Vous avez une question juridique ?

Dans une prochaine pour violence conjugale, l'auteur a été retenu coupable. la victime n'a pas reçu le jugement par son avocat malgré plusieurs demandes. elle s'est rapproché du greffe qui lui a fourni. sur le jugement en...

Suite à des agression sexuelles dans mon enfance par un oncle ma plainte a était classé sans suite avec pour motifs " les faits révélés ou dénoncés dans la procédure constituent bien une infraction mais le délai fixé par la loi est...

Puis je bénéficier d'une rupture conventionnelle alors que je suis en retraite progressive à 20%? merci...

J'ai contesté devant le tribunal la decision de la cpam de me classer en invalidité categorie 1 car mon médecin avait dit que je relève de la categorie 2. je suis convoquée à l'audience devant le tribunal...

Je suis salarié à la poste, en accident de travail pdt 4ans puis en retraite ( car 68ans) sans reprise du travail, mon employeur devait me payer mes congés annuels sur cette periode mais refus de sa part. selon un article adm. qui...

Je vais tenter d'expliquer clairement la situation : un de mes proches joue aux jeux vidéos et suite à l'utilisation d'un raccourci clavier sur l'ordinateur (initialement pour faire du troll sur un jeu) il...

Mon épouse a déposé une demande de visa dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. entre-temps, j’ai obtenu un passeport talent. je souhaiterais désormais qu’elle fasse une nouvelle demande de visa dans le cadre...

Mon ancienne avocate ne m'a pas remis la requête me concernant. j'ai demandé appel de l'ordonnance de protection. j'ai reçu la réponse de la partie adverse. ou j'aurai désister une de mes demandes en...

Mon frère a été radié des cadres de la fonction publique territoriale le 1er juillet 2025. a cette date, il disposait de 46 jours sur son cet. son employeur ne l'a informé ni de la clôture de son cet, ni de son droit à...

Je souhaiterais vos compétences pour répondre à cela s’il vous plaît. 1) rentrer dans une salle de sports et apercevoir qu’il y a un danger concernant l’installation électrique. en cas d’accident, seul le propriétaire de la salle...

J'ai actuellement un passeport talent chercheur jusqu'en 2028. je viens de quitter mon doctorat pour un poste r&d et le directeur rh a dit qu'il n'y a pas besoin de changer de statut (vers salarié) car je ferai...

L'employeur ne peut à priori pas modifier la durée de travail prévue au contrat. qu'en est-il lorsque le contrat fait référence à des rtt ? en effet, un salarié qui bénéficie de rtt a une durée du travail réelle qui est...

Maître actuellement salarié de la fondation perceneige où je travaille dans le cadre du cumul emploi retraite, j’ai été mis en arrêt de travail deux mois et une semaine suite à une fracture de la cheville. dans le cadre de mon activité...

Suite a ma demande d'effacement de taj , voilci ci-desous la réponse que j'ai recu aupres de le procureur de la republique : ( aprés une étude attentive de votre situation ansi que des piéces justificatives que vous avez...

Je souhaite faire appel à la cour d appel de versailles pour une mesure d assistance éducative je voulais savoir comment rédiger la lettre les délais et si c’est possible de me faire moi même ou un avocat est il obligatoire . merci...

Suite à une récidive alcool au volant, je sais que vont s'appliquer des peines planchers à mon encontre dont la confiscation de mon véhicule. ( sauf s'il le juge en décide autrement dûment justifié) . pour l'éviter...

J'ai deposé un dossier au tribunal pour la demande de certificat de nationalité française pour mon fils de 9 ans. le papa et moi sommes séparés il a reconnu l'enfant tardivement et du coup en dehors de l'acte de...

Je voudrais faire isoler la maison ou je vie , je suis divorcé mais le parage n'a pas était fait , la maison a été estimé en 2020.es ce que je peux le faire ? a mes frais bien sur . merci . bien à vous...

Après avoir effectué une requête en effacement de mon b2 en 2024 en rapport avec un projet pro, avis favorable rendu par un jugement reçu avec une erreur dans ma date et mon lieu de naissance. je n’y avais pas prêté attention sur...

Mes parents âgés résident à loqueffret en finistère. leur voisin nouvel arrivant de paris, exige que le chêne de plus de 75 ans sur leur terrain soit abattu. celui-ci ferait de l'ombre à la serre qu'il a installé. nous...

Nous souhaitons divorcer avec mon mari. nous avons des enfants majeurs et des biens immobiliers achetés en indivision avant le mariage. ils nous reste un crédit sur 1 appartement. nous ne souhaitons pas vendre pour l'instant...

Maître je me permet vous écrire afin de me guider sur ma demande d'autorisation de travail. j'ai fait une demande d'autorisation de travail le 01/10/2025 jusqu'à ce jour le dossier est entente de traitement...

Je suis actuellement en congé parental et j'ai appris sur internet que l'entreprise dans laquelle je suis actuellement est en redressement judiciaire depuis le 07 juillet 2025. l'employeur ne m'en a pas avertit...

J’étais locataire d’un logement du 23 décembre 2021 au 30 mai 2025. j’ai bien eu une régularisation de charges pour la première année (2021–2022), mais aucune régularisation annuelle n’a été faite ensuite, contrairement à l’article...

Je n'en peux plus ,je dois de l'argent à un homme qui a voulu m'aidé en me pretant de l'argent regulierement depuis 4 ans .je lui rembourse chaque mois par un échéancier et une reconnaissance de dettes que je...

J’aimerais savoir comment ça se fait qu’il y a eu une enquête, employeur et pas d’enquête au domicile, il a fait une demande de conditionnel sous bracelet électronique, il a une promesse d’embauche...

Est ce qu'un avocat a le droit de conditionner au règlement de sa note de provision, la restitution de mes effets personnels? (dossier contenant document personnels tels que livret de famille, contrat de mariage, factures...

Après avoir voulu me pacser avec la personne avec qui je suis en couple, nous avons été informés que cela n'était pas possible car la mention de dissolution de son précédent pacs n'était pas inscrite sur son acte de...

La saffer a preempté la ferme que je voulez vendre au locataire des terres autour , donc je suis parti en justice contre la saffer car le bien est vendu sans terre donc un réelle besoin pour le loueur de mes terre, puis-je prête le...

Suivant l'historique de la carrière de gypse de barlest rapportée par noel paradis cami mairie de pontacq 64530 ,le point de départ de l'exploitation de la carrière se situe par la mise à ferme d'un terrain communal...