Une question en droit des successions ?

J'ai cru comprendre que l'on peut obtenir un délai de 10ans pour se décider si on accepte oui ou non la succession si aucun héritier se manifeste. mais dans ce cas précis si la succession concerne une maison devrons nous payer tous...

Avec l'adresse mail de sa mère , ma nièce a envoyé un mail frauduleux, c'est sa mère qui est responsable ? faut-il une enquete ?...

J'ai 51 ans et une seule fille. je voudrais lui faire une donation en usufruit d'un studio. quel est le montant des frais (notaire, taxes et autres)?...

J'ai signé les actes de notoriété,de partage etc . que le notaire m'a transmis par mail ,et ensuite elle m'a convoqué afin de finaliser et a l'issue de cette entretien,le notaire va...

La fille de ma compagne est propriétaire d'un bien immobilier, en indivision avec son conjoint et sa nièce enfant mineure (a la suite du décès de son frère). la mère légitime de ladite nièce a opté pour l'acceptation de...

J'occupe la maison qu'une tante nous a donné en héritage (nous sommes 6 héritiers) mes frères et soeurs me demandent de leur payer un loyer, est-ce normal?...

J'aimerai savoir si j'ai le droit d'avoir une partie de l'héritage de la tante de mon mari décédé. sa tante avait que son neveu (mon mari )comme seul héritier.mon mari a eu 2 enfants de 2 mariages précédents...

Ma demi soeur veut capter ma part d'héritage en se faisant passer pour la fille de mon père, défunt.. elle a utilisé un faux acte de naissance de nantes. or,il y a le jugement de divorce de mes parents, qui stipule clairement...

Mon père est décédé en 2018, un cabinet contentieux nous demande a mon grand frère handicapé et moi la somme de 16000 euros de dettes ,du a divers prèt .cette dette bloque la succession via le notaire .y a t il une échéance de...

Les pompes funèbres ont il le droit d enlever une stèle qui n est pas fini de payer...

Ma mère est décédée en juin 2025.je suis en indivision avec mes 3 autres frères qui sont déjà passer chez le notaire pour signer l'acte de notoriété pour débloquer les avoirs d'assurance vie incorporer dans la...

Je suis en dossier de surendettement et ont viens de vendre la maison de nos parents ma part s eleve a environ 20000 euros ma question et est quela bdf peut me prendre l argent merci cordialement...

Je suis qualifiée automatiquement sur le site "france connect" pour l'aide juridictionnelle, et je dispose d'une épargne de 10 000 € que je dois signaler, cette épargne peut elle remettre en cause mon...

Si un enfant adopté ( adoption plénière) tue 1 ou ses 2 parents adoptifs , aura-t'il droit à l'héritage des ses parents ???????...

Décès parents, 8 héritiers, maison vendue, 1 héritier occupait la maison, indemnité d'occupation réclamée par -les 7 héritiers, l'occupant demande que ces loyers ne soient pas supérieur à son actif lors de la liquidation...

Est ce que mon ex mari peut déshérité nos enfants c'est un bien qu il a reçu de ses parents après notre mariage...

Mon demi frère est décédé je n'avais pas de contact avec lui. il n'était pas marié n'avait pas d'enfant. avec mes frères et sœurs nous avons renoncé la succession mes enfants aussi, maintenant ma fille a fait...

Ma mere a 81 ans elle veut m aidez par un don de 80000 euros seront non impossable...

Le papa est décédé après divorce et les héritiers sont mineures comment est versé le restant dû ?...

Depuis le décès de notre père. mes 4 frères ne m'informent pas du partage des biens matériels qui était dans la maison. ils vendent le scooter sans me le dire. un autre récupère la voiture sans m'en informer. ils sont...

Mon fils, peut il refuser une succession alors qu'il n'est pas héritier direct , c'est son père, ses oncles et sa tante qui le sont ..... il ne connaît pas le montant de la succession mais il coure un montant à l'aide social à...

Mon père est décédé et n’était pas assuré sur son prêt immobilier de résidence principale. son épouse (co emprunteur du crédit) hérite de la totalité en usufruit. nous sommes 4 enfants de 2 premiers mariages. qui doit payer les...

En tant qu'héritière, est-ce que j'ai le droit d'assister à l'inventaire au domicile du défunt le 6 octobre 2020 ? (période de coronavirus mais pas de confinement). je viens de recevoir un courrier de...

Mon pere est décédé et a des biens immobiliers au portugal. nous sommes 4 frères et sœurs pour la succession. je voudrai savoir si nous allons payer des impôts sur la succession des richesses au portugal en france merci de vos...

Je voulais savoir pour ma concubine elle avait avait acheté seul quand elle était avec son concubin. maintenant séparée de son ex concubin qu'elle avait mise en usufruit. je voulu savoir s'il était possible de sortir son ex de...

Propriétaires d une villa dans l indivision au nombre de onze héritiers, une partie des héritiers souhaite mettre ce bien à la vente aux enchères par contre d autres non. il faut une majorité de combien de personnes pour lancer cette...

Ma maman est décédée. je suis fils unique et c'est moi qui payait avec son compte ses charges et impôts. comment vais je régler les charges copropriété et factures électricité puisque les comptes seront bloqués je suppose...

Mon conjoint et moi allons nous marier. c'est un 2ème mariage. j'ai 2 enfants majeurs et lui n'a pas d'enfants. nous venons de créer une société à 50-50 et travaillons ensemble. on nous a conseillé de faire une séparation de biens...

Ma tante ayant décédée seule lien parenté proche c'est son frère comment savoir si sa s?ur a fait un testament. merci...

Nous avions fait une demande de divorce le 07 07 2016 nous étions séparé mais pas divorcez mon mari est decedez le 28 mai 2024 ne voyant pas la transcription à l l'etat civil j ai téléphonez à mon avocat et elle ma dit qu il n...