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Transfert de permis de construire
Posée par Pierrette, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierrette - 7984 vues

Suite à l’échec d’une transaction immobilière complexe, je souhaite sécuriser au mieux une prochaine transaction et ne m’engagerais à signer un compromis ou promesse, que si, auparavant, toute ambiguïté est levée. je dois...

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FRANCOISM
 
Reconstruction d'un abri de jardin après séisme incendie ( argeles sur mer 2023)
Posée par Nicole, il y a 9 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 3005 vues

Je suis propriétaire d'un terrain familial avec mobilhome, racheté à mes beaux parents ( qui en étaient propriétaires depuis 50 ans) deouis 5 ans. terrain de 30 ares viabilisé, eau, électricité, internet ( fibre installée il y...

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ROCHER-THOMAS
 
Le mur de la honte
Posée par MARINETTE, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4464 vues

Nous avons de nouveaux voisins qui ont démoli la maison achetée et fait reconstruire.; sont venus nous demander la démolition du mur mitoyen du jardin. nous avons refusé; elle me téléphonait tous les sois me menaçant de porter...

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gallon
 
Litige début affichage panneau vs début des travaux
Posée par Jessy, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessy - 4380 vues

Notre voisin a commencé des travaux d aménagement sur son terrain mais nous n avions pas vu de panneau d affichage avant le 1 er jour des travaux, son panneau est totalement neuf sans signes de intempéries mais nous ne pouvons le...

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Maître VALENTIN
 
Recours sur retrait d'une autorisation de dp tacite
Posée par Fouette, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fouette - 3336 vues

Pour une déclaration préalable, lorsqu'on dispose d'une autorisation tacite et qu'on reçoit un arrêté du maire de non opposition avec réserves de l'abf après le délai de deux mois (+ 2 jours...) , le...

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Maître Bertrand
 
Assainissement
Posée par Lilou91, il y a 8 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2226 vues

Notre maison a été déclaré non conforme assainissement car il manque le boite de branchement aux eaux usées. on nous demande de faire les travaux sauf que notre maison commence au mur de la maison, le terrain devant la maison sur...

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Maître BENOIT
 
Terrasse de 34m2
Posée par deder2, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Josh Randall - 3775 vues

Je suis en train de construire une mini piscine de 10m2. j'aimerai savoir si la terrasse en carrelage de 34m2 qui encercle la piscine compte pour le calcul de l'emprise au sol ? la terrasse est a même le sol non couverte...

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ROCHER-THOMAS
 
Infraction marge de recul
Posée par Gémaël, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2024 vues

Je fais l’objet d’un procès verbal d’infraction dressé par la mairie de ma commune pour non-respect de la marge de recul imposée par le plu. le pv d’infraction a été adressé au procureur de la république. les travaux sont terminés...

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Maître Diallo-Le Camus
 
Maire de la commune qui ne donne pas suite à les demandes de r.v
Posée par Cheminée, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cheminée - 2064 vues

Le maire de ma commune ne répond jamais àes demandes de rencontre avec lui, concernant les fumées de cheminées qui rentrent dans mon intérieur et qui sont néfastes pour ma santé. j'ai une cardiopathie et des allergies. je suis...

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Maître BOURGOIN
 
Cession de terrain
Posée par Galloupette35, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Galloupette35 - 1893 vues

Nos voisins ont réalisé un mur de soutènement, suite a un jugement du tgi en notre faveur, qu ils ont déclarés en limite de propriété à la mairie mais qui est en realité en retrait sur leur parcelle de 20cm par rapport à la limite...

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ROCHER-THOMAS
 
Terrasse fixée à la facade d'un immeuble sans permis de construire.prescription?
Posée par flexika, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par flexika - 6764 vues

Je suis sur le point d'acheter une terrasse de 22m2 dans un plu (strasbourg) sans que cette terrasse n'ai jamais fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. la terrasse a été...

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Maître DAHAN
 
Câbles orange de la voisine sur mon terrain
Posée par Nadine, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1898 vues

J ai acheté un terrain constructible en 2021, le paysagiste a coupé des câbles téléphone et internet de la voisine en posant la clôture sur mon terrain le 18 septembre 2023. ces câbles ne sont pas mentionnés sur mes plans d achat...

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ROCHER-THOMAS
 
Jour de souffrance / voisinage
Posée par Legarg, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leogar - 1743 vues

Dans une maison de famille dont mon père a hérité, les anciens voisins à présent décédés ont posé il y a moins de 30ans (qui est apparemment le délai de prescription) des fenêtres qui s'ouvrent avec des carreaux...

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Maître GATELLIER
 
Autorisation parking dans une truffière et en zone agricole en rnu
Posée par Michel, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michel - 2088 vues

Merci de me lire. mon voisin a créer un parking dans sa truffière pour sont activité de réception. nous n'avons pas de plu et nous sommes en rnu. ce parking se trouve devant notre habitation et acceuil entre 20 et 200 voitures...

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ROCHER-THOMAS
 
Impasse et droit de faire demi tour au fond sur terrain avec droit de passage
Posée par VIKING76, il y a 5 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par VIKING76 - 1951 vues

Je suis propriétaire d'un terrain construit (ma résidence ) situé en tout début d'une impasse privée sur laquelle chaque propriètaire doit un droit de passage à ceux du fond ; il y a donc plusieurs droits de passage...

