Une question en droit immobilier ?

J'ai effectué le rachat du bien immobilier (résidence principal) a la séparation. pouvons nous revendre le bien quand nous le souhaitons ? mon notaire me parle d'un délais de 2 ans ou si bénéfice + 25%...

Un jugement me condamne à payer solidairement avec mon ex-femme des loyers impayés par cette dernière. cette dette concerne un logement habité par mon ex-femme, son actuel époux et leur enfant. ce jugement a été rendu fin 2023...

Je voudrais savoir comment je peux faire pour ma condition, j'ai signé un bail pour un appartement que je suis censé récupérer le début de juillet 2023, et j'ai fait un virement faisant dépôt de garantie au propriétaire...

Nous souhaitons acheter l'appartement que nous sommes locataires. le vendeur nous informe que la taxe foncière est de 553 €. cependant, après m'être renseigné aux impôts fonciers, elle serai de 1422 €. le vendeur malgré...

Suite à une mutation. j'ai donné ma lettre de préavis d'un mois à mon propriétaire du 16juillet 2024 au 16 août 2024 ( en recommandée) sauf qu'ils sont allés chercher le courrier à la poste le 29 juillet 2024 et ils...

Chers maîtres , je viens de consulter en profondeur mon bail locatif meublé, et en recherchant sur internet j'ai vu que la superficie du logement était obligatoire sur le bail , genre (t2 40m2) hors sur mon bail , il n'y a...

Mon locataire est parti les clés dans la boite à lettre son préavis cours puis je entrer dans l'appartement ?il refuse de faire l'etatde lieux de sortie...

Comment dois-je procéder pour mettre en vente un bien immobilier avec une procuration générale notariée ?...

Suite à un conflit entre les copropriétaires, l'ascenseur s arrête désormais au 4eme alors que j'habite au 5ème. je suis locataire, puis-je demander une baisse du loyer de ce fait ?...

Si je désire quitter mon logement pour lequel j'ai signé un bail de location vide et que je désire laisser tous mes meubles et électroménager, puis je demander au bailleur, propriétaire privé, de me...

Nous sommes propriétaires d’une maison de ville dont le cadastre indique un mur mitoyen avec nos voisins. une cheminée disposant de 4 sorties est située entre les 2 maisons, dans la continuité de ce mur (2 sorties pour notre...

Je suis séparée depuis septembre 2013 on avait fait construire notre et y habitons depuis mars 2011 . depuis notre séparation je paye en totalité le crédit de la maison ( j y habite toujours avec mes enfants ) mon ex conjoint ne...

Je suis locataire depuis 2011 avec un bail sans diagnostic technique joint. je l'ai demandé au propriétaire aucune réponse.il m'a augmenter mon loyer mensuel de 36,01euros depuis janvier 23 et voulais le faire...

Mon propriétaire a fait passer le dpe ,après évaluation la maison est en g ,il a décidé de faire poser une pompe à chaleur, du coup il a décidé de m augmenter de 50 euros, il le parle de faire une douche à l italienne et me dit...

Je suis en instance de séparation (pacsée), notre maison est en vente depuis mars/avril 2022, nous venons de rabaisser le prix (cela fait 2/3 jrs) mais vu que nous n'avons pas eu de visites depuis la...

J'ai expressément autorisé par écrit, mon fils à signer l'acte de mon cautionnement pour sa location de logement, n'étant pas proche de son lieu de résidence. il se trouve que mon fils à fait des bêtises et ne paie...

Je suis prioritaire à l'achat de l'appartement que j'occupais récemment en tant que locataire. quel rappel à la loi puis je faire au bailleur vendeur de l’appartement qui n’a pas réceptionné mon recommandé pour...

Merci de votre reponse nous avons acheter une residense secondaire ,dans mon acte notarier il est ecrit que mon voisin a un droit de passage a tous usage sur la cour c;au charge de droit(rappel de servitude) je souhaiterais faire...

L'entreprise thermale a annulé la cure à laquelle nous étions inscrits, 7 jours avant le début. la date de rétractation de la location du logement était dépassée. le site était fermé depuis 1mois et demi. le site thermal ne...

Je suis locataire. l'agence a été mise en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité. elle n'a rien fait et finalement le tribunal l'enjoint de réaliser les travaux. l'agence a donc demandé aux...

Suite à une mauvaise lecture de l'étude de sol, le constructeur nous a informé une semaine avant de commencer les travaux qu'il fallait un joint de dilatation avec l'intégration de poteaux. a préciser que le ccmi et...

Je suis copropriétaire d'un appartement qui se trouve à l'autre extrémité d'une rue où se trouve un bar de nuit. depuis 2014 nous payons tous les copropriétaires pour les nuisances qu'occasionnent ce bar ne...

J.ai acheté une maison avec mon conjoint avec qui je vis maritalement. lors de la vente de celle ci....le paiement se fera -t-il en une somme globale ou celle ci sera t elle réglée par deux paiements distincts ? merci de vos...

J'ai hérité en 09/1997 d'un terrain avec habitation construite fin 1969/début 1970, dans un petit village du nord de l'oise. ce terrain (précédemment à usage de jardin et une partie, herbage) appartenait à mes...

Un syndic régit notre copropriété. or nous n'avons pris livraison que le 14 septembre avec un solde de 5/100 même si nous sommes passés aux actes fin juin 2015. le syndic nous réclame les charges de copropriété de juillet août...

J'ai acheté sur plan un appartement sur marseille dont j'ai signé la réservation en mai 2014 l'appartement m'a été livré le 11 mars 2016 2 ans après ! entre le moment où j'ai réservé l'appartement et...

Nous avons un contrat ccmi avec maison familiale depuis 2020, ,nous avons levé toutes les clauses suspensives et nous devions rentré en début de travaux ce mois de juillet tout était réuni pour commencer mais depuis le mois de mai...

J’ai signé un compromis avec les plans où il doit y avoir un chemin à côté de chez nous, sauf que l’entrée du chemin sur le plan qu’on a signé au compromis était de 4,46 m et que le géomètre a fait 5,50 m, est-ce qu’il a le droit...

Il y’a plusieurs mois, j’ai été victime d’un dégât des eaux dans ma salle de bain (fuite de l’arrivée d’eau chaud sur un tuyau encastré) qui m’a contraint à couper entièrement l’arrivée d’eau de mon logement. cela a duré des...

Quel est l'article de loi pour un essai d’arrangement amiable concernant un bail location appartement non meublé, dont je souhaite l'annulation? a qui adresser ma demande de tentative d'arrangement amiable? a...