Maître, dernièrement je reçois un courrier par voie postale venant des impôts. ma mère est décédée en 2020,nous sommes 3 frères et personnes n'a fait les démarches pour le droit à la succession. l'administration me réclame 800... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai déposé une demande de revision de mon aah différentielle suite a l'arrêt deniau du 07/02/2025. et j'ai reçu pour toutes réponse : madame, vous avez entendu parler d’une décision de justice opposant une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Enquête de moralité Posée par Ma vie, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 373 vues J'ai été convoqué au commissariat le 15 mai pour une enquête de moralité pour une demande de permis de visite cela va faire 1 mois le 15 juin comment se passe cette enquête quel est son processus. je pense que suite à cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fais un recours administratif, j'ai donc une ordonnance de relogement avant le 01 juillet 2025 v, le délai dépassé sans relogement ni proposition .je me suis rapproche à nouveau le tribunal administratif...quel sera... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai reçu une amande majorée en décembre 2021 car je n’avais pas reçu le premier courrier d’amande (150e) donc ils m’ont demander de régler l’amande + la majoration (450e), j’ai payé la totalité en contestant bien évidemment pour... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Quels documents peut-on consulter en mairie?peut-on en avoir une copie ou photographie? puis-je consulter un document de la partie adverse concernant un dossier créé sur ma demande ? demande de servitude . je vous remercie pour vos... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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J'ai vécu en france situation irrégulière depuis 2019 jusqu'à 2023 ils mon expulsé on algérie care j'ai fait la prison et fini dans centre de son papier après j'ai ma copine française elle a demandé visa... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Nous avons fait la demande de construction d'un garage pour stationner deux véhicules. pans et demande faits par architecte et permis validé. le voisin s'oppose à cette construction parce qu'il qualifie l'entrée... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils risque d'être exclu définitivement de tous les établissements supérieurs publics : est -ce qu'il peut s'inscrire dans une université privée et passer un diplôme (licence) quand même? sinon qu'est-ce qu'il peut faire ?merci... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Regroupement familial Posée par worldpharmiss@gmail.com, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 389 vues Svp on a fait une demande de regroupement familial l'offii ont demandé un jugement d'autorité parentale psq mon mari a un enfant sur le territoire français sans mariage mon mari et son ex n'ont jamais fait un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La préfecture a partiellement exécuté la décision du tribunal administratif, je l'ai déférée au président du tribunal. et dans la décision du tribunal administratif de paris du 9 août qu'il a demandé à la préfecture... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Suite un harcelement de lettres d'un huissier pour une dette, ce dernier saisi mon véhicule (sans telephoner ni envoyer de mail dont il dispose). je constate, qu'il est actionnaire et dirigeant ... de la société qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Report audition Posée par Vero, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1380 vues Peut on reporter une audition devant une commission disciplinaire dans le cadre d'une poursuite d'instruction suites à des éléments nouveaux portés devant cette commission ? merci de votre célérité de réponse... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je m'appelle diombera madikaba et je suis demandeur d'asile depuis 22 février 2019 à la préfecture de nanterre... Consulter la réponse de
Maître ISSA |
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Certificat médical Posée par sira, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 396 vues J’aimerais savoir si un établissement scolaire, comme un lycée, est autorisé à contacter directement un médecin pour vérifier l’authenticité d’un certificat médical fourni par un élève. cela est-il encadré par une règle... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Le collège de ma fille vient de jeter toutes ses affaires dans son casier, en coupant le cadenas. le collège a-t-il le droit de faire ça ? aucune information dans le règlement intérieur. aucune information donnée à l'oral ou à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Puis je supprimer moi même mon permis de visite ,ou bien es ce que le detenu peut le faire lui même en écrivant au chef d établissement. merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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Je viens de faire l'objet d'une satd auprès de ma banque ( en date du 30/01/2025) après l'avoir interrogée su ce débit, celle ci m'a renvoyée vers la "trésorerie amendes des bouches du rhône" ( l'infraction... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma femme elle a un titre de sejour vie prive et familial il a expiré le 24/06/2022 on lui a délivré entre temps une récépissé de renouvellement de titre de sejour valable 6 mois jusqu'à 23/12/22elle veut acheter un restaurant... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Titre de séjour Posée par dominik, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1344 vues Je suis pace avec un français le 4/11/2021 déposé dossier complet à prefecture nice sur titre sejour provisoire situation célibataire et pas autorisé à travailler dossier déposé le 7/02/2022 sans réponse je suis allé à la préfecture pour... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Je suis algérienne mère de deux enfants de 7 ans nés en france ils sont en ce1 (en septembre) ils jouent en foot dans un club professionnel depuis qu'ils avaient 4 ans, ils ont aussi carte circulaire et passeport algérienne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour vous expliquer ma situation, j'étais locataire d'un logement que j'ai aujourd'hui quitté. je touchais les apl pour ce logement mais elles étaient directement versées au propriétaire je n'avais plus... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Droits des étrangers Posée par Melissa, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1191 vues Je me suis marié en france le 23 novembre 2019 avec une personne de nationalité algérienne (moi je suis franco-algérienne) . en août 2022 il a déposé pour la deuxième fois pour le renouvellement de son titre... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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S'il vous plaît j'aimerais changer le nom de mon fils pour mettre un notre nom parce que depuis ses deux mois de naissance son père ne s'en occupe plus il a aujourd'hui 3 ans... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Mon fils a effectué un semaine d’adaptation dans une micro crèche cependant je souhaite le changer de micro crèche car une place s’est libérée dans une crèche beaucoup plus proche ! je n’avais pas encore signé le contrat dans la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Une situation pénale ( problème de cet ordre avec la justice du même type) peut-elle interférer sur une décision administrative ( dalo) exécutoire. les justices administratives et pénales ont-elles par ailleurs des dossiers ou des... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Je suis étudiant en fin de cycle de master, et je rencontre une situation compliquée concernant mon titre de séjour. mon titre étudiant a expiré avant que je reçoive mon attestation de fin d’études. faute de temps pour déposer une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Apres une enquette preliminaire classee sans suite si on veut poursuivre l'enquette, peut on directement saisir le juge d'instruction en se portant partie civil ou il faut que le procureur de la rep fasse un requisitoire... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je voudrais savoir le rsa que je n’est pas demander la caf depuis 4ans peut t’il le rembourse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me retrouve avec un problème concernant mes documents de propriété qui se trouvaient dans une étude qui est en liquidation judiciaire. comment je dois procéder pour avoir accès à ces documents en cas de besoin. merci pour votre... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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