Vous avez une question juridique ?

Nous avons trouvé un acquéreur pour le terrain qui touche notre maison, il a signé le compromis de vente mais la condition pour construire est de réaliser une aire de retournement. nous nous sommes entendu avec les acquéreurs...

Est-il permis de signer un contrat "portage salarial" lorsque j'ai un passeport telent "salarie qualifie / entreprise innovante exercice d'une activite salariee" et que j'ai signé une rupture conventionnelle...

Mon ex-époux a choisi le psychologue pour notre fils de 16 ans sans me consulter (alors que c’est moi qui avais demandé à notre fils de consulter un psychologue, car il ne voulait pas le faire avec moi). après trois séances, mon...

J'ai emménagé dans un appartement 35m² fin 2021 j'ai souscrit un contrat chez un fournisseur. (mandat de prélèvement signé + attestation contrat) juin 2023 revenant de vacance plus d'électricité j'appelle donc...

J’ai divorcé de mon conjoint par consentement mutuel l'année dernière. nous avons un fils âgé de 16 ans et demi, dont j’ai la garde principale. après notre séparation, afin de renouer les liens avec notre fils, son père lui a...

Ayant croisé les gendarmes sur ma route et en étant pas totalement sous la limite de vitesse, je pense recevoir dans les prochain jours un pv a la volée. comment vont-ils pouvoir prouvez mon excès de vitesse ? et aussi savoir si...

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J étais associé et salarié dans même restaurant.france travail à refusé la lettre de licenciement de mon employeur après j ai pris un rendez vous avec france travail. alors la surprise. ils m ont dit que je suis encore benificiare...

Je suis mariée à un franco-tunisien depuis 2009. je suis tunisienne et je continue à vivre en tunisie. notre mariage a été célébré en tunisie et il est transcrit en france. on s'est marié en tunisie sur la base de la séparation...

Lorsque le jaf décide un prorogé à son délibéré, combien de temps a t il pour donner une nouvelle date, pour rendre enfin son jugement ? et enfin est ce possible qu'en réagissant ainsi il serait impossible de faire appel...

Je suis dans l'attente d'une analyse sur les stupéfiants d'une durée de 120 heures . si je n'ai aucune réponse que se passe-t-il pour moi y a-t-il un vis de procédure est-ce que je peux récupérer mon permis ou...

Nous cherchons à déterminer le délai réel d’obtention du vls st en armenie. l’ambassade de france indique la bas 3 mois entre le dépôt de dossier et le vol retour mais nous pensons qu’il s’agit d’un délai très large… qu’en ait il...

J'ai mon frère qui est incarcéré suite a un non respect d'une mesure d'éloignement il doit sortir mi juillet avec un bracelet électronique comment peut t'on faire pr enlever cette mesure d'éloignement ?...

Statut actuel : titre de séjours "passeport talent: salarié qualifié/ entreprise innovante" , j'ai une demande de naturalisation en cours (par décret ==> diplôme français + poste ingénieurs + 7 ans sur le territoire), entre...

Mon ex vit dans la maison et a tout fait pour que je parte,j'ai donc pris un appartement.il à stopper le remboursement du prêt et donc n à aucun loyer et aujourd'hui me demande de payer la moitié de la taxe foncière alors...

Voila je passe passe par un huissier pour ma penssion compensatoire et nous avons passer au tribunal et il a dit qu'il payer je laisse des message au l'huissier et la seule reponce qu'elle ma donnez c'est quelle...

Contrat renouvelé une 2ème fois pour la période du 27/04/2024 au 24/05/2024 le terme du contrat peut être avancé ou reporté entre le 07/05/2024 et le .07/06/2024 combine de fois le contrat peut etre renouvelle sachant que le debut...

Pole emploi m a verse des allocations chomage qui conserne 2021 car la justice ete saisi mais le versement a ete fait en avril 2024 sur le compte comment les declarer au impot car c est du 2021...

Peut-on construire et accoler une murette privative contre une murette privative déjà construite ( hauteur 30cm ) si oui ,faut-il respecter un espace , mettre un isolant entre les 2 , ou se mettre carrément en appui ? merci de vos...

Je souhaite prendre le nom de ma grand mère.a mère est née sous le nom de sa mère, mais elle a été reconnue par son père. l'état civil me dit que je ne peux pas prendre le.nom de ma grand mère c'est celui de mon grand...

Je suis marocaine , je me suis mariée à abou dabi/ uae , je suis retournée à mon pays 1an après , je n avais aucun contact de lui depuis il a disparu sans aucune raison , j ai demandé mon divorce au tribunal dans mon pays et je l...

J'ai récemment signer une fiche de poste au service réception il y a 5 mois, sur ma fiche de paie mon poste est toujours celui que j'avais avant en service approvisionnement. mes responsables me signale que cela est...

Je souhaite bénéficier de vos précieux conseils afin de faire aboutir ma demande de nationalité française par filiation paternelle, de mon grand-père, lequel a souscrit une déclaration recognitive souscrite le 16/05/1965 devant le...

Dans un premier temps de je vous présente la situation familiale pour facilité la compréhension de mes questions: clémence est mariée à hervé clémence a 3 enfants d'une précédente union (que nous nommerons a - b et c dont fait...

Je me suis fait contrôlée le mardi 21 mai 2024 alors que je conduisais une voiture prêtée par un garage, j'avais les papiers de la voiture, carte grise et assurance qui devait se terminer en novembre 2024. malheureusement...

Je viens de passé etam et mon taux horaire n à pas bougé. est ce que ça est normal...

Suite à une rupture conventionnelle mon employeur m'a obligé à poser mes congés (et les a posé lui même dans le système). le délai de rétractation étant passé suite à un rdv médical pour une ald mon médecin m'a arrêté...

Je suis en alternance à 35h par semaine mais sur certaines semaine je fais moins que 35h mon employeur me fait rattraper les heures que j’ai faite en moins tout les 3 mois … ma question c’est est-ce qu’il en a le droit alors que...

Nous avons fais construire une maison dans un lotissement neuf qui est en finition de voirie. nous avons actuellement les tabourets d’eaux usées et eau pluviales qui on été posés mais la finitions n’a pas été faites ils ressortent...