Vous avez une question juridique ?

Je suis dans une situation très délicate. je suis étranger, j'ai décroché un travail en septembre, on m'a fait une proposition, j'ai eu mon autorisation de travail en octobre 2023 ( avec une date de début provisoire...

Je suis une mère célibataire ma vit avec moi depuis sa naissance nous somme a l’étranger.ma question c'est.est-il-possible de demander la contribution a l'entretien et a l’éducation au luxembourg car le père réside la...

Au moment du partage des différents placements financiers, lors de motre divorce en 2016, mon ex femme m'a reversé une somme par équilibrer les biens. somme qu'elle a pris sur un pere. elle a racheté ce pere en 2022...

Je suis en cdi depuis le 1er novembre 2022 et avant cela j'étais dans la même entreprise en cdd depuis septembre 2021.en juin 2023 j'ai été mise en arrêt puis en congé maternité jusqu'en avril 2024.j'ai donc...

J'ai signé ma convention de divorce il y a un mois environ. j'étais mariée sous le régime de la communauté et sans contrat de mariage. j'ai une question concernant ma déclaration d'impôts 2023 que j'ai du...

Je souhaite poser une question concernant le texte suivant : "la nationalité française de l'enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité. si le parent perd la nationalité française alors que son...

J'ai signé un contrat en cdi en mars 2023. j'ai remarqué plusieurs incohérences entre mon contrat de travail et mes fiches de paye : - l'intitulé de mon poste : manoeuvre sur mon contrat / étancheur sur mes fiches de...

Est ce que une nouvelle autorisation de travail soit acceptable automatiquement après ma première année salarié et au bout du premier renouvellement salarié svp ? peut on déjà changer de statut pour travailler uber coursier ou pas...

Je souhaiterais avoir un conseil concernant un courrier de france travail (services prévention et luttes contre la fraude) qui procède a un contrôle de mon dossier. je suis intermittente du spectacle et j'aimerais quelques...

Maître voilà l ajuge a mit mon fils 1 an chez le père car il payat aucun frais de cantines médicaments ect ect juste la pension 100e ;; donc nous devons passer devant la juge des enfants en aout et la saemo veule que mon fils adam...

Ma fille âgée de 4 ans à la date de donation partage faite par ses grands parents paternels (son père étant décédé juste avant la donation) vient d'hériter suite aux décès des usufruitiers d'une maison insalubre car aucun...

Je viens de recevoir le certificat de non-appel. et l'avocat la transmis par voie de huissier à groupama . combien de temps pour toucher la somme condamné à payer au tribubal ? qui contrôle que l.argent seras bien utiliser à...

J'étais suivie par les services de l’aide sociale à l’enfance depuis l’âge de 3 ans, sous tutelle d’etat jusqu’à ma majorité. je suis née en 2002 en côte d’ivoire et arrivée en france en 2005 sous un faux nom, avec un acte de...

J'habite paris avec mon conjoint qui est libanais. il possède dont un titre de séjour (qui expire en octobre). nous prévoyons de partir en juin en vacances en espagne. son titre de séjour sera encore valide, ainsi que son...

Suite à 1 contrôle, on m à reconnu en vie maritale ce que je conteste. le contrôleur prétend avoir un dossier avec des preuves. suis en droit de demander à voir ce dossier et donc ses preuves? sinon je n ai aucun moyen de me...

Suite à un jugement du tribunal administratif le juge a enjoint le préfet de me délivrer une carte après un mois j’ai reçu la carte mais la préfecture a fait appel. ma question suivante est ce que je peux voyager au bled avec la...

Je suis le père d’un enfant de 10 ans , je souhaite savoir quels sont les horaires précis de passation de notre fils pour les week-end de fête des pères ou des mères. voici l'extrait du jugement, entre parentheses les...

J'ai été employée à l'hôpital en tant qu'agent de service hospitalier depuis le 13 mai 2017, ayant eu des complications physiques dû à un accident antérieur, par les conseils de mon médecin traitant j'ai été...

Je suis étudiante et j'ai fait mes deux premières années de bachelor dans une ville en france où je suis propriétaire d'une maison. je fais ma troisième année en italie et donc j'ai un titre de séjour étudiant -...

J'ai renouvelé mon vls ts conjoint français en novembre 2023, le 26 04 2024 , j'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction. 2 semaines après, l'anef m'a notifié que ma demande a été clôturé pour...

J'aimerais savoir si il m'est possible en alternance, de signer un contrat d'apprentissage pour une reprise d'étude à 31 ans , sachant que je vise un bts et que mon dernier diplôme en date est un bac merci de vos...

Mon asmat a ete en arret maladie pendant 6 mois et depuis sa derniere prolongation plus aucunes nouvelles cette asmat gardait mon fils a son domicle donc depuis le debut de son arret maladie je ne l ai jamais revue elle vient de...

Je suis un papa séparé en garde alternée pour ma fille de 9 ans. cela fait un an que je demande à la maman de constituer un passeport pour ma fille pour que chacun est sa pièce d'identité. j'ai un refus catégorique à...

J’ai entamé des démarches pour faire venir mes parents et ma nièce pour un séjour de deux mois. au moment de déposer les pièces pour une demande de visa, l’ambassade a rejeté le document de ma nièce sans même vouloir l’étudier...

J’ai un statut de réfugié et j’attends le titre de sejour le 19/05/2024 avec l’expiration de l’attestation de prolongation d’instruction et je ne comprends pas le problème pourquoi il n’a pas été renouvelé cette fois-ci car je suis...

Je fais par erreur ma demande de demande nationalité sur le plate-forme natali , alors que je voulais faire un demande par mariage. es que possible d’annuler ma demande de nationalité pour décret sur plate-forme natali, ?...

Merci pour votre réponse.en fait par maladresse, j'ai reçu 4 ou 5 contraventions depuis le début d'année, la majorité sont des erreurs de stationnement donc je voudrais savoir si cela est rédhibitoire. j'essaie de...

Mon époux et moi souhaitons une séparation de corps et de bien sans divorce, avec notre appartement d’environ 200k€ à transmettre à mon époux. pour information : notre mariage est en communauté de biens. puis-je avoir un devis, svp...

Lex femme de mon conjoint a obtenu la jouissance à titre gratuit de la maison commune. mon conjoint règle par moitié les crédits liées à cette maison. un volet roulant est cassé. Événement intervenu après son départ et par...

Mon entreprise est entrée en redressement le 13 mars cependant la liquidation a été prononcée le 15 mai. le délai de 45 jours couvre mes salaires jusqu'à fin avril. je vais donc perdre environ 3000€ de salaire. ai-je un...