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Rupture de contrat et saisie par un huissier
Posée par Bri01, il y a 8 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Opticien 22 - 9539 vues

  j'écris aujourd'hui ce message car j'ai réellement besoin d'aide. je vous expose les faits: l'an passé j'ai contracté avec une société qui me fournissait de la marchandise pour ma boutique (je suis...

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Maître de Almeida Costa
 
Mise en conformité
Posée par carla127, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par carla127 - 2541 vues

J'exploite depuis 10 ans un terminal de cuisson(acheté )en galerie marchande dans une copropriété. mes fours sont reliés à une gaine qui part au dessus de la galerie marchande. je viens d'apprendre que cette gaine n'est plus...

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Maître BELIGHA
 
Écrasement de ligne free box
Posée par Foued, il y a 2 semaines dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 659 vues

Le 25/04/2025 au 06/05/2025 j'ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ni ma connexion internet j'ai contacté un conseiller free il m'a dit que ma ligne à été décablée et écrasée par un autre...

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Maître BELIGHA
 
Bail commercial
Posée par chanty, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chanty - 2097 vues

J'ai denoncé mon bail commercial pour fin mai 2023 entretemps j'ai trouvé un repreneur pour mon fond de commerce est ce que j'ai le droit de le vendre merci de vos reponses...

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Maître BELIGHA
 
Puis avoir un crédit ( voiture) tout en ayant une créance auprès d une banque ?
Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimi - 2959 vues

J ai demandé un crédit voiture on me dit que j ai une créance envers une banque . que faire ?...

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Maître DAUSSE
 
Opposition chèque
Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1843 vues

J’ai demandé un acompte pour la réservation d’un bien que j’avais mis en vente. la personne s’est désisté le lendemain pour raison de santé de son enfant. j’ai déposé chèque mais il a été rejeté. quel est mon...

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Maître BELIGHA
 
Garantie contre vice caché
Posée par Viking37, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 7929 vues

J'ai vendu un véhicule qui est tombé en panne le jour même (voyant moteur allumé). en effet, quelques jour avant, j'avais une pièce qui a lâché, je l'ai réparée chez un garagiste avec facture et suis passé par la...

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Maître BARRET
 
Acte de preference
Posée par hasparen, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hasparen - 2052 vues

Autre petite question : vu que l acte de preference est prioritaire sur le compromis de vente. le vendeur s engagé à le contacter au moment de la vente, ayant signé un compromis et que l acte de preference prempte ma vente. si le...

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Maître BELIGHA
 
Canape toussalon
Posée par Sybelle, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1770 vues

J' ai acheté un canapé, livré debut fevrier 2023,qui s'est écroulé au bout de 3 semaines. nous en avons informé toussalon, nous avons été contraint de lui demander le remboursement car il ne faisait rien. du coup il met...

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YAZDI
 
Vente de véhicule: ct à jour à la vente, ct périmé pour carte grise
Posée par Gilles, il y a 9 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gilles - 3238 vues

Je viens d'acheter un véhicule à un particulier le 20/08. le contrôle technique date du 23/02. le vendeur m'a donné le code de cession du véhicule le 25/08. avec ce code, j'ai fait ma demande de carte grise, qui...

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Maître BELIGHA
 
Qu'elle est la procédure à suivre ?
Posée par laetitia, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3025 vues

Une personne me cite sur facebook en me traitant de "vermine" dû à une affaire entre son fils et son ex belle fille pour la garde des enfants. cette personne connaît mon métier (fonctionnaire de police). que puis-je faire exactement sachant...

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Maître COTTO
 
Colis reçu en double
Posée par Jeremy04/10, il y a 2 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 990 vues

J'ai reçu un colis en double le 26/02/2025 venant d'allemagne avec lequel j'ai signé le bon de réception à la livraison. dès l'ouverture surprise, j'ai reçu le colis en double le 30/03/2025. je...

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Maître BELIGHA
 
Non- paiement d 'une facture
Posée par doudou, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2317 vues

Mon client ne me régler pas une facture , je lui réclamer plusieurs un extrait des comptes de ma société dans les livres comptables mais il ne me répond pas que faire...

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Maître COTTO
 
Demande d'agrément et succession de l'associé majoritaire d'une sarl
Posée par Louise31, il y a 2 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Louise31 - 861 vues

Mon père défunt détenait 95% des parts sociales d’une sarl. les statuts de la société prévoient un agrément par les associés représentant au moins 75% du capital social. Étant donné que mon père détenait plus de 75% des parts...

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Maître BELIGHA
 
Distribution de produits sur un autre continent
Posée par Vrom, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vrom - 1746 vues

Producteur européen, un grossiste mexicain revend mes produits à mes clients en europe alors même que je ne vends pas ce produit spécifique à ce client. que puis-je faire?...

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Maître BELIGHA
 
Custom (personnaliser) des vêtements de marque et les revendre
Posée par Yousr, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2736 vues

J’aimerais savoir si il est ok que j’achète des vêtements de marque, puis je les personnalise en brodant dessus pour ensuite les revendre. je ne désignerais pas les vêtements comme provenant de ma propre marque. par exemple si...

