Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai subi un abandon de chantier (en novembre 2018 avec mise en demeure, constat huissier,...) lors de la construction de ma maison. le constructeur (l'escro) n'existe plus en tant que tel, et après qqs travaux perso...

Le 30 septembre 2020, j'ai déposé ma déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (daact) en mairie. la mairie est venue faire la conformité le 14 janvier 2021, soit 3 mois et demi après la dépose de la...

D'abord merci de nous répondre gratuitement. l'absence de délibération fixant les modalités de concertation relative à l'article l300.2 du code de l'urbanisme peut elle être un argument, devant le tribunal administratif, pour un recours...

Les délais de recours gracieux auprès de la mairie étant dépassés, dans le cas avéré de fraude peut-on saisir directement le tribunal administratif sans effectuer de recours gracieux ? yc...

Ma voisine, à construit une chalet sans autorisation , en diagonale au font de sa parcelle, il fait environ 5 mètres de haut. il ne respecte pas les distances avec le limites séparatives et empiète également...

Tous les propriétaires (non regroupés en association) dans la voie privée (impasse) que nous habitons à ce titre, viennent de recevoir un avis d'enquête publique préalable au classement d'office et approbation plan...

Je me permet de vous écrire au sujet d'un problème d'urbanisme. nous avons fait l'acquisition d'un terrain et y avons construit une maison. historiquement, donc depuis plus de 10 ans, la grange attenante à notre...

Suite au dépôt d'une daact (suite à une déclaration de travaux visée par les architectes des bâtiments de france), le récolement est-il obligatoire lorsqu'il porte sur des travaux dans un périmètre délimité des abords ou...

Mes voisins font du airbnb sauf que l'un a déclaré son appartement et son garage comme deux cabanons ( plan de l'urbanisme) et l'autre a transformé sa maison en studio à l'étage avec escalier extérieur sans...

J'ai pour projet l'acquisition d'un terrain sur lequel est édifiée une construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, acceptée en 2009. aujourd'hui la construction est...

Nous sommes confronté à un projet d'antenne de téléphonie (37 m ) dans notre secteur (est d'argol entre le pont de terenez et le menez-hom; département du finistere). manifestement ce projet ne respecte pas la...

Nous sommes en train de vendre notre appartement acheté en vefa, il y a un an. le promoteur n’a pas fait la daact. la vente est-elle possible sans la déclaration? je m’inquiète car nous nous sommes engagés dans l’achat d’un autre...

Je souhaite acquérir un terrain constructible en zone ua ainsi que deux parcelles en zone agricole a. ces deux parcelles sont cote a cote et une entrée piétonne permet d'accéder aux terrains. le chemin longeant les parcelles est...

Je vous sollicite au sujet d’un recours, que j’ai formulé à l’encontre d’un permis de construire avoisinant mon terrain qui entrainerait la destruction de la clôture située en limite séparative réputée mitoyenne (il n’y a pas de pv...

Je dois poser une pergola bioclimatique de 3mx6 adossée...le plu stipule qu’elle doit se trouver à 4 m de la clôture separative ...hors elle sera à 3 mètres . pensez vous que ma demande de dérogation aboutira ? merci merci de vos...

Mon voisin qui dirige une entreprise de terrassement à fait une plate forme sur une de ses parcelles qu il a fait bornee pour la vendre. j ai acheté ce terrain il m a fourni le plan de masse et j ai fait construire ma maison. mais...

Mon voisin a l'attention de demander un permis de construire pour un abri, extension d'habitation, le problème c'est que son abri va servir à stocker des machines, des véhicules, liés a son activite de paysagiste. il est dans une...

(s) pour commencer, vous avez mon entier soutient pour la grève .... ensuite pour entrer dans le vif du sujet; j'ai un chien berger belges qui aboie de jour ... mais uniquement quand on s'absente. ce n'est pas...

Nous avons acheté sur plan il y a 5 ans une maison qui borde un terrain de foot. il y a des buts sur les côtés du terrain qui sont utilisés lors des entrainements et de matchs. nous sommes derrière ces buts et nous recevons donc...

Question d'interprétation de l'article l.424-5 du code de l'urbanisme. je cite : « la délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même...

J'aimerai savoir s'il est possible de construire une déchetterie sur un terrain privé contre un loyer ou sur une ancienne décharge. merci...

Nous avons déposé une daact le 31 mars 2023 concernant une demande préalable pour nos clôtures. suite à un contrôle de la mairie, le 12 octobre 2023 la mairie nous adresse un courrier pour contester la hauteur du muret qui est un...

Je suis propriétaire d'une maison acquise en 2023, et nous avons sur notre allée un pylône électrique qui appartient j'imagine à enedis ou rtf, aucune convention de servitude n'a été signée dans le passé ni depuis...

En 2011 mes voisins m' ont adossé a mon cabanon en dur une baraque en bois .ils m'ont signé une attestation sur papier libre s' engageant a l' enlever s' il vendait leur maison. ils ont mis leur maison en...

J'ai une question un peu technique concernant la situation suivante : un plu est adopté en juin 2019, un recours est fait au tribunal administratif (dans les délais) en décembre 2019. si pendant l'instruction un permis de...

Mon permis de construire conformes au plu à été refusé sur des points en anticipation d'une annulation du plu qui de fait rend mon projet non conforme au plu précédent ce que je conteste. mon recours gracieux à la mairie m'a été...

J'ai mon voisin qui m'envoi un recommandé avec accusé de réception , afin de me demander de supprimer les fenêtres de ma construction donnant sur son jardin. les travaux ce son achevé fin juillet 2021 mais à ce jour je...

Nous souhaitons faire une division parcellaire sur notre terrain où est implanté notre maison , sur la future division nous y allons construire une maison pour la louer . le calcul de l'emprise au sol se fait que sur la...

J'ai eu un permis de construire accordé en 2010 et je termine en 2021. je vais transmettre ma déclaration d'achèvement . etant en autoconstruction , je ne sais pas si je dois joindre une attestation de prise en compte de...

Nous avons acquis en septembre 2021 une maison sur un terrain issu d'une division parcellaire réalisée juste en amont de la signature. l'autre terrain a depuis été vendu. le terrain mère a reçu un certificat...