Conjoint marié pas dans la succession
Sujet initié par Najhed, il y a 1 jour - 220 vues

Bonjour,

Nous avions fait une demande de divorce le 07 07 2016 nous étions séparé mais pas divorcez mon mari est decedez le 28 mai 2024 ne voyant pas la transcription à l l'etat civil
J ai téléphonez à mon avocat et elle ma dit qu il n y avait pas de divorce
Car mon mari n a pas renvoyé son acte d acquiescement et qu il n avait pas réglez son honoraires qu e le divorce n etait pas definitif donc je reste marier
Mais je l est su après avoir vu le notaire pour l acte notarié vu que je savait pas je lui est donnez la requête de divorce
Il l a pris pour un divorce definitif et il m a enlevez de la succession je pense qui a un problème
Car les papier que je lui est donnez ses la requête de divorce donc ses pas le jugement de divorce
Je lui est donnez l acte de deces de mon mari ta inscrit que je suis mariez et je lui est donnez mon livrez de famille ou ya inscrit que je suis mariez
Que doit je faire car la succession est fini
Je veux juste ta inscrit sur l acte de notoriété que je suis divorcé alors que je suis mariez je veux qu il le change qui soit ecris marier
Que doit je faire merci de me repondre svp je suis perdu j ai d autre choses a réglez mais il faut que sa soit corrigez que puit je faire merci

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15527 questions résolues 5 publications

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Cher monsieur,

Dans votre cas, il est essentiel de clarifier votre statut marital avant de pouvoir agir sur la succession.

Puisque vous indiquez que le divorce n'a pas été prononcé de manière définitive, vous restez légalement mariée à votre époux décédé.

Cela signifie que vous avez des droits en tant qu'épouse dans la succession.

Vous devez contacter le notaire qui a établi cet acte pour lui faire part de l'erreur.

Fournissez-lui tous les documents nécessaires, y compris votre livret de famille et la preuve de la demande de divorce, pour démontrer que le divorce n'a pas été finalisé. Le notaire pourra alors procéder à la rectification de l'acte de notoriété.

Si le notaire refuse de corriger l'acte de notoriété ou si vous rencontrez des difficultés, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Vous pourriez demander au juge de constater que le divorce n'a pas été prononcé et que vous êtes toujours mariée.

En tant qu'épouse, vous avez des droits sur la succession de votre mari, même si le divorce était en cours. Il est important de faire valoir ces droits, surtout si des décisions ont été prises concernant la succession sans tenir compte de votre statut marital.

Enfin, il est crucial de garder une trace écrite de toutes vos communications et démarches effectuées, que ce soit avec le notaire, votre avocat ou toute autre partie impliquée. Cela pourra vous être utile dans le cadre de vos démarches.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 jour

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