Vous avez une question juridique ?

J’ai reçu un sms pour aller retirer le titre. cependant, il m’est demandé de payer une taxe de 400 €. or, étant conjointe d’un citoyen de l’union européenne, il me semble que la carte de séjour "membre de famille d’un citoyen de...

Je voudrais avoir des conseils concernant ma situation en france. je suis de nationalité marocaine. j’ai obtenu en 2023 un master en sciences des matériaux en france. À la suite de cela, j’ai bénéficié d’une autorisation provisoire...

Un jugement a été rendu le 6/03 suite à une procédure de divorce avec mon ex époux (divorce non a l amiable). un véhicule m a été attribué cependant la carte grise est au nom de monsieur. comment dois je procéder ? dois je demander...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir une information concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un document portant le titre « récépissé de demande de carte de séjour ». ce document indique...

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Je compte faire la demande de transcription de l'acte de naissance gabonais au consulat de france au gabon. ma question est de savoir est ce que nous devons d'abord faire un cnf ici en france vu que nous vivons en france...

Je suis en france depuis 8 ans, mariée à un caucasien je suis mère de deux enfants français et j'occupe un poste en cdd comme gestionnaire. j'ai eu trois fois le titre de séjour étranger malade ( 10 mois,1 an et deux...

Je viens vers vous car une amie est décèdée il y a 1 an et je pense être legataire mais je n' ai pas été contacté à ce jour par un notaire , j' ai décidé de contacté un notaire afin qu' il puisse efféctuer...

Mon père et ma belle mère sont en instance de divorce et devaient passer au tribunal le 18 mai hors mon père est hospitalisé depuis le 3 mars et risque de ressortir avec des séquelles au cerveau, ma belle mère veut toujours...

Mon père et ma belle mère sont en instance de divorce, ils devaient passer au tribunal le 18 mai, seulement mon père est hospitalisé et risque de ressortir avec des séquelles au cerveau, ma belle mère veut toujours divorcer, qu'en...

Lors de l'arbitrage d'un litige concernant les honoraires de mon ancien avocat, ce dernier était vice-bâtonnier et maintenant bâtonnier de sa juridiction, ayant permuté avec son prédécesseur. pourtant l'arbitrage...

Je suis faisant fonction cadre de santé idec en arrêt maladie pour burn-out suite à un management toxique. j'ai engagé une demande de reconnaissance en maladie professionnelle, actuellement en cours. dans ce contexte...

Je sollicite votre avis concernant la restitution des documents officiels de mes enfants.    •   les enfants résident principalement chez moi selon le jugement en vigueur.    •   leur père détient actuellement leurs papiers...

Mon grand pere a concerver la nationalite francaise par la loi du 21 juillet 1962 par declaration souscrite en 1966, mon pere ne en algerie en 1967 est de nationalite francaise par filiation depuis 2019 , en 2000 j ai sollicite la...

Comment je peux avoir un passeport talent en créant mon micro entreprise j ́e suis technicien supérieur en informatique avec une expérience de 18 ans en marketing graphisme et 3 ans en service clientèle et marketing au québec...

Mon grand pere a concerver la nationalite francais par la loi du 21 juillet 1962 souscrite en 1966 et mon pere ne en 1967est francais par filiation depuis 2019 .en 2000 j ai sollicite la nationalite par filiation a savoir que je...

Un de mes voisin fait des abus de stationnement devant mon garage (et même sur d'autres emplacements dans ma rue), il a été prévenu à plusieurs reprises mais il continu et se trouve en droit car il estime que mon véhicule peut...

Les delais de reponse pour une demande de titre de séjour admission exceptionnelle par métiers en tension pour la prefecture de nanterre depot de dossier fin octobre 2025, j’ai eu un récépissé avec autorisation de travail de 6 mois...

Je possede un titre de sejour garde d enfants pour actuellement un mitemps et on me propose un mitemps suplementaire comme femme de menage , que dois je faire comme demarche ?...

Mes parents se sont fait une donation au dernier des vivants en toute propriété. je comprends donc que ma mère hérite de la totalité de l'héritage de mon père. nous sommes 3 enfants et nous hériterons lors du décès de ma mère...

Je divorce de mon conjoint avec lequel j’ai 2 enfants. nous avons deux biens immobiliers (une maison qui était notre résidence principale et un appartement à usage locatif). afin de ne pas continuer à vivre sous le même toit le...

Je voudrais savoir si un locataire du premier etage ayant eu l'information que il y a eu des travaux portant sur un mur semi-porteur. ce mur est aligné à tous les etages et demarre depuis les fondation cave jusqu’à la...

Voici ma situation : État des lieux de ma procédure de divorce et de l'aide juridictionnelle ​le 31/08/2023 : 1ère demande d'aide juridictionnelle (aj). le ​05/12/2023 : décision de refus du bureau...

La cour administrative d’appel dispose d’une appréciation souveraine lorsqu’elle statue sur un recours dirigé contre le refus de délivrance d’un titre de séjour au regard de la situation médicale d'un étranger quelle sont les...

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Les maîtres, j'ai besoin de votre connaissance approfondie en matière de jurisprudence et application de la réglementation francaise, en particulier du ceseda. pour rappel, un recodification du ceseda a été fait en 2020, en...

J'ai déposé le dossier auprès de la préfecture de grenoble le 17 octobre 2025, mais je n'ai reçu aucune réponse. premier demande de titre de sejour vie prive familiale...

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