Une question en droit de l'urbanisme ?

Nous souhaitons modifier notre clôture et passer le portail de gauche à droite. la clôture fera 1m70. - le plu n’impose pas de dp mais l’existence de celui ci suffit il a rendre la dp obligatoire ? - nous sommes sur une route...

J'ai une parcelle de 4000m2 en prolongement de mon habtation qui est classée en zone n donc non constructible. depuis janvier 2016 une procédure de révision du plui à ete engagée et jusqu'en début 2019 au il y aura une...

Je veux acheter une maison dans le centre de marseille. celle ci a une terrasse de 30m2 qui a été construite il y a 4 ans en detuilant une moitié du toit (15m2). ce detuilage a été fait sans déclaration par le propriétaire actuel...

Sur le panneau d affichage je ne vois pas la date de pose de ce panneau sur le terrain est ce légal je l ai demandé à la mairie, ne la détienne pas est ce légal car j ai un délai à respecter pour contester merci...

Dans le plu de ma commune, il n'est pas mentionné que les brises vues sont interdits, cependant le maire veut m'obliger à enlever celui que je viens de mettre sous prétexte que tout ce qui n'est pas prévu...

Nous avons eu l’accord pour notre permis de construire le 19 février , signer par le premier adjoint à l’urbanisme. tout est en règle par rapport au plu actuel , avis favorable d’énedis et de veolia , borne incendie validée par le...

Le réseau d'eau pluviale dans la rue devant chez moi pose problème. dès que les pluies sont trop fortes, j'ai des remontées d'eau dans ma cave (remontées par la dalle et pas par infiltration par les murs de caves)...

Pc de 2002, declaration achèvement fin de travaux deposée en 2002. je n'ai pas reclamé de certificat de conformité à l'époque... je souhaite vendre, et la mairie ne délivre plus depuis 2007 de certificat de conformité...

Nous avons acheter un terrain via une agence immobilière. avant de signer pour ce terrain, nous avons eu un rdv avec mr le maire de la commune et l’agent immobilier pour clarifier une chose. en effet la propriété (terrain et...

Nous avons obtenu un permis de construire en dec 2015, les travaux ce sont achevés en juin 2016 sauf que je viens de me rendre compte que je n'ai jamais déposé la daact auprès de la mairie, mais j'ai bien envoyé aux...

Lorsque le ta annule un refus de permis modificatif. après envoi à la mairie , d’un courrier pour délivrer le permis. quel délai dispose la mairie pour répondre? est-ce que ce permis sera susceptible de recours des tiers, malgré le...

Je souhaite accueillir cet été quelques campeurs sous la formule camping déclaré, 6 emplacements maxi et 20 campeurs maxi. la mairie me demande de faire une demande de permis d’aménager. est ce obligatoire pour ce type de camping...

En avance. nous vivons sur une place fermée de village. mon ancien voisin a construit deux murs pour faire une terrasse fermée sans permis de construire ni autorisation dans les années 2000. Ça a été fait au...

La révision du plu prévoit le déclassement de notre parcelle constructible (les 3/4 passeraient en zone naturelle...) l'arrêté du projet a été voté en janvier 2025 mais mon cub transformé en cua par maire date du 08/12/24...

Je souhaiterai un conseil sur la construction en cours d'une passerelle pietonniere. mon papa qui a vendu des terrains constructibles dans une commune d'ille et vilaine  s'est vu imposé de prendre à sa...

Je viens de visiter un bien immobilier. il s'agit d'une maison sur 720m2 de terrain. le propriétaire me dit que le terrain est parcelisable. il me fournit une dp, attestation de non opposition de la mairie. en revanche...

Nous venons d’acheter une maison pour laquelle l’ancien propriétaire a obtenu en 1995 un pc pour une surélévation partielle. les travaux presque achevés (l’étage n’est pas raccordé aux différents réseaux et l’escalier intérieur...

J'ai une question qui me taraude depuis que le service urbanisme de ma mairie m'a apporté une réponse contradictoire en 2 ans de temps. mon voisin a fait construire une maison surélevée de 60 cm par rapport à la notre...

Nous avons fait restaurer une grange dans le périgord. pour cela nous avions un maitre d'ouvrage délégué qui a déposé et obtenu un permis de construire en 2005. les travaux ont été réalisés en conformité avec le pc et se sont...

Suite au dépôt de mon pc pour y faire construire une maison individuelle dans un lotissement sur la commune de neuville sur saône le service instructeur chargé mon dossier m'a répondu en pièces complémentaires ou manquantes...

On habite jonchery sur suippe et un couple de voisins nous pourrissent la vie quotidiennement car tout simplement mon compagnon exerce son activité dans le bâtiment à côté (à plus de 30m) sachant qu'on est entouré...

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6 ans aprés avoir construit, nous nous sommes rendus compte que le no de permis qui avait été porté sur les déclarations de début et de fin de travaux n’était pas le bon mais celui d’un pc qu’on avait annulé quelques mois avant...

Il y a un mois le 10 octobre 2017 nous avons déposé une déclaration de travaux pour un agrandissement sur notre maison qui est une ancienne grange réhabilité. il y a deux semaines le maire nous convoque pour nous dire que le projet...

Nous avons acheté notre maison avec un cos a 0,30 , ce qui a été spécifié sur l'acte notarié lors de la signature chez le notaire. ce qui nous permettait de construire par la suite un garage avec une chambre au dessus du...

M’est-il possible de faire 2 ’’recours hiérarchiques’’ ? un premier recours hiérarchique adressé au maire pour un refus de ’’demande préalable de travaux’’ signé par l’adjoint au maire. un second adressé au préfet, en tant...

Depuis plusieurs mois, un campement de sdf s'est installé sur l'avenue où je vis à paris, sur un numéro inoccupé. ces personnes importunent les passants, ont plusieurs fois proféré des menaces et insultes, et laissent...

Nous avons acheté une maison en avril 2024. sur le terrain, se situe un petit studio de 20m2 construit en 1992 sans autorisation. afin de régulariser cette situation j'ai déposé un permis de construire pour acter un...

Nous avons reçu un arrêté communal, exigeant un laisse passer pour les secours, samu, infirmier.. sur notre parcelle privée. en sachant, qu’un jugement au tribunal judiciaire est en cours pour une servitude non existante sur cette...

Je souhaiterais savoir si une déclaration préalable de lotissement déposée en 2023, donc avant l’entrée en vigueur du plui du pays d’aix en 2025, gèle également les règles sanitaires (assainissement) et celles liées aux risques...