J'ai reçu le 04/08/2020 un "commandement aux fins de saisie vente" par lettre simple de la part d'huissier de justice (pole emploi), mais je n'ai jamais reçu de contrainte. l'huissier prétend me la signfier le... Consulter la réponse de
Maître LAUGIER |
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Demande cerfa 39 Posée par Sylvana, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2180 vues J'ai fait une demande cerfa 39 au tribunal de melun depuis plusieurs mois et je n'ai pas de retour. comment savoir si mon dossier a bien été pris en compte. merci pour votre retour sylvana beschizza... Consulter la réponse de
Maître DELAUNAY |
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RÉgularisation Posée par BILLIBILI, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bili - 6352 vues Depuis 2 ans et 2 mois je suis en france je vie chez mon oncle qui a la nationalité française sa femme aussi ainsi toutes ses enfants. pour cela mon oncle voulais vraiment savoir comment il pourrait m'aider pour que je puisse... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis arrivé à paris en septembre 2024 pour effectuer un master dans une école de commerce. après mon admission, j’ai payé 4000€ sur les 23000€ de frais de scolarité demandés. au moins d’octobre l’école m’a demandé de régler... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai une question car je souhaiterais savoir si deux tribunaux d'instance situés dans deux villes différentes peuvent juger deux fois le même dossier 5 ans après . en 2015 un tribunal d'instance a prononcé une... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je souhaiterais savoir s'il est normal de découvrir l'application effective d'une sanction, avant qu'elle soit notifiée ? quels recours sont envisageables ? merci pour vos réponses cordiales salutations merci de... Consulter la réponse de
Maître Brière |
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Le fond de garantie doit me payer après un arrêt de la cour d'appel,depuis bientôt un mois et j'ai pas de nouvelle pourtant l'arrêt de la cour est excutoire d'office.que puis je faire?qu'elle sont les delai... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Avocat pour le conseil d'etat Posée par Bertrand Born, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bertrand Born - 2095 vues J'aurais besoin d'un avocat pour présenter un dossier au conseil d'état mais je n'en connais pas. je réside vers périgueux (24). c'est une affaire assez simple de refus d'avancement déja trés avancée devant les... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Situation irrégulière Posée par Dsavane22, il y a 2 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2266 vues Je suis sur le territoire français depuis 5 ans puis-je faire une demande de régularisation ? je travaille en cdd... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Est ce qu’un document (rapport) établi par une collectivité perd son caractère administratif après transmission à un juge ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis agent public de l'etat. l'État de droit impose que tout un chacun bénéficie d'une protection égale en vertu de la loi et prévient l'usage arbitraire du pouvoir par les autorités. il garantit la protection... Consulter la réponse de
Maître Brière |
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Antécédents juridique Posée par Bibiche237, il y a 2 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 548 vues Jai fait la demande de mon bulletin n:3 ligne et deux apres j'ai reçu la reponse par courrier et le bulletin est néant ensuite j'ai fait la demande de la consultation de mon bulletin n1 et n2 par mail au tribunal de ma... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En résumé, j'ai perdu une grosse somme d'argent à cause d'une erreur de gestion administrative de la préfecture qui a perdu mon dossier de renouvellement de titre de séjour à plusieurs reprises et en bousillant par... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J aimerais savoir si mon titre de séjour me serait renouvelé ? car j ai rompu avec mon ex avec qui j était pacsé , par ailleurs je me suis pacsé avec quelqu'un d'autre qui lui a une carte de résidence de 10ans . cela fait... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai envoyé une demande indemnitaire préalable le 20 février 2025 à une administration qui m'a causé un préjudice énorme. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. j'ai jusqu'au 21 juin 2025 pour... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Trop perçu france travail Posée par rural, il y a 8 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1773 vues Grace à une convention entre le chômage et la retraite, mes allocations ont été maintenues jusqu’à ce que j’aie tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein. je devais donc basculer directement des indemnités du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Faux rendez vous préfecture Posée par Treponse, il y a 1 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Treponse - 368 vues Jai une connaissance qui a paye un rdv . et le jour j a ete decouvert par la responsable. il a rempli un document. qui a deja ete confronté a ce genre de situation et cest quoi la suite ? merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Une astreinte du juge administatif peut elle être remboursée après un jugement définitif prononcé par le tribunal administratif. une nouvelle liquidation de l'astreinte a fait l'objet d'une nouvelle requête et le... Consulter la réponse de
Maître CHABANE |
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Titre de sejour Posée par Lacaj, il y a 7 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cocaj - 8526 vues Je deposse une demande de titre de sejour le 03/02/2017 la prefecture de marseille ma delivre une recipisse valable 6 mois cette recipisse je le renouvelle pour 3 moins elle va expirre le 26/10/2017 hier je envoye une mail... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai reçu un oqtf en france qui a expiré en février 2023. j’ai enclenché des démarches pour un visa étudiant à partir de la france où je me trouves encore. je suis rendue à l’étape de la visite médicale, mais j’hésite à la passer... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Gommage volontaire Posée par Sad, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sad - 5434 vues Il a eu gommage volontaire sur la copie intégral de mon extrait de naissance acquit auprès du service central d'état civil de nantes(scec).le gommage c'est produit sur l'écriture de la nationalité de mes parents(français concernant mon père... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Titre de sejour Posée par Fondus84, il y a 10 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1532 vues J'ai perdu la puce qui se trouve derrière de ma carte de sejour de 10 ans . je voulais savoir svp ,est ce que je peux voyager sans la puce ? merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis une personne fragile, suivie médicalement après hospitalisation. face à un problème récurrent de nuisances importantes j'ai alerté en 2019 la secrétaire de mairie 2 fois, écrit lettre simple au maire. sans réaction... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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J'ai déposé une requête en référé "mesures utiles" au tribunal administratif x contre le préfet y, via télérecours citoyen. en consultant les 200 dernières décisions de x dans ce type de référé, j'ai constaté que y ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai été reconnu prioritaire par la comission, aucune proposition m’a été faite. j’ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné le préfet à me loger, le délai de 2 mois est passé et aucune réponse du préfet. j’ai reçu une... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Je souhaiterais savoir si on peut demander l'effacement d'une sanction disciplinaire (exclusion 2 ans de l'université - usager) ?. À l'époque , je n'ai pas contesté. mais j'estime que la sanction est à... Consulter la réponse de
Maître Brière |
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Cela fait depuis le 26 janvier 2024 que j'ai vendu mon fond de commerce et mon avocate me dit qu'il faut que j'attende fin juin debut juillet pour toucher l'argent et je ne dois rien aux impôts, est ce vrai?... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Est-ce qu'une réorientation d'un master 1 en santé vers une 1ère année école d'infirmière est possible dès les 1ers jours de l'arrivée en france? est-ce que mon visa sera validé par la préfecture malgré cette... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Peut on être sur ecoute téléphonique pendant un contrôle fiscal d'une société ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'aurais besoin d'une réponse urgente s'il vous plaît. suite à la saisine du bâtonnier j'ai fait appel de sa décision qui a été rendue en mars 2021, le 8. suite à mon retour chez moi j'ai été récupéré le 25... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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