une légère rayure sur la baie vitrée a été notée, et bien qu’elle ait été là avant, nous ne l’avions pas noté dans l’état des lieux...

Suite à mes demandes, mon propriétaire à enfin reconnu que l'appartement qu'il me loue est plus petit de 22% que ce qu'indiqué sur le bail. je demande donc une reduction du loyer, proportionnelle à cette différence...

Y-a-il un recours envers un carreleur qui m'a boussié la pose du carrelage de ma sale de bains. avant de lui peter les dents que puis-je...

Nous avons ouvert un sinistre en novembre 2020 pour un dégât des eaux... ma société de location m'a envoyé une entreprise qui... sans aucunes recherche de fuite déduit que cela provient de notre chauffage... or par la suite il...

Mon ami me doit de l'argent et nous avons un bien en commun que nous vendons. il m'a rédigé un simple courrier sur lequel, il précise qu'il autorise le notaire à me verser un peu plus que les 50% qui me sont dus pour...

L expert désigné par le tribunal pour évaluer les dommages causés à ma maison par le délabrement et le risque d effondrement de la maison voisine n à pas rendu le rapport de son expertise faite en avril 24. toutes les demandes...

La consignation faite hors délais par le syndic, de plus la somme réclamée n'était pas due, le notaire a remboursé le vendeur de l'appartement. le syndic peut-il reprendre des poursuites à l'encontre du vendeur ?...

Lors de la dernière ag de copropriété, une résolution concernant la pose d'1 climatisation sur mon balcon a été adoptée au second vote, à la majorité simple. or certains copropriétaires remettent en cause ce vote sous prétexte...

J'ai emménagé avec mon copain fin décembre 2023, nos 2 noms figuraient sur le bail ainsi que sur la facture edf. le 18 septembre 2024 il est parti du domicile cause séparation. j'ai reçu une régularisation edf pour...

Un copropriétaire a été condamné par ordonnance de référé devenue définitive à désinstaller sous astreinte une pompe à chaleur installée dans son jardin à jouissance exclusive, partie commune. le règlement de copro interdit "toute...

Pour une assignation en référé , l avocat demande une date d audience au greffe et rpva il rédige , argumente etc dans l assignation . ensuite celle ci est signifié par un huissier . c est à ce moment que la clause résolutoire en...

J'ai reçu un avenant de mon constructeur pour modification de la taille des fenêtres imposé par la mairie, que j'ai renvoyé signé. néanmoins sur cet avenant était stipulé en petit caractère que cela prolongeait le délai...

Nous sommes propriétaires et sur notre acte il est mentionné que nous sommes en compteur commun avec un autre propriétaire et qu'un sous compteur est présent dans notre appartement avec paiement par moitié...

J'aurai besoin d'une information, selon la loi scrivener, la condition suspensive d’obtention du prêt doit avoir une durée de validité d’au moins un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou à compter de la...

Suite au logement que j'ai quitté il ya 3 mois mon agence immobilière refuse de me restituer mon dépôt de garantie d'un montant important en justifiant cela par une retenue de charges exorbitante . dans mon loyer était...