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Le secret des correspondances téléphoniques est un droit au maintien du caractère privé et secret des échanges téléphonique, peu importe la forme. dès lors, il y a violation
Mon employeur a installé des caméras elle filme et nous écoute parler toute la journée. il est bien évidemment marqué dans nos contrats que nous sommes sous vidéo
Je suis animatrice dans une association , animant des ateliers. dernièrement mon employeur m'a averti à la dernière minute qu'il allait me mettre sur écoute
La police judiciaire fiscale (qui s'occupe des enquêtes judiciaires sur les affaires de fraude fiscale, composé de 30 à 50 agents fiscaux (inspecteurs ou contrôleurs des impôts) qui disposeront d'une compétence nationale) dispose des mêmes prérogatives que la PJ à savoir, perquisitions dès 6h30, écoute téléphonique, réquisition, saisie et garde à vue mais également des mêmes obligations (autorisations pour procéder à une écoute téléphonique).
L'administration fiscale, pour les écoutes administratives, ne peut procéder à des écoutes que dans des cas précis, pour une durée limitée et sur autorisation soit d'un juge instruction ou du premier ministre.
Une écoute téléphonique est diligentée que pour des cas de fraude importante ou de blanchiment de fraude fiscale.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Eric
Pour faire clair cela signifie qu'on ne peut pas être mis sur ecoute téléphonique par l' inspecteur des impots qui procede à une vérification fiscale, ce serait uniquement une sorte de police fiscale qui pourrait ?
Il est possible d'etre mis sous écoute téléphonique mais encore faut-il que le juge l'ai autorisé. Cette mesure attentatoire aux libertés nécessite de l'administration fiscale qu'elle démontre la nécessite de l'ecoute et surtout il faut que l'infraction soit au moins démontrée mais surtout importante (fraude fiscale)
Bien cordialement
il y a 7 ans
Eric
J'ai bien compris qu'on peut etre mis sur écoute selon les conditions que vous avez détaillé, mais la nuance c'est de savoir si l'inspecteur en charge de la vérification de comptabilité peut aussi avoir un regard sur l'écoute telephonique, il me semble que non et que pendant un controle fiscal il ne peut pas écouter en meme temps, d'apres ce que j'ai compris ce sont d'autres services evoqués plus haut qui sont en mesure de le faire.
Les écoutes sont pratiquées sous le le contrôle d'un OPJ désigné par le juge d'instruction. Si votre inspecteur n'a pas la qualification et autorisé par le juge d'instruction, il ne peut pas être à votre écoute.
Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Ils sont ensuite transcrits par le juge d'instruction ou l'OPJ.
Bien cordialement
il y a 7 ans
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