Je suis artisanne, j'ai intégré une boutique regroupant des artisans il y a sept moi. pour cela nous avons remplie un contrat sur la tenue de la boutique, les articles, les permanences, etc... je n'ai jamais eu de retour... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
Je vend mon fond de commerce Posée par Monsieur J, il y a 2 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Monsieur J - 1121 vues Je souhaite vendre mon fond de commerce, et je viens de prendre connaissance de la clause de solidarité, qui si j'ai bien compris, m'oblige pendant 3 ans à payer les loyers du local si le locataire venait à ne pas payer... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
Indexation loyer Posée par Simone, il y a 8 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 1115 vues Re je réitere ma question pour obtenir une réponse sur le 2ème indice à prendre. ok pour l indice 4trim2024 c est normal. . mais ma question portait sur l indice précédent donc dois je prendre l indice de l année n-1 soit 4trim23 ou... Consulter la réponse de
Maître Chazard |
| |
Je suis employée et l'entreprise dans laquelle je travaille loue 2 locaux dans 2 bâtiments différents mais appartenant au même propriétaire, dans la même propriété. les bureaux sont dans un bâtiment avec l'accès à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Locaux équipés contrat Posée par Jean, il y a 7 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1081 vues Je loue un atelier de carrosserie avec une partie bureaux. je viens d'établir un nouveau bail 369, et je souhaiterais déclarer mes revenus locatifs en tant que location de locaux équipés (pour la partie bureaux) pour être... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Bail dérogatoire Posée par Fred, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1079 vues J'aimerai savoir quoi faire si mon locataire ne paye plus son loyer avec un bail dérogatoire de 18 mois ?... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
| |
Etat des lieux Posée par Val, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1077 vues Voilà sujet un peu étrange. nous avons pris un bail commercial un local en 2012 donc avant loi pinel. je précise qu'au départ c'était un vieux garage nous en avons (preneur) fait un local commercial (réhabilitation ayant... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Dois-je fournir des papiers ? Posée par Monsieur J, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Monsieur J - 1067 vues L'acheteuse m'a transmis un document (je ne peut pas le partager ici?) qui est un document pour ouvrir un compte pro auprès de sa banque, là où elle va faire un prêt pour le fond de commerce. mais dedans, c'est... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
| |
Le locataire peut il réduire son préavis d un logement non meuble de 3 mois à 1 mois car soit disant il a un problème de santé ( problème à la jambe ). cette personne est en location au 1er étage d un immeuble sans ascenseur . je n... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
| |
Bonjour Posée par tanreg, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois - 1052 vues Lors du renouvellement d'un bail commercial , quelle est la règle pour réviser le montant du loyer commercial ? suis je limité pour fixer un nouveau loyer ? mon loyer actuel est nettement en dessous du prix du marché . en vous remerciant... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Révision loyer et dpe Posée par Ghis28, il y a 8 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 1041 vues Je suis bailleur d’un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. le loyer n’a pas été révisé pour cause d’absence de dpe (refus de l’agence immobilière qui gère le bien). nous avons proposé la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Dans le cas où le bail ne peut être résilié lors d'une cessation d'activité d'une sarl, qui est redevable des loyers restants? le patrimoine personnel du dirigeant peut-il être saisi?... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
| |
Fuites toiture Posée par Touftouf-2024+, il y a 7 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 mois - 1023 vues Le locataire de mon atelier se plaint de fuites au niveau de la toiture. nous avons bâché le toit depuis février mais des fuites se sont déclarées depuis le 15 octobre. un couvreur est intervenu à deux reprises. le locataire a fait... Consulter la réponse de
Maître Bassier |
| |
Délai de préavis Posée par JosLac, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois - 1022 vues Au 1er juillet 2025 je dois procéder au renouvellement d’un bail commercial. le locataire actuel me laisse sous-entendre qu’il pourrait cesser son activité. dans le bail actuel je ne trouve pas de condition de préavis: 1) y en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Complément à ma précédente question : nous avons un dossier assurance en cours dans le cadre de notre bail commercial. le local est gorgé d'humidité. tout le carrelage est cassé, fin tout tombe en ruine. comme précédemment... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Cession de patientèle Posée par Macha, il y a 7 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 mois - 1017 vues Je suis locataire d'un bail en tant qu'orthoptiste depuis 03 ans et demi. je vais quitter ce local pour m'installer dans une autre ville et mon collaborateur souhaite racheter ma patientèle. la propriétaire du local... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
| |
J ai mis mon fond de commerce en vente , mon propriétaire foncier a eu des contacts avant mon préavis et ne m en a pas averti , était il obligé de le faire ? sans savoir qu il me doublé j ai donné mon congé de la main à la main et... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
J'ai signé une convention de mise à disposition d'un local professionnel pour une durée indéterminée. est-ce que les propriétaires peuvent résilier comme il n'y a pas de clause notifiée ? comment cela se passe... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Je suis loue actuellement un local avec un bail précaire qui se termine au 31 avril 2025. mon loyer est déjà payé jusqu'à la fin de la location. mon propriétaire me propose de passer en bail commercial ce qui me convient mais... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Location-gerance Posée par VIVO, il y a 10 jours dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 jours par VIVO - 885 vues Sur le contrat de location-gérance , il est prévu une redevance de 3.000€ et 90€ mensuel à compter du 1er janvier 2024. le preneur a fait une demande de requalification de la location-gérance en bail commercial en alléguant que le... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
| |
Bail Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 849 vues Je prends possession d'un local fin septembre. je voulais récupérer les 3 jeux de clés mais le propriétaire ne veut pas il ne m'en a donné qu'un seul arguant que son compteur d'eau est a l'intérieur de mon... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Je possède un appartement dans une résidence gérée (résidence sénior), et j'ai jusqu'à présent déclaré l'exploitant (espace et vie) de la résidence en tant qu'occupant de mon appartement meublé puisque nous... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
En décembre j'ai demarré une activité traiteur en micro entreprise. j'ai repris du matériel et loué un local d'un ancien boucher, d'un commun accord et au travers d'un bail commercial j'ai demarré mon... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Une société en redressement judiciaire ne paie plus ses loyers depuis que son plan de continuation a été adopté.l'administrateur judiciaire a précisé qu'il est en charge que de l'execution du plan .dans ce cas,peut... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
| |
Une telle clause est elle licite dans le type de contrat référencé en objet : "service de réaménagement : des frais de remise en état d'un montant de 29 euros par mètre carré pour chaque bureau occupé vous seront facturés lors... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
| |
Assurances Posée par Cla89, il y a 9 jours dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 469 vues Dans un local commercial un ballon d'eau chaude a ete installé dans un couloir commun en accord avec la propriétaire. le ballon a ete mal installé et a fait des dégâts dans le sol. le plombier a mis la clé sous la porte et la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
J’ai un bail commercial en cours avec une locataire. c’est elle qui m’a contacté pour m’informer qu’elle souhaitait quitter les lieux avant le terme normal et qu’elle avait trouvé des repreneurs potentiels. finalement, un repreneur... Consulter la réponse de
Maître Benchekroun |
| |
Location -gérance Posée par VIVO, il y a 10 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 jours - 417 vues Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance. quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
| |
Location-gerance Posée par VIVO, il y a 10 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 jours - 413 vues Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis comme origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance,quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
| |
Après liquidation judiciaire, j’ai récupéré mon local commercial avec rideaux électriques cassés et local très encombré. le mandataire me dit que me reviennent les réparations ainsi que le ”ménage”. que puis je faire ? merci, merci... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
| |
|
|---|