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Maître Lourenceau
 
Mon voisin a reçu une autorisation de permis de construire non conforme au plui
Posée par BurPin, il y a 5 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Bron - 2457 vues

Mon voisin a construit une maison ( actuellement uniquement hors d'eau) avec un permis de construire validé par la mairie. lors du rdv avec le service urbanisme pendant la période des 2 mois d'affichage du pc, il m'a...

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Maître PETSOKO
 
Poulailler
Posée par nicole, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nicole - 7189 vues

J'habite dans une commune de 2230 habitants classée en zone urbaine (lotissement) un voisin a fait un poulailler avec un coq juste devant mon grillage à 5 mètres de mes fenêtres: dès 5 h du matin : bruit du coq et poules...

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Maître HOUVER
 
Mairie demande un plan en coupe de ma propriété pour l'élaboration d'un mur
Posée par Dédé, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dédé - 2390 vues

J'ai déposé une demande d’autorisation d’urbanisme il y a une quinzaine de jours pour l'élaboration d'un mur de cloture de 1,60m de hauteur (autorisée par le plu de ma commune) autour de ma propriété qui n'est...

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ROCHER-THOMAS
 
Permis de construire et nouveau pluih
Posée par Kaka, il y a 3 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1248 vues

J ai un permis de construire valable jusqu en décembre 2025. je veux faire des petites modifications sur mon permis avant de démarrer les travaux. il y a un nouveau pluih en cours il sera approuvé en avril 2025 mon terrain passerai...

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Maître D'Andrea
 
Article r111-5 motif refus permis construire
Posée par CV, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3186 vues

Ma demande de cu opérationnel vient d'être refusée avec pour motif l'article r111-5 (accès présentant un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès). je ne...

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ROCHER-THOMAS
 
Station de lavage
Posée par Christ4039, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christ4039 - 3574 vues

Une société va construire une station de lavage à 4 m de mon habitation. le plu est respecté. mais les décibels comme decrit dans l article 1336-7 du code de la sante plublique ne le seront pas .que puis je faire avant la...

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Maître CHABANE
 
Palissade dans jardin
Posée par Didier S, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Menhir - 3239 vues

J’habite une petite commune et mon jardin est mitoyen des 3 côtés. je suis en zone protégée et souhaite poser des palissades en limite de propriété mais dans mon jardin. le puis-je? sinon quelles précautions prendre pour les poser?...

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Maître Boiron Bertrand
 
Permis de construire zone a suite à un sinistre
Posée par Chris'Telle, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2779 vues

Je vous explique la situation : mon compagnon et moi même sommes propriétaires d'une ancienne ferme datant de 1930 dans la loire depuis 2011. le terrain est en zone a (très important de le préciser). nous avons 2 grandes...

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ROCHER-THOMAS
 
Demande de pièces pour une dp
Posée par Lolo 43, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6839 vues

J ai déposé une demande de déclaration préalable pour une véranda de 10 m2 le 23/4 un mois et un jour s ecoule sans nouvelles de l administration sauf aujourd'hui où je reçois un recommandé pour des pièces en complément...

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Darson
 
Pose compteur d'eau individuel
Posée par ge, il y a 2 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ge - 890 vues

Suite à une division parcellaire j'ai acheté une maison alimentée en eau par un compteur divisionnaire partant du réseau de mon vendeur (en mème temps maitre d’œuvre de la construction de ma maison) il m'a été signifié par...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Construction de plus de 50 ans sans permis
Posée par Marc, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 7299 vues

Une construction (habitation) de plus de 50 ans sur un terrain privé n'appartenant pas au propriétaire de l'immeuble peut-elle obtenir un document pour être "régularisé" au même titre qu'une avec un permis ? (problème de la banque qui pour...

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Maître STUART
 
Déclaration meublé de tourisme en mairie
Posée par Caro35, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2075 vues

J'ai déposé une déclaration de meublé de tourisme en mairie il y a plus de 2 mois. on me dit qu'on va traiter ma demande, mais rien ne se fait. est-ce qu'au bout des 2 mois sans réponse, cela vaut pour acceptation?...

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la réponse de
Maître D'Andrea
 
Relogement
Posée par Eric, il y a 6 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Eric - 1327 vues

‌‌ ma femme doit être reloger car le bailleur social clésence veut effectuer des travaux dans l'appartement qu'elle occupe actuellement. dans ce cadre le bailleur me réclame mes avis d'imposition...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Refus du maire de raccordement a l eau sur terrain constructible
Posée par franck, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par franck - 2101 vues

J'ai acheté un terrain constructible avec certificat d urbanisme positif et il est desservi par le réseau d eau potable,le maire me refuse le raccordement au réseau d eau et m impose de lui déposé un permis de construire si je...

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Thiault
 
Cuo obtenu ou pas ?
Posée par clo, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3843 vues

Le 22 janvier 2020 j'ai déposé une demande de cuo à la mairie de la baule. pas de réponse à ce jour. donc selon la loi j'aurais du avoir l'accord tacite le 22 mars 2020 ? mais serait il remis en question par les...

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la réponse de
ROCHER-THOMAS
 
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