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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Aah différentiel arret deniau
Sujet initié par drivilo, il y a 1 jour - 108 vues

Bonjour,

j'ai déposé une demande de revision de mon aah différentielle suite a l'arrêt DENIAU du 07/02/2025. et j'ai reçu pour toutes réponse :

Madame,

Vous avez entendu parler d’une décision de justice opposant une allocataire
bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à la caisse d’Allocations
familiales (Caf).
Vous êtes vous-même bénéficiaire d’une AAH réduite pour pension de retraite ou
d’invalidité.
Vous souhaitez savoir si la Caf va recalculer vos droits et vous verser un rappel à la
suite de cette décision.
Effectivement, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision en faveur
d’une allocataire bénéficiaire de l’AAH, le 7 février 2025.
A ce jour, cette décision n’est pas définitivement confirmée et ne modifie pas la loi
en vigueur.
Elle ne peut pas être appliquée à d’autres allocataires.
Votre droit actuel et le montant de votre AAH sont justes et conformes aux
informations enregistrées dans votre dossier.

vous est'il possible de me renseigner si cela est légal de leur part ou si je doit me retourné vers le service recour de la CAF ou aller voir un conseil.

En vous remerciant

drivilo

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1 réponse
Bonjour

La réponse de la CAF indique que l'arrêt Deniau du 7 février 2025 n'a pas encore modifié la loi en vigueur et qu'il ne peut pas être appliqué à d'autres allocataires pour le moment2. Cela signifie que la CAF considère que votre AAH différentielle est calculée correctement selon les règles actuelles.

Vous pouvez demander une révision de votre dossier en insistant sur l’impact de la jurisprudence et en fournissant des arguments solides.

Un avocat en droit social pourra vous conseiller sur la possibilité d’un recours devant le tribunal administratif.

Vérifier les implications de l’arrêt Deniau : Cet arrêt a condamné la CAF du Var pour un mode de calcul erroné de l’AAH différentielle. Il pourrait donc être utilisé comme argument juridique pour contester votre situation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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