Une question en droit immobilier ?

N'ayant pas suivi l'actualité, en 2023 j'ai augmenté mon locataire alors que mon dpe était vierge pour un logement meublé qu'il occupe depuis 2017. il a accepté l'augmentation. en 2024, à l'augmentation...

Mon bail prend fin le 23 août 2022. le propriétaire m’a adressée un recommandé disant qu’il veut loger sa fille dans l’appartement donc que selon l’article 15 de la loi du 06/07/89 je dois libérer l’appartement le 23 février 2022...

Mon fils de 4 ans sommes hébergés par une dame de 71 ans . pour des raisons de santé elle va devoir partir de son domicile pour allé en foyer. du coup je me retrouve sans logement. quels sont mes droits? puis je demandé a gardé l...

Je suis locataire et mon propriétaire me demande de lui rendre un service, il voudrait fictivement domicilier son fils à mon adresse pendant quelques mois ( je devrais mettre son nom sur la boite au lettres et renvoyer quelques...

J'ai organisé une soirée chez moi et nous avons invité près de 10 personnes. je connais personnellement la plupart d'entre eux mais certains non mais j'ai accepté de les inviter dans mon appartement. après la soirée...

Apres 3 ans de mariage avec un tunisien, je veux divorcer . mais depuis 1 an, il a acheté un appartement en tunisie. est ce que jai le droit de demander ma part ( la moitié du prix de l'appartement)...

Jai acheté ma maison, la commune fait construire 3batiments face a mon domicile(ce netait pas prevu du tout sinon on aurait pas acheté) on ns a avert a la derniere minute...ns sommes a proximité des ecoles et centre ville...ns...

Madame me demande une indemnité d'occupation sachant que ça fait 2 ans et demi que c'est moi qui paye seul le crédit immobilier et le pret travaux j'ai les preuves sur les relevés bancaires je voudrais savoir comment...

Dans notre copropriété, il y a 3 lots. le 1er lot est au rdc avec une entrée séparée. les 2 autres lots sont à l'étage avec une autre entrée. il y a une cage d'escalier qui est une partie commune à laquelle à également...

Je voudrais savoir si il était possible de modifier l'affectation d'un lot specifié dans le reglement de copropriété et l'état descriptif de division comme habitation , en local de restaurant, dans un immeuble à usage mixte...

Mes voisins ont installé un portail à l’entrée de la servitude que je dois emprunter pour me rendre dans mon terrain enclavé. selon mes calculs avec le plan où est indiqué le passage de ma servitude, ils ont mal positionné le...

Un locataire lorsque il fait une expertise du logement qu il occupe et que des insalubites sont constater dois t il transmettre obligatoirement le rapport d expertise au propriétaire ? si il ne le fais pas et qu il décide de cesser...

Mon ex conjoint et moi même possédons un bien en indivision. je vis à paris et lui occupe ce bien qui se trouve en province. il m'indique que l'alarme doit être réparée et que je devrais donc participer à hauteur de 50...

Mes parents sont en ehpad et souhaitent vendre leur bien immobilier désormais inoccupé dont les charges deviennent trop élevées. le notaire est-il légitime à demander une attestation médicale sur la capacité de jugement de mes...

Ma mère est décédée et nous héritons donc à trois de la maison familiale si je souhaite racheter les parts de mon frère et de ma sœur est ce que nous sommes tenus de faire les différents diagnostics énergétiques et d’assainissement...

J'ai quitter.ma maison il y a 1 an pour cause de violence conjugale. nous n'étions pas mariés et n'avions pas d'enfants commun ensemble. depuis 1 an j'ai du reprendre 1 logement et j'ai 1 enfant à...

Étant en phase de divorce avec ma compagne j’étais à la recherche d’un bien et chance / ou pas je l’ai trouvé . ma question étant la suivante : il y a t’il une solution pour acquérir ce bien seul ? sachant que je suis à 3 jours de...

Je suis un étudiant international en première année en france et j’ai récemment rencontré deux problèmes un incident dans mon logement étudiant : en me rendant à la douche, j’ai accidentellement renversé un porte-encens dans lequel...

Mon locataire a fait des travaux dans la maison que je lui louais sans demander une autorisation de ma part. de plus, il était en instance d'expulsion, ce qui vient de se faire. il veut que je le rembourse, et sinon veut tout...

Très insatisfaite de mon agent immobilier, j'ai résilié notre contrat exclusif. cela prendra effet ce samedi. elle a fait visiter la maison avant-hier, (la seule visite d'ailleurs en 4 mois). elle me demande de garder les...

J'ai fais une colocation de dernière minute sur pointoise en avril j'ai fais un cheque de 655 euros j'y suis resté 3 nuits et j'ai du arrêter ma mission pour mes parents sauf que le propriétaire m'a compter...

Je possède une maison sur laquelle il ya un droit de passage avec rappelle de servitude mon voisin passe devant ma porte d entrée avec sa voiture en plus sa maison n est pas sa résidence principale cette personne possède deux...

Je suis locataire depuis 15 ans, je loue une maison avec une salle de bain et wc qui n'a ni aération ni fenêtre depuis 1 an, l'aération défectueuse c'est arrêter de fonctionner. biensur j'ai prévenu mon bailleur...

Depuis 9 ans ma fille et ses enfants occupent a titre gratuit la maison de mes parenst dont j'ai héritée. cette maison est implantée à 15 metres de la mienne. aucun contrat n'a jamais été établi. je lui ai simplement fournie...

Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le document...

On a usurpé ma signature ds la création d une sci (c flagrant). j'ai acheté un bien que j'ai payé en intégralité et avancé plus de 100 000 € (preuves), alors que la personne qui devait mettre la même valeur que moi, cad...

Je suis bailleur et j'ai démarré une mesure d'expulsion il y a plusieurs mois. le problème est que mon locataire ne fait que reporter l'audience depuis le début, j'imagine afin de pouvoir partir dans un délai...

J’aurais besoin d’un conseil ou d’aide plutôt. je suis en plein séparation, peut t’elle me mettre dehors de notre maison qu’on loue au deux nom sur le bail..?? merci...

J'ai entamé une procédure envers mon syndic qui est un bailleur social afin de consigner mes charges . car il n'a pas appliquer le cacul individuel de la cle d'eau suite à l'installation des compteurs...

J'ai quitté mon appartement le 29 novembre 2017 , où j'y suis resté deux ans, état des lieux impeccable (très propre et aucunes degradations dixit l' huissier) , retenue sur la caution par le propriétaire la taxe...