Vous avez une question juridique ?

J'aimerais savoir si le service d'hygiène a qualité a me demander lors d'une réouverture administrative l'autorisation des services de l'urbanisme ou de ma copropriété dans le cadre d'une installation...

En octobre 2024, j'ai interjeté appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de paris (la procédure de 1ère instance s'étant déroulée de septembre 2018 à septembre 2024). entre octobre 2024 et...

Comment obtenir un contrat de mariage établie en algérie et transcrit en france? merci...

La cour d'appel m'a informé qu'il est obligatoire la représentation d'avocat. j'ai quand même réalisé par moi même ma demande d'appel sur les décisions me concernant. (je n'ai pas eu le temps de...

Mariage depuis 2019 avec une étranger titulaire d’un titre de séjour de 10 avec deux enfants actuellement j’ai mon 3 titre de séjour de validité de 2 ans , qui va expirer le 04/01/2027 premier carte 1 ans vie privée et familiale deuxième...

J'ai appris la semaine dernière, que la résidence de personnes âgées ou je travaille et ou je vis (puisque j'ai les astreintes de nuit) allait être complètement remaniée aussi bien dans les employés restant sur place que...

J ai un vehicule vge reparable mais je ne veux pas faire réparer au vue des 2 dangerosité signalé sur le véhicule. comment sera calculé mon indemnisation par l assurance en sachant que je ne veux pas les réparations, et que je ne...

Je souhaiterais comprendre le sens de cette ordonnance que la juge des enfants a faite le 02/05/24 il est marquée vu le jugement du 30 janvier 2024 renouvelant le placement de mon enfant auprès de la direction de la vie...

Mariée sous le régime de la communaute (qui comprend le bien immobilier, une sarl et une entreprise individuelle) divorce contentieux prononcé en 2021. et ce mois ci rdv notaire pour l'ouverture de la liquidation judiciaire...

Nous sommes 4 indivisaires, dans le cadre d’une succession. nous avons vendu des appartements situés dans une copropriété d’immeuble. aucun des indivisaires n’est un professionnel de l’immobilier et n’a pas de compétence en la...

Je sollicite vos avis sur la possibilité d’appliquer la nouvelle réforme de la mise en état conventionnelle (septembre 2025) à mon dossier en cours. contexte : un litige immobilier est en cours depuis plusieurs années...

Je fais face à une situation très grave avec mon avocat aj, maître sanogo. depuis 2024, il n’a jamais répondu à mes appels, sms ou courriels, ni transmis le moindre projet de conclusions pour mon dossier prud’homal. il a même...

Suite a une conduite de cyclomoteur sous l emprise du cannabis j ai ete condamné en audience simplifié a une amende un stage et un retrait de permis. le soucis c est que je n ai pas le permis. je me demande si je peux juste...

Apres le rapport d'expert judiciaire définitif la partie adverse a refuse d' indemniser 3 préjudices portant écrit sur le rapport l avocat a récupérer seulement 7000€ en négociation j 'ai demandé 7000€...

Suite à un jugement en 2021 , devant le jaf pour la pension alimentaire monsieur a interjeter ce jugement un nouveau jugement est intervenu devant les juge de la cour, aujourd’hui monsieur ne contribue plus afin d’avoir un titre...

Je suis algerien mariée en 2022 avec une française en 2023et j'ai obtenu ma carte de séjours de 10 ans et même temps en a un enfant ensemble, aujourd'hui ma femme a demandé le devorce amiable devan le juge familiale car...

Je suis algerien mariée en 2022 avec une française en 2022et j'ai obtenu ma carte de séjours de 10 ans et même temps en a un enfant ensemble, aujourd'hui ma femme a demandé le devorce amiable devan le juge familiale car...

Est il exact, selon secretaire administrative que le relevé de condamnations pénales ne mentionnent que la peine transmise au impots. tandis que l'acte d'opposition mentionne le tout . deux documents conradictoires. je...

Quelqu’un a t’il un dossier en cours auprès du tribunal administratif de versailles ? je vouhauterzi avoir un retour d’expérience. merci...

Après avoir été contrôlée pour conduite sans permis et sans assurance, on vient de me dire que ma voiture a été prise par les dépanneurs j’aimerais savoir pourquoi et quelles sont les conséquences s’il vous plaît merci de vos...

Depuis un an et demi est décédé un de nos parents (2 enfants issus d'une première union) marié en deuxième noce, sans enfant, sous le régime de la séparation de biens, sans testament, ni donation au dernier vivant et aucune...

Son mari a été « contrôlé » alors qu'il était simplement garé et vidait la voiture. la police est intervenue pour signaler que le véhicule n'avait ni assurance ni contrôle technique valide. lors du contrôle, il a...

Son mari a été « contrôlé » alors qu’il était simplement garé et vidait la voiture. la police est intervenue pour signaler que le véhicule n’avait ni assurance ni contrôle technique valide. lors du contrôle, il a également été...

Je voudrais vous demander un permis de visite pour aller voir 1 condamné est-il valable tout le temps ou au bout d' un certain temps si ont ne vient plus visiter la personne peut-il nous l enlever ou le supprimer ?...

Après de multiples relances du parent en dvh auprès du cmp afin d'exiger l'arrêt de la prise en charge de son enfant, le chef de pole ne semble pas vouloir s'abstenir et va jusqu'à proposer un rendez vous au...

Cher/chère maître, , je vous contacte car l'hôpital me suivant m'a délivré ce jour un prolongement de mon arrêt de travail lors de mon bilan de santé. il n'y a désormais plus de restrictions d'horaires concernant...

Cher/chère maître, je vous contacte car l'hôpital me suivant m'a délivré ce jour un prolongement de mon arrêt de travail lors de mon bilan de santé. il n'y a désormais plus de restrictions d'horaires concernant ce nouvel...

Recours oqtf depuis presque un an. depuis j'ai un handicap aveugle d'un ?il...

Après de multiples relances du parent en dvh auprès du cmp afin d'exiger l'arrêt de la prise en charge de son enfant, le chef de pole ne semble pas vouloir s'abstenir et va jusqu'à proposer un rendez vous au...

Vous avez dit qu'une vulnerabilite psychique pouvait zxcuser un retard et reculer la pres ription. mais si on sait se se defendre seule et que les faits remontent a sept,neuf ans? il n'y a pas de loi. le uge peut...