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Rectification d'une facture
Posée par Société Tifinag, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Docteur.S - 2455 vues

Est ce que le fournisseur a le droit de refuser de rectifier une facture pour ma société après la validation de la commande ?...

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Maître BOUDY
 
Revente de produits
Posée par Lucie, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lucie - 1975 vues

Je travaille dans une entreprise de cosmétiques chaque mois nous recevons des produits gratuits ai-je le droit de les revendre en brocante ?...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché
Posée par Jo, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1768 vues

J'ai acheter un véhicule le 17/09/23 dans un "garage" a 600km de chez moi,sauf que nous sommes allez chez ses parents à 2 maisons du garage, la vente ne s'est pas faite au garage ! d'ailleurs le vendeur m'as dis...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché
Posée par Cam, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cam - 4310 vues

J’ai acheté une voiture le 19 juin dans un garage, tout fonctionnait très bien contrôle technique ok avec carnet d’entretien ainsi que les factures. 2 jours plus tard donc le 21 juin plus de clim dans la voiture je l’appelle donc...

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Maître Berlioux
 
Livraison hors delai
Posée par mcs8426, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mcs8426 - 4816 vues

Nous avons signé un bon de commande pour un spa le 26/04/18 sur lequel est écrit dans les conditions particulières : " delais fin juin 2018". le vendeur nous a proposé une date de livraison le 19/07 mais il a cassé sa remorque et...

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Maître Berlioux
 
Signature d'un second contrat
Posée par oupss, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1594 vues

J'ai signé un premier contrat pour une inscription dans une école mais j'ai reporté mon inscription. ils m'ont donc fait signer un 2e contrat. le premier devient nul ?...

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Maître Nicolet
 
Signature décompte reversement arrhes
Posée par Maca, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 397 vues

J'ai reçu 3 décomptes différents de la part du vendeur déjà signés. si je signe celui qui me convient, dans l'occurrence le deuxième, risque je quelque chose légalement en sachant que pour le vendeur seulement le dernier...

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Maître BELIGHA
 
Litige avec un commerce
Posée par Lilie.evd, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilie.evd - 5178 vues

J'ai commandé dans un magasin spécialisé une robe de mariée. après l'avoir essayé la robe et avoir donné à la responsable les modifications à faire effectuer, cette dernière m'a annoncé que je recevrai la robe en...

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Maître MAYADOUX
 
Tribunal compÉtent
Posée par MADONNA, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MADONNA23 - 6007 vues

Nous avons livré un plan de travail en granit a un client sur metz, sous sommes assigné a comparaître au tribunal instance de metz en 06/2018 il réclame non conformitÉ de la commande et retard de livraison, somme en principal 1750...

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VIEUILLE
 
Suspension du délai de prescription pendant la médiation
Posée par Bernard, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bernard - 1784 vues

Est-ce que le fait de recourir à un "médiateur" avant un litige civil (prestation non effectuée en l'occurrence) "suspend" le délai de prescription ? car les échanges pendant la médiation peuvent être très long. merci de votre...

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Maître BOURGOIN
 
Renvoyer un client
Posée par liertat, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par liertat - 1555 vues

Est-ce que nous avons le droit de renvoyer un client de notre magasin en état d'ivresse ou si le client est désagréable. en vous remerciant par avance pour vos réponses. bien cordialement...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Vol dans un magasin
Posée par Graham, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Graham - 3659 vues

Il y a 1 mois j’ai volé dans un magasin un objet d une valeur de 15 est-ce que je risque grand chose ?...

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Maître Nicolet
 
Revente de produit de supermarché
Posée par Isidore, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Isidore - 4371 vues

Je viens d'ouvrir un terminal de cuisson (il y a 3 semaines) et j'ai des difficultés à trouver certains produits en petites quantités (chocolats, confiseries) pour les fêtes. ai-je le droit de les acheter au supermarché...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Non respect du délai de livraison concernant des meubles
Posée par Clémentine, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clémentine - 3921 vues

Nous avons acheté une table et des chaises dans un magasin en liquidation la table nous a été livrée mais pas les chaises. la date de livraison est dépassée de plus d'un mois malheureusement nous avons du payer la totalité...

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Maître Vanoverschelde
 
L'avocate de ma mère l'a arnaquée
Posée par Myrtille, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par didofifo - 2586 vues

Dans le cadre d'un suivi pour une affaire, ma mère a eu recours à une avocate en point d'accès au droit (mairie), puis a continué de la voir, la plupart du temps en permanence à la mairie (une seule fois en cabinet...

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Maître MICHEL
 
Loa voiture electrique
Posée par Flavie3108, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1474 vues

J'ai acheté en loa en avril 2023 une voiture d’occasion peugeot e-2008 . j’ai signé un bon de commande pour un e-2008 gris, puis je me suis rétractée car le véhicule ne possédait pas de caméra de recul. le vendeur m’a alors...

