Une question en droit immobilier ?

Avec mon compagnon de pacs (régime de l'indivision), nous nous séparons. mon compagnon va garder l'appartement mais il n'a pas la possibilité de racheter ma part dans son intégralité. pouvons-nous donc, d'un...

Où puis je m adresser pour retrouver une lettre de mise en demeure de plus de 10 ans contre un propriétaire d une parcelle qui a eu l obligation de la mairie de la clôturer car des gens l'utilisaient comme dépôt sauvage ? le...

J'ai signé un bail de location avec une grande agence connue en france fin septembre pour une entrée sur les lieux le 2 novembre. 3 jours avant l'emménagement, l'agence m'appelle ce soir à 19h pour me dire que...

J'ai fait supprimer mon allée en béton pour la remplacer par un minéralpar une entreprise. celui-ci laisse l eau s infiltrer comme un gazon. mon voisin a, depuis, de l eau dans son garage qui est plus bas et qui n'a pas...

J’ai un bail pour un logement prévu pour une personne seule je récupère mon fils de 15 ans puis demander un préavis d’un mois...

Je suis locataire d'une maisonnette située dans la cour d'une entreprise dont le dirigeant est le propriétaire de l'ensemble immobilier. il y a plusieurs maisonnettes attenantes les unes aux autres. la cour commune...

Je vais bientôt emménager dans un pavillon neuf gérer par un bailleur social,hors le jardin est impraticable,terre retourné, grosses pierres,motte de terre,le bailleur doit il nettoyé et enlever toutes ses pierres avant mon entré...

Un avenant au de contrat de bail a été établi et comporte les erreurs suivantes : - date de naissance du locataire - désignation des parties privatives (il y a une erreur sur le lot loué qui correspond à un autre appartement dans...

Separee mais pas encore divorcee je souhaite obtenir un bail seule et ils me demandent une separation de corps, mon contrat de séparation de biens suffit il a l agence immobilière?...

Je souhaiterais savoir quel(s) article(s) de loi puis-je mobiliser en cours d'appel vis-à-vis de ma situation: dette locative de 5 200€ qui dépasse ma capacité de régler l'échéancier mensuel qui serait établit sur la base...

J'ai acheté un bien , les impôts fonciers m'ont appelé pour me dire que le bien ne correspond pas ce qui est vrai , les impôts fonciers ont pas été modifié. il a fait les travaux . en gros rajout d'un étage , plus de...

J'exerce mon activité professionnelle dans un local professionnel pour lequel j'ai signé un contrat de bail professionnel d'une durée de 6 années entières et consécutives. en mars, je serai locataire depuis 3ans. mon...

Nous avons reçu un mois et demi après avoir quitté notre logement une facture de notre agence dh'abitation. elle nous réclame 1 245.67 euros. dedans il y a : le changement de porte fenetre chambres à 100 euros. celles-ci ont...

Je loue un appartement meublé depuis 1er août 2016. j'ai un chauffage électrique dans la salle de bains et la chambre mais rien dans la pièce principale. dans la chambre il y a un poêle à bois que la propriétaire n'a...

Je souhaiterais acheter un appartement t3 dans une grande résidence collective (300 lots au total). il était initialement constitué de deux lots distincts, séparés par une cloison. le vendeur les a réunis en un seul appartement en...

Maître ma question est : il y a t’il prescription ou non: notre maison achetée en 2017, pas de servitude de gouttière ds l’acte notarié, nous avons remplacé nos gouttières depuis, le voisin n’a pas participé aux frais, il n’a pas de...

Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété. il n’y a pas eu d’assemblée générale en 2024. lors de l’ag de juin 2025 les comptes de l’exercice 2023 et de l’exercice 2024 ont donc été approuvés. ils font apparaitre, me...

Je dois vendre une maison avec un locataire de 72 ans à qui j'ai fait une proposition de relogement à 50 mètres (exactement le même logement ). il ne veut pas partir. que dois-je faire ? (j'ai 61 ans) merci de vos...

Je suis propriétaire et je suis en litige avec mon locataire qui réclame des préjudices morales pour lui et un proche. le bail est seulement au nom du locataire mais pas celui du proche. le proche peut il demander une compensation...

Je suis à paris xviii eme j'ai quitté un logement car ma sécurité n'y était plus assurée. j'ai en effet du subir les insultes, diffamations, rumeurs et invectives souvent homophobes de la part de ma voisine et de la...

Nous avons signé un mandat de vente sans exclusivité pour un délai d'un an à une agence pour la vente de 3 terrains distincts .nous avons pas donné suite à une offre d'achat proposé par l agence pour 1 seul terrain , à ce...

Ma fille peut elle louer un bien en colocation avec moi, alors qu'elle possède une maison dans une autre ville, mon revenu n'étant pas forcément suffisant pour certains loueurs comment doit on faire et que déclarer aux...

Je suis actuellement en litige concernant un bail de location signé en colocation avec mon ex-conjointe. elle a donné son préavis (délai réduit à un mois), mais reste tenue par la clause de solidarité pendant 6 mois après son...

Suite a notre séparation,mon conjoint souhaite racheter ma part de la maison. or sur cette maison je detiens une part d héritage de mon père. comment serais calculé le montant qu'il me devrait sachant que je veux récupéré cette...

Nous venons de trouver une maison sur le bon coin de particulier à particulier. nous avons fait une offre d'achat, que le propriétaire a accepté. hors comme ils étaient engagés par un mandat simple avec une agence, ils ont...

Je me suis séparée de mon ex compagnon et suis partie de la maison en mars 2015.nous sommes tous les deux propriétaires en indivision. depuis janvier 2016, il paye seul la mensualité du prêt de notre maison qui est devenu une...

Suite à un conflit de voisinage j ai fait venir un géomètre expert pour délimiter ma parcelle qui a déjà été borner il y a 30 ans. surprise les voisins empiètent sur ma propriété. que faire ? et doit t on faire un document comme...

Un affichage de permis de construire indique la surface concernée mais pas le n° de la (ou des) parcelle de terrain concernée. est-ce légal ? (il peut englober d'autres parcelles que celle sur laquelle il est affiché, dans ce...

Mon ami c'est porter caution solidaire pour un ami qui ne paye plus ses loyers depuis plus d'un an. aujourd'hui on l'assigne à comparaitre au même titre que son ami pour résiliation de bail et expulsion. quels...

Nous avons à élire le prochain syndic lors de notre prochaine ag. la résolution concernant la désignation du nouveau syndic arrive juste après la résolution "5 quitus au syndic". l'ancien syndic peut être réélu ou pas et dans...