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Enquête de moralité
Sujet initié par Ma vie, il y a 1 an - 774 vues

Bonjour,

J'ai été convoqué au commissariat le 15 Mai pour une enquête de moralité pour une demande de permis de visite cela va faire 1 mois le 15 juin comment se passe cette enquête quel est son processus. Je pense que suite à cette enquête la préfecture va le retourner au commissariat et le commissariat va le retourner à la maison centrale pouvez-vous m'en expliquer un peu plus car je suis dans le néant total. Cela fera deux mois fin juin que j'ai déposé le dossier de demande de permis de visite à la Maison centrale mais ils attendent le retour de l'enquête de moralité.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

L'enquête de moralité est une procédure qui vise à vérifier les conditions de sécurité et de moralité des personnes souhaitant rendre visite à un détenu.

Cette enquête est généralement menée par les services de police ou de gendarmerie, qui recueillent des informations sur le demandeur, notamment son état civil, son domicile, son parcours, et d'autres éléments susceptibles d'éclairer la décision de la préfecture ou de l'administration pénitentiaire.

Le processus se déroule généralement comme suit :

Vous avez été convoqué au commissariat pour fournir des informations et éventuellement répondre à des questions concernant votre demande de permis de visite.

Les enquêteurs vérifient les informations fournies, ce qui peut inclure des vérifications auprès de tiers, comme des voisins ou des employeurs, pour s'assurer de votre moralité et de votre situation.

À l'issue de l'enquête, un rapport est rédigé et transmis à la préfecture ou à l'administration pénitentiaire.

Ce rapport contient les conclusions des enquêteurs sur votre moralité.

La préfecture ou l'administration pénitentiaire examine le rapport d'enquête et prend une décision concernant votre demande de permis de visite. Cette décision peut être favorable ou défavorable.

Vous serez informé de la décision prise. Si la décision est favorable, vous recevrez les instructions nécessaires pour effectuer la visite.

Si elle est défavorable, vous aurez la possibilité de demander des explications ou de contester cette décision.

Il est important de noter que le délai de traitement de l'enquête peut varier.

Dans votre cas, si l'enquête a été initiée le 15 mai, il est normal que vous n'ayez pas encore reçu de réponse, car les délais peuvent être longs en fonction de la charge de travail des services concernés.

Si vous avez des préoccupations spécifiques ou si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur l'état de votre demande, je vous recommande de contacter directement le commissariat ou la maison centrale pour obtenir des précisions sur l'avancement de votre dossier.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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