Une question en droit immobilier ?

Notre copropriété vient de gagner un procès après presque 20 ans de procédure. la somme "gagnée" sera bien supérieure à celle que les copropriétaires ont payé durant 20 via leurs charges pour couvrir les frais de procédure. les...

J'ai acheté en indivision il y a 35ans avec mon ex concubine la maison où je vis encore actuellement, elle a abonné le domicile il y a maintenant 25ans en me laissant avec nos 4 enfants dont jai eu la garde exclusive et que...

Nous sommes propriétaires de notre maison et en cours de séparation. est il possible qu'un de nous 2 prenne une location pour éviter une cohabitation pénible ? y a t'il des risques au niveau de la fiscalité lors de la...

Je suis locataire , mon bail se termine d ici peu. j ai fait des signalements concernant moisissures et humidité, je suis assurée. il n est pas considéré insalubre mais il faut y faire des travaux (lettre suivi au propriétaire)...

J.ai gagné le procès l’autre parie a fait appel que mon avocat m’avait signalé j’ai reçu des dossiers par un huissier que j’ai transmis à mon avocat et il n’a rien fait auprès de la cour d’appel par des mail il répond jusqu’à le...

Cher.e(s) maître(s), je me permets de recueillir votre avis concernant une question de procédure dans le cadre d'un recours en référé (tj): la partie adverse refusant de respecter les délais nécessaires pour lui répondre, elle fait...

L'expert mandaté dans le cadre d'un référé expertise construction a largement dépassé le délai imparti dans l'ordonnance sans fournir d'explication: ses conclusions n'ont pas été rendues à la date voulue...

Je me permets de vous contacter concernant une demande de réparations locatives. je vous explique ma situation, j’ai été locataire d’un appartement durant plus de neuf ans, et mon propriétaire passe par une agence, j'ai...

Mon compagnon et moi avions acheté une maison. nous n’étions ni mariés ni pacsés. il a versé un apport lors de l’achat, noté à 50/50 sur l’acte. maintenant séparés, la vente de la maison et le partage sont deux points extrêmement...

Assigné en justice en août 2020 par mon locataire, la partie adverse n'a tenté aucune conciliation préalable, ni amiable, ni par conciliateur de justice . depuis quand est-il obligatoire de passer par un conciliateur de...

Un propriétaire a il le droit de refusé de faire des travaux urgent (sinistre) en cas de loyer impayé ?...

Merci de vos réponse. j'ai changé d'agence immobilière il y a 10 mois car elle était laxiste manquait à toutes ses obligations entrainant de lourdes conséquences. j'ai signé un mandat de gestion avec une...

Mon voisin demande un bornage à l'amiable ; une partie de nos terrains est contigüe. dans son courrier pour le bornage à l'amiable, le géomètre-expert parle de réapplication des limites. or, mes bornes sont visibles : le...

Je loue une maison dont la gestion locative est sous traitée à une agence immobilière. d'après les locataires, dès le premier mois de location, le portail électrique ne fonctionnait plus après les pluies, et faisait même...

Vente d'un bien l'agence n ' a pas pris de renseignements quand a la capacité f inanciere de l acheteur. le vendeur a plusieurs reprises demandé a ce que cela soit fait .de plus la demande de credit sur le compromis était de 370.000...

La situation est la suivante : le 09/12/2022 : la locataire du dessus provoque un dégât des eaux, mon plafond est abîmé. un constat amiable est signé. je transmets le constat a mon assurance et a la copropriété. en...

Nous sommes propriétaires d'une place de stationnement privée avec tantiemes correspondants au sein du parking de la copropriété. des travaux de ravalement ont été votés en ag, et nous venons d'apprendre par le comité des...

Nous avons fait l'état des lieux en partant de la maison et les propriétaires nous on dit c'est bon rien a signaler mais n'ayant pas leur carnet de chèque ils nous ont dit qu'ils feront un virement que nous...

Je souhaiterai vendre mon appartement. il se trouve au dessus d'une brasserie et occasionnellement il y a des odeurs de cuisine dans mon salon ou bien des soirées privées qui engendrent un peu plus de bruit. que dois-je faire...

Ai je le droit de louer un mobile home sur terrain privé ou faut il que je mette mon propre mobile home et loue un terrain privé ?...

Un notaire avait- il le droit de signer et de tamponner lui-même, un procès verbal de carence à la place du géomètre expert qui ne l a pas signé et tamponné, dans le but de vendre 2 parcelles de terrain de...

Je me permets de vous exposer ma situation : j'ai acheté une maison d'habitation divisée en deux logements dans le cadre d'un investissement locatif. l'acte de vente a été dressé le 28/09/2022. j'ai été...

J'ai quitté un logement dans lequel j'ai habité durant 2 ans et demi et je rencontre plein de soucis avec les anciens bailleurs : 1. le bail était en meuble alors que la location était nue, donc ils ont demandé à...

Nous avons une maison de famille, qui a un mur mitoyen d'un côté. dans ce mur passent deux conduits de cheminée, l'un d'eux sort chez nous, l'autre chez le voisin.ces deux conduits sont côte à côte, et...

J'ai visité par agence un bien. les propriétaires ont retiré ce bien de l'agence au bout de quelques mois. s'ils sont à nouveau vendeurs sans l'aide de l'agence puis-je les contacter directement pour négocier l'achat ? merci pour votre...

Mon conjoint et moi avons signé un compromis pour l'achat d'une maison à rénover le 9 mars 2020. nous avions 2 mois pour trouver un financement, vu auparavant avec notre banque qui nous avait donné son feu vert, afin de...

Suite à la résiliation du bail du locataire au termes du contrat de 3 ans, pour loger mon petit-fils, existe t il une durée minimale d'habitation en résidence principale pour lui, en sachant qu'il risque de déménager au...

En 1924 mon arrière grand père à acheté sous acte notarié la communauté d'usage d'un chemin privé. celui restant la propriété de la personne au fond du chemin. aujourd'hui après 99 ans de passage sans conflit. je...

La maison que nous souhaitons acheter est enclavée. le passage se fait donc sur la parcelle d’un voisin depuis plus de 100 ans. il est d’accord mais ne veux rien signer chez le notaire. il n’y a donc aucune servitude notariée. on...

Nous sommes en référé expertise. l'expert judiciaire n'a pas respecte la procédure. il nous a ordonne de payer des intervenants extérieurs pour faire les investigations a l'insu du juge en nous faisant croire que...