Vous avez une question juridique ?

Nous avons fais construire une maison dans un lotissement neuf qui est en finition de voirie. nous avons actuellement les tabourets d’eaux usées et eau pluviales qui on été posés mais la finitions n’a pas été faites ils ressortent...

J'ai été adoptée en adoption simple par le mari de ma mère. mon fils est-il considéré comme son petit fils ?...

J'avais un rendez-vous ce matin à la prefucture pour renouveler ma carte de 10 ans là dame m'a donné un recepisse mais sur le numéro de dossier sur l récépissé c'est marqué scannooooo je comprend pas sa veut...

J'avais un rendez-vous ce matin à la prefucture pour renouveler ma carte de 10 ans là dame m'a donné un recepisse mais sur le numéro de dossier sur l récépissé c'est marqué scannooooo je comprend pas sa veut...

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Madame monsieur j'ai une question très urgent s'il vous plaît après la repture de contrat a l'amiable je perd mon droit à l'allocation de chômage ? bien cordialement...

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin de solliciter votre aide et votre expertise concernant ma situation actuelle en france. je me tourne vers vous dans l'espoir de trouver des réponses à mes interrogations et...

J'ai prévenu mon ex conjoint il ya plus de 3 mois que je souhaitais demenager en aout. celui ci a refusé et a saisi le jaf seulement il l'a fait en procédure classique. donc le rdv avec le jaf est prévu fin octobre...

Courant novembre 2023 ma maman a eu un degat des eaux sur son plafond infiltration d eau par les combles du toit. contact avec l assureur pour declarer le sinistre , (sinistre qu il vont de suite classer en sinistre evenement...

Vivant dans une copropriété et faisant partie du conseil syndical a titre gracieux avons nous le droit de remettre un coup de peinture identique à celle existante afin que ce soit plus propre sans passer par une ag ? merci de vos...

Un ukrainien qui bénéficie d'une autorisation temporaire dite aps, peut-il faire une demande de titre de séjour? si oui, doit-il faire un dépôt en ligne (anef) ou passer directement par la préfecture?...

Mon fils est convoqué au tribunal (jaf) sur la demande de la mère ses enfants il ne veux pas y aller que risque t il ? merci de votre réponse...

Je suis 'cabeca de casal' suite au deces de mes parents au portugal. je suis l'ainee de 3soeurs avec qui nous sommes en litige. j'ai ete accusee d'avoir detournée de l'argent (alors que je suis en...

Nous envisageons un divorce par consentement mutuel. gagnant beaucoup mois que madame je voudrais me renseigner pour une demande d'aide juridictionnelle. mon foyer fiscal se compose de 4 personnes ( moi , ma femme , et nos 2...

J’ai lancé ma procédure de mariage avec un marocain de marrakech. après une demande de ccam, enquête, refus… le dossier a été été envoyé au procureur de la république république de nantes, qui a également refusé. suite de la...

J’ai passé le permis de conduire il y a 1 an mais je suis ensuite partie 1 an à l’étranger et j’ai donc oublié de faire ma demande…. je souhaitais donc savoir si mon permis était périmé et si j’allais devoir le repasser… car c’est...

Mon aide ménagère me réclame un contrat de travail écrit au bout de 3 ans d'activité à raison de 2 heures bebdomadaires. a quelle date doit-il être rédigé et signé ?...

J’ai déposé ma demande pour premier titre de sejour conjoint francais le 05 fevrier a la prefecture de lyon et je n’ai toujours aucun retour de leur part. en effet j’ai fais mes etudes pendant 4 ans en france et me retrouve dans...

Je suis marocain marié au maroc, avec ma conjointe qui elle aussi est de nationnalité marocaine. aujourdh'ui nous souhaitons mettre fin à notre relation. ma femme a pu acquérir un appartement au maroc, sachant que pendant...

Je voudrais savoir demain j'ai une visite en commission médicale pour la 2ieme fois pour récupérer mon permis définitive, j'ai eu mes résultats d'analyse j'ai gamma gt 43 vgm90,7 cdt 0,7% asat 18 alat 17 est ce...

Je recois encore des prélèvements 14€ sous le nom de avopay divorce je souhaitez savoir si c’est vous et pourquoi car jai bien tout annuler y’a déjà plu d’un mois je pense...

S, je me permets d'actualiser ma question publiée hier et qui n'a pas toujours reçue de réponse. s, nous avons ma femme et moi obtenu des titres de séjours "vie privée et familiale" portant la mention...

Mon père est décédé en janvier. divorcé de ma mère, il s'est remarié sous le régime de la communauté des biens en 2009. pas d'enfants avec sa 2nde épouse. a l'ouverture de la succession tous les comptes de mon père...

J’aimerai savoir svp combien ma mère payerai pour taxe de séjour irrégulier en france ? car ma mere et venu avec visa mais malheureusement j’étais hospitalisé au moment quelle était en france vu je suis seule avec mes enfants elle...

Ma fille souhaite reprendre une garde alternée, nous avons rempli le cerfa n° 11530*11 sans passer par les avocats. monsieur refuse de payer une pension alimentaire. je demande le partage des frais exceptionnels au prorata des...

Mon fermier n'a pas eu l'autorisation d'exploiter. il refuse de quitter les terres. le préfet n'a pas adressé de mise en demeure de quitter les parcelles. que puis je faire? sans cette mise en demeure, puis je demander la nullité du bail...

Madame, monsieur, apres un bts, on peut changer de statut avec un cdi de 2250 brut mensuel ou on doit respecter les 1.5 fois le smic comme pour les post master ? merci...

Ma question est la suivante je suis rentre en france avec un titre de séjour vie privée et familiale et un visa étudiant, mais au cours de mes études, on a changé le statut de mon titre de séjour car il était en fin de validité en...