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Maître BELIGHA
 
Qui décide de la restitution de l'indemnité d'immobilisation ?
Posée par B.Q, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par B.Q - 4119 vues

J'ai signé un compromis de cession de fonds de commerce début décembre pour l'acquisition d'un restaurant. la levée des conditions suspensives devait être faite le 7 février 2020 pour une date limite de signature le...

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Maître DURAND
 
Frais de parking - délais pr récupérer une voiture réparée
Posée par Perrine, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Perrine - 1769 vues

Nous avons eu une alerte addblue sur notre véhicule fin mars. nous l’avons emmenée au garage et début avril un devis a été fait, que nous avons accepté. le garagiste nous a conseillé d’immobiliser le véhicule chez lui le temps de...

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Maître BELIGHA
 
Parfum usagé
Posée par Djil, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djil - 1965 vues

J'ai acheté des parfums de marque ( dior, cacharel , ysl , ?. ) aux enchères usée et un peux utilisé certains sont neuf et des testeurs tout est d'origine avec facture d'achat la loi m'autorise elle à les vendre dans les vide...

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Maître BELIGHA
 
Vente véhicule d’occasion et panne
Posée par Auto, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Auto - 2634 vues

Nous avons vendu dernièrement une voiture ct ok datant de février et vidange décembre. l’acheteur repars avec le véhicule, les différents documents. il parcourt environ 250-300km sans aucun problème. le lendemain il parcourt...

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Maître Nicolet
 
Bon de commande pac
Posée par ThomasQ, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ThomasQ - 1775 vues

Un commercial d’une société commençant par g et finissant a s’est présenté chez moi le 4 juillet pour une étude de faisabilité pour une pompe à chaleur. la fameuse étude a duré 1h durant lequel il a essayé de me trouver une...

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Maître BELIGHA
 
Réclamation suite a un s.a.v
Posée par chan, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chan - 8230 vues

Un s.a.v est venu chez moi mais a refusé de constater le non fonctionnement de l'indicateur température de mon frigo et l'anomalie concernant le givre a l'interieur de la partie réfrigérateur. il a dresser une...

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VIEUILLE
 
Rupture contrat leasing
Posée par TGIR54, il y a 2 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 885 vues

Suite à plusieurs péripéties dont je vous épargnerai les détails non essentiels. un loyer de mon leasing auto ( skoda) n’a pas était honoré. de ce fait, comme indiqué dans mon contrat de leasing, la concession et volkswagen bank...

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Maître BELIGHA
 
Vente de véhicule sans contrôle technique
Posée par Cécile, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Barbie - 5083 vues

Un acheteur trop pressé m'a acheté mon véhicule sans que j'ai passé le contrôle technique dessus. il revient vers moi 2mois après et veut rendre le véhicule car son garagiste lui dit que le véhicule...

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Maître HUBERT
 
Vente de voiture entre particuliers
Posée par Mdp, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mdp - 3245 vues

J'ai vendu la voiture de mon époux décédé à un ami qui après 15 mois d'utilisation a tombé en panne. il se peut que c'est dû à la boite de vitesse et que cette boîte était déjà réparé, sauf que je ne savais rien car...

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Maître COTTO
 
Société radiée me doit 900 euros depuis mai (car vente annulée de sa part)
Posée par aaaggg, il y a 2 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par aaaggg - 576 vues

En mai dernier, j'ai signé un bon de commande pour acheter un véhicule à un garage, j'ai laissé un acompte de 900 euros en espèces, le bon de commande le stipule. quelques jours plus tard, le vendeur m'indique que...

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Maître BELIGHA
 
Colis notifié livré mais non reçu
Posée par Awstyn, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Awstyn - 4463 vues

Je souhaiterais savoir qui est responsable en cas de vol de colis et comment se faire rembourser. après réclamation auprès de la poste, cette dernière met la faute sur l'expéditeur (choix de livraison sans signature), sur les...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Conséquence de la radiation sur une instance en cours
Posée par Alain Br, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1731 vues

Une société assigne son maître d'oeuvre pour paiement de factures. l'affaire est plaidée et le défendeur informe que l'entreprise a été radiée. l'instance est-elle arrêtée? merci de votre retour...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Contrat de prestation de service taux horaire
Posée par Loulette, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Loulette - 3527 vues

J ai un salon de beauté et je fais intervenir des indépendants certains me loue mes espaces lorsqu'ils apportent une nouvelle prestation mais j ai aussi 2 personnes qui travaillent en tant que auto j ai réalisé un contrat de...

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Maître DAHAN
 
Litige avec une entreprise de déménagement et garde-meubles
Posée par A, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par A - 2133 vues

J'ai confié des meubles à une société de déménagement et garde-meubles qui me les a rendus détériorés et a proposé une indemnisation très basse (sans passer par une assurance).je me suis adressée à une association de...

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Maître Dos Santos
 
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