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Maître BELIGHA
 
Honoraires
Posée par Tchaman, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tchaman - 1542 vues

Mon avocat m'envoie sa facture définitive d'honoraires de résultat conformément à la convention d’honoraires. je ne m’attendais pas du tout à ce montant puisque l'article 2-3 de la convention dit :" un honoraire de...

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Maître DAHAN
 
Video de mariage
Posée par Nirina, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nirina - 6032 vues

Je me suis mariee en mai 2013. j'ai pris un photographe qui devait se charger des photos et de la vidéo de mon mariage, or, jusqu'à ce jour je n'ai pas eu la video malgré mes multiples appels, maintenant il ne répond...

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Maître DIOP
 
Personne morale habilitée à être titulaire d'un contrat et risques inhérents
Posée par LO, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LO - 4462 vues

Je vais installer prochainement un distributeur automatique de boissons chaudes dans une entreprise et je dois leur faire signer un contrat de dépôt de matériel. les salariés ont créé une amicale (sous forme associative) permettant...

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Maître Vanoverschelde
 
Loyer impayé, commerce fermé
Posée par deddu26, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par deddu26 - 6816 vues

Cela fait 2 semaine que j'essaye de me faire payer le loyer de mon fond de commerce, le commerce est fermé depuis et le gérant reste introuvable dois je déposer plainte auprés des services de police merci de vos reponse merci...

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Gutierrez
 
Voiture
Posée par Rah788, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1789 vues

Je possède une vieille voiture, une vieille 206 que j’ai acheté sans contrôle technique mais elle avait beaucoup beaucoup. je n’ai pas pu faire la carte grise et je souhaiterais à mon tour la céder pour pièces uniquement. est-ce...

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Maître BELIGHA
 
Location camping car de particulier à particulier
Posée par Franklin+22, il y a 2 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 351 vues

Je me permets de vous contacter car mon compagnon a loué un camping car pendant 4 jours, directement à un particulier. un contrat de location a été signé, l’état des lieux d’entrée et de sortie ont été fait également. le jour de la...

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Maître BELIGHA
 
Colis livré à la mauvaise adresse
Posée par Milou, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1908 vues

J'ai un colis qui a était envoyé par erreur à mon ancienne adresse par l émetteur. le propriétaire du logement fait le mort ( mon ancien propriétaire) est refusé de me rendre le colis. même le facteur essaie de le récupérer...

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Maître BELIGHA
 
Vente de marque en e-commerce
Posée par Tonio, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1831 vues

J'ai l'intention de crée une boutique en ligne, je suis en relations avec des grossistes proposant des articles de marque (aucune contre façon) comme nike adidas, kaporal, north face, ou ralph lauren. suis je autoriser a revendre...

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Maître DAHAN
 
Proposition commerciale achet vehicule
Posée par stef, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par stef - 1213 vues

Un concessionnaire automobile peut il modifier le prix d un vehicule sur une proposition commerciale?...

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Maître BELIGHA
 
Concessionnaire annule le bc suite à la suppression de la prime à la conversion
Posée par Willcy, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1622 vues

Nous avons signé un bc chez un concessionnaire pour une voiture d'occasion le 5/10/24. sur le bc figure la date de livraison le 31/10/24, le montant ttc avec remise de prime à la conversion et l'accompte. Également il est...

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Maître BELIGHA
 
Surfacturation intervention sur climatisation
Posée par Sebastien_Toulouse, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sebastien_Toulouse - 1789 vues

J'ai fait déplacer un tuyau de climatisation pour libérer un mur. j'ai fait faire un devis à des voisins de mon travail pour un montant de 1300€. ca me paraissait cher mais la sortie du tuyau de l'appartement est...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Garantie constructeur kia
Posée par Charlène, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charlène - 5768 vues

En septembre 2018, nous avons acheté un véhicule d'occasion (kia sportage) dans un garage nissan. en rentrant de vacances il y a une semaine, le 23/04/2018, nous sommes tombés en panne sur l'autoroute en corrèze. verdict...

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Maître Berlioux
 
Saisie à attribution successive - pouvoir coercitif ?
Posée par Pascal197, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pascal197 - 4865 vues

J'ai reçu un acte d'huissier pour une saisie à attribution successive. il s'agit d'une dette de mon fournisseur principale qu'une entreprise essaye de récupérer auprès de ses clients (mon entreprise) le...

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LEBEAU
 
Date de valeur d'un contrat ?
Posée par Vincent, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hom45 - 7605 vues

J'ai signé un contrat pour une prestation de création de site web, le temps de le définir, d'en donner les éléments les corrections, les modifications ect..le site à été validé et mis en ligne 5 mois plus tard, quel est...

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Maître GOUAZE
 
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