Une question en droit immobilier ?

Nous avons loué un appartement tout neuf à mme xxx. au bout de 2 ans et 4 mois, elle s’en va et nous avons établi un état des lieux de sortie signé par les deux parties. ce document fait état de dégradations : saletés et 18 trous...

Je suis actuellement en train de vendre ma maison, mon ex s’est occupée de payer le spanc, le vidage de fosse, le ramonage etc.. aujourd’hui elle me demande de lui rembourser la moitié ? qu’elle va le faire valoir devant un...

Je signe un compromis de vente le 15 fevrier 2019 pour la vente de mon appartement qui fait partis d'une copropriété. une assemblée générale doit avoir lieu fin mars pour proposer divers travaux dans la copropriété. l'acte...

Nous avons effectué notre etat des lieux de sortie avec l'agence mandatée par notre ancien propriétaire. cet état est globalement satisfaisant et tient compte que nous sommes restés 5 ans. nous avons signé et le mandataire...

Je loue un appartement par une agence et j'ai une dette de loyer de 2500e car mon loyer fais 861e et j'ai eu un souci en 2014 décembre janvier février j'ai donc donner 1060e les mois d'après pour combler un peu...

Le fait que le conseiller immobilier ne m ait pas envoyé une copie du mandat signe qui a été effacé après la signature du service d émission sans pouvour lire ou relire les conditions de rétractation est il légal et annule t il le...

Mon ex concubine a quitté le domicile conjugale, nous sommes aujourd'hui séparés. nous sommes propriétaires avec un contrat signes chez le notaire "moitié indivise " j'ai toujours été le seul à faire le remboursement des...

Suite a un jugement, pour congé frauduleux et requalification du meublé en non meublé, j ai été débouté.. mais le juge a condamné mon bailleur a me verser des dommages car l appartement est reconnu indécent. je fais appel. mon...

Je loue un studio dans le cadre d'une sci familiale. lors de la signature du bail j'ai signé au nom d'un autre membre de la sci (celui de ma mère, qui est gestionnaire de la sci et était au courant de cette...

J'ai contacté mon avocat, le 25/07/24 par e-mail pour avoir des informations pour la délibération qui se doit être le 24. après deux jours ne répond pas. je lui ai contacté un message me dit que il est parti en vacances le 26...

Mon bailleur a envoyé un huissier pour vor s le logement etait entretenu . de ce fait il me reclame les frais de 230 euros et me menace d envoyer encore un huiissier pour recuperer cette somme . jusqu ou peut il aller ?...

J ai construit en 2006 avec dans le dépôt du permis de construire des combles aménageables de 21 m2 et fenêtre en.pignon déjà posée.le constructeur ayant ainsi précisé que je pourrai ainsi aménager mes combles quand je voudrai.sans...

Nous avons acheté notre terrain il y a maintenant 3 ans. il y'a une servitude de passage conventionnel ecrit sur l'acte de vente au profit d'une parcelle de 5000m2 qui est à l'heure actuelle non constructible et...

Ma mère vit seule et je souhaite qu'elle s'installe chez moi. quelles seront les conséquences sur sa pension de réversion et sur mes impôts fonciers sachant que je suis propriétaire de mon logement. peut elle continuer de déclarer...

Madame ,monsieur j'aimerai contester le procès verbal de copropriété sue la décision de la réélection de syndic car étant conseil syndical j'ai présenté de projet de contrat de syndic moins cher mais les copropriétaires...

L'huissier de justice a saisi mon compte épargne et mon compte courant après un préavis de d'une semaine. il m a vidé mes comptes à part une petite somme laissée sur le compte courant pour nous 4. nous avons essayer de...

Avant tout merci à vous de me lire. voilà action logement nous à payer des loyers dont nous n’avons pas pu nous acquitté en 2017 il y en avait pour un peu plus de 3500euros à l’époque nous avions mis en place un échéancier qui à...

Mon mari a racheté la maison de ses parents à la mort de son père dont sa mère à l'usufruit (documents établis devant notaire), il y a plusieurs années maintenant. sa mère continue donc à vivre dans la maison en y faisant quelques...

Je voudrais savoir si c'est légal de rémunérer un expert-conseil uniquement pour l'évaluation du préjudice subit par son client? peut-il être rémunérer en fonction du pourcentage du préjudice subit par son client? merci...

Mes 2 soeurs ont héritées en indivision, de la maison de nos parents décédés, elle est actuellement en cours de location, le bail de location de 3 ans se termine le 21/08/2020 , le locataire est un homme vivant seul âgé de 80 ans...

Svp à tous j'ai besoin de réponse. je suis parents d'enfants français. je n'ai que les récépissé de ma première demande. pas encore ma carte. j'ai fais ma demande de logement social ça fera 2 ans environs à la...

Jai un bien en indivision depuis 4 ans avec mon ex-concubin (bien a 50/50)il refuse de racheter mes parts ou de mettre le bien en vente il jouit totalement du bien depuis 4 ans car il m'a mise à la porte de chez nous.il ne me...

J'envisage de créer une sci familiale, en vue de la transmission d'un bien à mes enfants. j'ai lu différents articles et je n'ai pas tout bien compris. avant de faire cette opération (avec l'aide d'un...

Edouard denis nous convoque a la livraison d'un appartement très prochainement. il nous demande de souscrire les abonnements énergie et assurance habitation en amont. après démarches auprès des prestataires, nous ne pouvons...

Cela fais deux mois que je ne paie plus mon loyer (une personne de l'agence qui me loue l'appartement m'en avait parlé pour faire pression sur le proprio, devant témoin) car l'appartement est dans un état...

Je vous contacte pour une situation assez particulière. j'ai signé le compromis pour l achat d'un appartement dans la commune de saint etienne et des informations sur la taxe foncière ainsi que les charges ont été...

Depuis 2009 je suis en location et mon loyer est toujours payer correctement. en 2014 mon mari a quitte le domicile et j ai garder la maison que je loue. je paye mon loyer et ma proprietaire ne me donne toujours pas de quittance...

J'ai acheté un appartement il y a 2 ans, l'ancien propriétaire ne nous a pas fourni la daact et nous l'avons acheté en connaissance de cause. nous avons vendu notre appartement et nous avons signé un compromis de...

J ai gagné des dommages et intérêts contre mon propriétaire, l affaire est maintenant dans les mains d un huissier depuis 4 ans et je n ai toujours pas été payé, le propriétaire me doit 1000 euros de dommages. comment puis-je faire...

Je veux acheter un bien sans locataire mais il est noté dans le compromis que le bénéficiaire que je suis aura la jouissance du bien lors de la réalisation de vente par la perception des loyers or je souhaite acheter ce bien sans locataire...