Vous avez une question juridique ?

Son mari a été « contrôlé » alors qu’il était simplement garé et vidait la voiture. la police est intervenue pour signaler que le véhicule n’avait ni assurance ni contrôle technique valide. lors du contrôle, il a également été...

Je voudrais vous demander un permis de visite pour aller voir 1 condamné est-il valable tout le temps ou au bout d' un certain temps si ont ne vient plus visiter la personne peut-il nous l enlever ou le supprimer ?...

Après de multiples relances du parent en dvh auprès du cmp afin d'exiger l'arrêt de la prise en charge de son enfant, le chef de pole ne semble pas vouloir s'abstenir et va jusqu'à proposer un rendez vous au...

Cher/chère maître, , je vous contacte car l'hôpital me suivant m'a délivré ce jour un prolongement de mon arrêt de travail lors de mon bilan de santé. il n'y a désormais plus de restrictions d'horaires concernant...

Cher/chère maître, je vous contacte car l'hôpital me suivant m'a délivré ce jour un prolongement de mon arrêt de travail lors de mon bilan de santé. il n'y a désormais plus de restrictions d'horaires concernant ce nouvel...

Recours oqtf depuis presque un an. depuis j'ai un handicap aveugle d'un ?il...

Après de multiples relances du parent en dvh auprès du cmp afin d'exiger l'arrêt de la prise en charge de son enfant, le chef de pole ne semble pas vouloir s'abstenir et va jusqu'à proposer un rendez vous au...

Vous avez dit qu'une vulnerabilite psychique pouvait zxcuser un retard et reculer la pres ription. mais si on sait se se defendre seule et que les faits remontent a sept,neuf ans? il n'y a pas de loi. le uge peut...

J'aimerai savoir si une assistante sociale et une infirmière puéricultrice on le droit de prendre mon fils a par de moi et mon mari dans une autre pièce pour le questionner s'il vous plaît. merci davance merci de vos...

Suite à un déménagement, j'ai perdu toutes mes attestations d'indemnisation ainsi que mes fiches de salaire. or, france travail ne fournis pas les attestations pour les années 2009 et 2014. et une société américaine pour...

Apres opposition pénale, je suis convoqué devant juge unique. ma peine reçue et contestée, est de 212€ ,mais sur convocation elle serait maintenant de 412 € ,rajout 200€ de prejudice que j'ignorais. je me suis opposé a 212 €...

à toutes et à tous, je sollicite vos avis concernant la procédure de surlégalisation d’un acte de naissance étranger dans le cadre d’une demande d’affiliation à la sécurité sociale. mon époux, de nationalité gambienne, réside...

Je me permets cette question. les bases : j'ai fui mon domicile à l'autre bout de la france pour violence psychologiques à deux doigts du suicide, sans un sous. j'ai voulu passer par la justice pour récupérer la...

J'ai signé une rupture conventionnelle mi-septembre et j'ai quitté l'entreprise au 31 octobre 2025. le 5 novembre, le service rh m'appelle pour m'annoncer que la responsable rh a oublié d'envoyer pour...

Le père me demande de pouvoir récupérer les enfants le midi sur mon temps de garde . nous avons un rythme de 10 jours ( me concernant ) puis 4 jours ( pour lui ) les enfants ont 9 et 6 ans . il prétexte que les enfants trouvent le...

J'ai acheté un véhicule comptant chez un concessionnaire et j'ai pris l'assurance roole que j'ai réglé pour un an avec la facture de la voiture. le vendeur m'a fait signé un mandat de prélèvement pour...

Notre père est décédé en novembre 2024, nous sommes 2 enfants dans la fratrie. notre père a laissé des liquidités ainsi qu'un bien immobilier qui appartenait à notre père et notre mère, divorcés, le partage des biens...

Je suis vendeur automobile, au seins de la concession j’ai pris des véhicules appartenants à des clients du garage et je les ai vendu de mon côté et j’ai dilapidé l’argent. les clients doivent ils se retourner contre moi ou contre...

Deux indivisaires étaient vendeurs à la safer d'un terrain agricole. la troisième indivisaire à refuser pendant dix cette vente. à ce jour elle serait d'accord en réclamant 3000? , sans aucune raison juridique ?s'estimant...

Je me permets de vous écrire car la femme de mon père souhaite divorcée à l'amiable. la maison qu'ils ont en commun a été acheté au nom de monsieur et madame mais les fonds proviennent de mon père uniquement et suite à la...

D'après vous, dans l'affaire adrien perez, la décision du juge d'application des peines ne détruit elle pas, de fait, le jugement de la cour d'assises ? pour un citoyen lambda, il devient difficile de comprendre la cohérence de...

La pension pour mon fils a été fixée à 300 euros lors de l'onc fin 2018. ce montant a été réévalué tous les ans conformément à l'indice insee. le divorce a été prononcé fin 2024 avec un montant identique de 300 euros. mon...

Mon employeur ( pharmacie d'officine) demande les dates que nous voulons poser pour nos congés payés pour la période de mai 2026 à fin avril 2027. sur mon bulletin de salaire, j'ai un solde de 39 jours en n-1 et de 10.85...

Je suis salariée en cdi en tant que prothésiste ongulaire, relevant de la convention collective 3032 (esthétique-cosmétique et parfumerie). nous sommes 3 cdi et une alternante dans l'entreprise. je souhaite négocier une...

J'ai reçu un courrier de l'assurance retraite intitulé "contrôle à compter de l'âge légal d'obtention du taux plein". il s'agit d'une retraite de réversion. il faut notamment déclarer les biens...

Mon compagnon et moi sommes des marocains qui résident en france. on a décidé de se marier au maroc. est-ce qu'on doit aussi faire la mairie ici ou non? merci...

Mon ex-femme me doit 15000 € que dois-je faire ?...

Notre bébé a 5 mois. peut-on mettre en place une garde classique élargie aux mardis et mercredis soir se rapprochant de la garde alternée mais avec une alternance plus proche de 4 jours/3 jours plutôt que 7jours/7jours....un mode de garde...

à toutes et à tous, ma compagne est gardienne logée par nécessité absolue de service (nas) depuis 25 ans chez un bailleur social. son droit d’occupation du logement est accessoire à son contrat de travail. la responsable de ma...

Je cherche un avocat au tribunal contre mon avocat qui m'a fait perdre le proces avec 3 fautes très graves...