Une question en droit immobilier ?

En location depuis 18ans dans un logement du parc hlm, logement neuf, premier locataire, nous ne serons pas en france pour l'état des lieux de sortie et nous n'avons personne pour nous représenter !!! quel sera la validité de l'état...

La commune veut ns prendre un bout de terrain pour un trottoir devant ma clôture mis celle ci est en deçà donc c'est mon terrain qu'ai je le droit de demander sachant que mon maire se prend des libertés donc je veux...

J'avais déjà posé une question relative à un diagnostic termites (présence d'insectes xylophages qui n'étaient pas mentionnés dans le diagnostic) que je croyais périmé car daté de plus de 6 mois. mais je n'avais...

Nous avons signer un compromis de vente pour notre futur maison . mais madame vient d'apprendre que son entreprise aller être en liquidation judiciaire. madame a 2 mois d'ancienneté ( préavis terminé) la demande de prêt à...

Mon fils et moi avons acheté un bien immobilier en indivision. nous envisageons de le vendre pour acheter séparément un bien différent. chacun de nous vient de trouver un bien qui exige l'obtention d'un prêt relais. est...

Je m'appele laurent, 45 ans , infirmier. je vous explique ma situation , j habite un appartement depuis 3 ans et 12 jours. une demande de congé a été faite par mon propriétaire pour remise de logement a son fils pour cause de...

Je suis actuellement locataire d’un logement avec un bail d’une durée d’un an, dont la date de prise d’effet est le 28 avril 2024. mon contrat mentionne qu’à défaut de proposition de renouvellement, celui-ci se renouvelle...

En ag il avait été voté une somme de 35000 € pour mettre une bâche toiture suite à un dégât des eaux.cette copropriété à 2 entrées le 5 et le 7 de la rue une personne du 7 à fait signer à 2 coprietaires du 5 lors d'une réunion...

Tapage nocturne et diurne. nous avons suivi toute la procédure,mise en demeure,conciliateur de justice,fait un constat d'huissier,pris un avocat etc..notre avocat insiste pour que l'on est des témoins sauf que nous...

Qu'elle est la procédure lorsqu'un locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois, a résilié son bail sans se présenter à l'état des lieux, a confirmé toujours occupé le logement auprès d'un huissier ?...

Je suis locataire auprès d'une agence/bailleur qui représente le propriétaire. le logement n'est pas aux normes. il y a risque (constaté par un professionnel) d'incendie et d'électrocution. le bailleur refuse de...

Nous avons construit il y a 4 ans une maison de base par un constructeur renommé mais voilà nous voulions mettre une véranda sur cette maison or on peut pas pour la simple raison que la maison n'est pas assez haute selon les...

Y a t'il un délai de prescription pour porter plainte contre mon ex avocat. merci pour votre réponse...

Suite à une décision de justice pour une dette de loyer. mon compte bancaire à fais l'objet d'une saisie d'attribution. ma banque m'a prélever la somme de 140€ de frais. pourtant je n'étais pas à découvert...

Il y a une anne une entreprise a terminé l'insolation de la maison après avoir payé presque la totalité j'ai vu finitions mal faites.isolation bord de porte inégale.poignee dans isolation.tablettes de fenêtres avec des...

Ma femme et moi avons acheté en1992 un immeuble que j'ai utilisé professionnellement, notamment le rez de chaussé (atelier de peintre ). en 2009, sur les conseils de mon comptable, je l'ai repris en bien propre (...

Mon ex-conjoint et moi avions acquis un bien en indivision dont j'ai la jouissance depuis un an. nous avons deux enfants. il a de son côté acquis un nouveau bien avec sa compagne actuelle. si nous décidions de garder notre bien...

Je vis depuis un an dans un logement temporaire pour personnes isolées. j'ai signé un contrat d'occupation et non un contrat de bail. y a-t-il une différence ? j'ai trouvé un logement social stable et j'attends...

Voilà nous avions réservé un logement à avoriaz pour la semaine du 14 au 22 mars 2020. Étant donné les restrictions du gouvernement dues au covid-19, nous n'avons pas pu nous rendre là bas, la station fermant complètement ses...

Je me retrouve dehors avec 5 enfants dont 2 encore mineurs j'ai fait appel au droit dallo qui n'as pas donné de suite favorable à ma demande vu ma dette locative dans mon quartier il y a un appartement vide depuis des...

J'ai une question pour vous. j'ai signé un état des lieux le 01/07/23 avec ma propriétaire, j'ai du le prendre en photo car celle-ci ne m'a pas remis ma copie d'état des lieux. seul quelques éléments...

Suite à l’arrivée de deux nouveaux propriétaires qui ont acquis les maisons de part et d’autre du passage qui donne accès à mon domicile, je suis confronté à des arrêts répétés voire des stationnements sur ce passage qui donne...

Propriétaire d'une maison, j'ai eu des locataires qui n'ont pas payé pendant 2 ans, expulsion fin 2019.  depuis pas moyen d'obtenir le remboursement de la dette alors qu'ils ont monté deux commerces pendant...

Nous avons acheté un terrain à bâtir et sommes propriétaires depuis peu. le terrain est issu d'une division. a l'origine un grand terrain et une maison. le cable telecom/fibre enterré qui dessert cette maison passe sur...

Cher.e.s maîtres, je m'interrogeais sur la procédure de récupération de son logement la plus efficace au vu du contexte juridique en faveur des locataires et des nombreux délais/graces/"excuses" pouvant leur être accordés en cas...

J'ai vendu un appartement en m'engageant à prendre à ma charge un éventuel ravalement à venir. le syndic fait voter un ravalement sans respecter la mise en concurrence (un seul devis). puis-je intenter une action en...

Il me fait payer des frais de huissier com dette de loyer , se presente a ma porte regulierement , fait tout pour que jai plus d apl...

Je devais signé mes actes d'achat le 23 mai. or 24h a l'avance je reçois un mail de ma notaire qui me dit que la signature et la vente ne peuvent pas avoir lieu, car elle n'a pas reçu le document officiel de la...

Nous devions signer l'achat d'un bien le 22 décembre, date de signature prévue ce jour là. la banque ayant prévenu les notaires concernés le 21 comme quoi les fonds ne seront disponibles que le 28 ou le 29, il fallait...

J'ai quitté mon appartement le 05.06.2015 , c'est le date exacte sur état de lieux .le bailleur m'a renvoyer en copie de état des lieux par mail. deux mois plus tard j'ai reçu facture comptes des tout...