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Permis de construire
Sujet initié par joss, il y a 5 ans - 3564 vues

bonjour j ai obtenu un permis de construire en 2007 lestravaux hors d eau
bonjour jai obtenu un permis de construire en 2007 les travaux hors d eau hors d air et facade on ete fini en janvier 2011 la construction n est pas raccorde a ce jour a l eau et a l eletricité je n ai pas a ce jou depose de dat puis je toujours le faire et obtenir la conformité si je suis hors delai qu est ce que je risque merci de votre reponse
hors d air on ete fini en 2011 ell
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Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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7 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

OUI vous pouvez déposer votre déclaration d'achèvement des travaux. Si les travaux correspondent au permis obtenu il n'y a pas de souci.

Le raccordement pourra alors être demandé.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 5 ans
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Bonjour
Vous ne risquez rien à moins que vous ayez capté de l'eau et de l'électricité par des moyens illégaux. Vous devez faire une demande de raccordement à l'eau à votre mairie et remplir un dossier administratif. Vous devrez également faire réaliser des travaux de raccordement du compteur d'eau qui sera installé jusqu'à votre maison en demandant un devis à une entreprise de travaux.
Pour l'électricité, vous devez prendre contact avec EDF qui verra sur place les travaux à réaliser pour vous relier au réseau et poser un compteur.
Bien à vous
il y a 5 ans
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ROCHER-THOMAS
Pour mémoire la commune a 10 ans pour agir en responsabilité civile à compter de la fin des travaux, soit jusqu'à l'année prochaine. Le risque n'est surement pas nul.

Donc oui vous risquez quelque chose si les travaux réalisés ne correspondent pas au permis.

Et aucune chance d'avoir un raccordement pour une construction non régularisée.

Cordialement.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
patrick
bonjour je me suis mal exprimé en fait depuide la part de la mairie ? puis je reprendre les travaux?s 2011 les travaux ont ete interrompu et ne sont pas fini suite a un probleme avec le constructeur la construction en est simplement au stade hors d eau hors d air et facade depuis 2011je n ai pas recu de la mairie une quelconque demande mon permis est t il périmé d office ou seulement en cas de signification de leur part?l puis je reprendre les travaux arreté depis 2011?MERCI DE VOTRE REPONSE
il y a 5 ans
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patrick
bonjour je me suis mal exprimé en fait depuide la part de la mairie ? puis je reprendre les travaux?s 2011 les travaux ont ete interrompu et ne sont pas fini suite a un probleme avec le constructeur la construction en est simplement au stade hors d eau hors d air et facade depuis 2011je n ai pas recu de la mairie une quelconque demande mon permis est t il périmé d office ou seulement en cas de signification de leur part?l puis je reprendre les travaux arreté depis 2011?MERCI DE VOTRE REPONSE
il y a 5 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

Votre permis est caduque en effet depuis le temps même si la mairie ne vous a rien adresser.

Le risque est que si vous reprenez les travaux le maire fasse dresser à votre encontre un procès-verbal d'infraction et vous fasse stopper les travaux.

Mon conseil : aller voir en mairie et déposez une nouvelle demande de permis.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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patrick
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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