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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Rupture de contrat de location sur un camping
Sujet initié par Sergio, il y a 6 heures - 117 vues

Bonjour,
Je suis résident sur un camping depuis 1989.La propriaite qui a perdue son mari me demande de quitter mon emplacement sans raison valable. Qu'elles sont mes recours. Merci de votre réponse.
M.RIEHL Serge
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Bonjour,

Le propriétaire d'un terrain de camping ne peut pas mettre fin à une occupation de longue durée sans motif légitime ni respecter les règles de résiliation. En l'absence de raison valable et de procédure régulière, vous pouvez contester cette demande devant le juge civil. Il est recommandé de consulter un avocat pour faire valoir vos droits, notamment si votre présence sur le terrain est ancienne et paisible.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bonjour,

En tant que résident sur un camping, vous bénéficiez de certains droits, notamment en matière de maintien dans les lieux. Si vous avez un contrat de location ou un bail, la propriétaire ne peut pas vous demander de quitter les lieux sans motif légitime.

Il est important de vérifier les termes de votre contrat . Si la demande de départ n'est pas justifiée par une raison valable, vous pouvez contester cette décision.

Dans ces conditions, vous pouvez tenter de discuter avec la propriétaire pour comprendre les raisons de sa demande et essayer de trouver un accord.

Si la discussion n'aboutit pas, vous pouvez saisir cette commission qui peut intervenir pour tenter de résoudre le litige.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager de saisir le tribunal pour contester la demande de la propriétaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
il y a 5 heures
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