Une question en droit immobilier ?

Nous sommes entrain de vendre notre maison acheté en 2016 via un programme plsa. notre notaire nous fais part que nous allons devoir payer le manquement de tva car nous avons bénéficiés de la tva à 5.5% au lieu de 20% car nous...

Je suis propriétaire un appartement en rez de chaussez dans un petit immeuble et a a peine 100 metre nous avons une gare sncf et ratp ou passe depuis des décennies des train de marchandise qui font tramblé les sol et nous avons des...

J'aimerais savoir les droits qu'un agent immobilier a envers les appels je vous explique je suis propriétaire d'une maison a j'ai un ami a moi qui est locataire d'une maison b la maison b a été mis en vente...

Je suis en cours d acquisition d'une maison dans laquelle je dois emménager dans 10 jours. la locataire qui a été prévenue de la vente du bien et la date de son départ ( qui correspond à la fin de son bail ) par recommandé...

Je suis locataire en pavillon hlm , ma cours n'a aucune démarcation par rapport a la route donc j'ai construis une barrière en bois afin de démarquer ma cours et par sécurité pour mes chiens afin qu'ils nuisent pas...

Achat d'une maison de plus de 30 ans il y a 3 ans. nous avons réalisés les aménagements intérieurs, et il y a 2 semaines en voulant ôter un tas de nos gravats sur le devant de la maison, un coup de pioche malheureux qui a...

Je vous contacte dans le cadre d'un achat immobilier. nous avons signé un compromis de vente pour une maison nécessitant des travaux. lors de la visite de cette dernière les dalles au sol du sous-sol étaient enlevées ainsi que...

Nos acheteurs nous accusent d un vis caché sur une terrasse couverte de tuile mais non fermée attenant a la maison dont l ancien propriétaire a construit lui même sans déclaration alors qu elle fait 24 m2 .a grande pluie l eau s infiltré un...

J’ai contacté la compagnie des eaux veolia afin de souscrire un nouvel abonnement car l’eau a été coupé … il y a un arriéré de 613 euros de 2019 à juin 2022 nous n’étions dans l’appartement qu’à partir de novembre 2022. l’agence ne...

Je suis propriétaire d un terrain agricole avec un cabanon cadastré de 53m2 . comment faire pour y habiter légalement merci pour vos réponses...

Je loue un logement auprès d'un propriétaire privé et une mesure de conservation des apl est en cours suite à un constat de non décence. les travaux ont été fait et les factures ont été envoyé à la caf, qui m'a fait...

J'ai un souci dans la résiliation de mon logement en résidence étudiante. je suis dans mon logement meublé depuis 4 ans et au mois de janvier, je pars en stage dans une autre ville. je souhaite donc quitter mon logement...

Malgré un rar pour résilier le bail signe (faute de paiement dans les délais notamment) le locataire refuse de libérer la place et de rendre le bip. pour nous forcer la main il a adresse un virement pour régulariser et payer 5 mois...

Je suis en train de constituer un dossier pour un logement en location. les propriétaires demandent un chèque de caution qui correspond à un mois de loyer et en plus un chèque de caution de 500€ pour l'électroménager et la...

Je suis propriétaire et je loue une chambre meuble qui fait 8.97m2 comprenant : un lit double armoire bureau tv mini frigo le colocataire a accès a toutes les parties communes : salle de bain / wc cuisine équipée jardin il y vit...

Vous allez pouvoir me donner confirmation sur un point. l assemblée générale de copropriété a eu lieu le 22 mai. cela a dû être houleux. pb majeur de gestion et de "coopération" abusive du conseil syndical pour des travaux inutiles...

J'ai signé mon bail chez un bailleur social en décembre 2021 grâce au 1% patronale où mon entreprise participe. près de deux ans après la signature de mon bail, le bailleur social me contacte pour m'informer que je dois...

Mon concubin et moi avons signé pour une maison en ccmi hors d'eau hors d'air le 14 janvier 2022. notre crédit nous a été accordé en décembre 2022 puis passage chez le notaire le 10 janvier 2023. le constructeur nous a...

Suite au prononcé d’un divorce conflictuel, un notaire est nommé par le juge pour s’occuper du partage des biens (je crois qu’il y a un an pour résoudre ce problème) ; quel est le délais pour payer la soulte, combien de temps à...

Nous avons signé un compromis de vente, le notaire a transmis une dia à la mairie qui a fait savoir par téléphone qu'elle souhaitait préempter, la mairie a demandé à visiter la maison, elle a posé des questions au...

Maître, un locataire qui a subit une retenue partielle sur son depot de garantie avec à l'appui l'envoi d'un devis puis d'une facture 4 mois + tard d'une coop d'espaces verts pour une tonte de pelouse...

Le reglement de copropriete de notre immeuble dit que le sol sur 8 metres autours de notre immeuble est notre propriete , un commercant ( coproprietaire ) à demander a mettre à l ordre du jour de l assemblee generale , à ce que la...

Je suis locataire d'une maison avec jardin. la propriètaire à poser un grillage en laissant 1 mètre de distance entre la limite réelle du terrain et la clôture. elle me demande d'entretenir la partie d'un mètre...

L'ex propriétaire de notre maison a déclaré dans l'acte de vente qu'il n'y avait pas d'empiètement sur les fonds voisins. or, il n'a pas fait de bornage avec les voisins avant la vente, ni même avant...

Je me permets de vous poser une question. je suis actuellement en création d’ un commerce. il y a 11 mois je trouve un local qui doit être construit dans un ensemble commercial. l’emplacement super avec aucune concurrence existante...

Jai quitté un appartement le 15 novembre 2022 sur l'etat des lieux de sorties il a été noté quelques détériorations et deux pieces de l'appartement non nettoyées. État des lieux non remis après la signature. ni papier ni...

Je suis locataire. je suis assigné au tribunal en avril prochain pour loyer impayé et expulsion du logement. dans le cas où je paie la totalité de l'impayé avant l’audience, est ce que le juge peut surseoir ou suspendre...

Je vais quitter le domicile avec mes 3 filles pour demander le divorce ( c'est pour me protéger, si je lui annonce la nouvelle il va devenir fou). on est propriétaire et on a deux appartements loués dont une qu'il a...

Ceci est un sos! pouvez vous m'éclairer sur les démarches à effectuer pr régulariser la situation et l'ordre des démarches suite à notre demande du bornage d'un terrain ns appartenant avec petite longère non habitée...

J'ai acheté un bien neuf sur plan qui m'a été livré en novembre 2021. aux 1ères pluies, nous avons constaté une infiltration d'eau par le plafonnier de la cuisine. de nombreuses investigations ont été lancées, 1 an...