Une question en droit immobilier ?

Je suis un locataire d'un nouvel appartement, et l'agence m'a laissé un matelas en plus dans l'appart, 10jours après la signature du bail, je rentre dans l'appartement après mes cours et je ne trouve pas le...

Je suis hébergée à titre gracieux chez ma fille et je voudrais obtenir l 'aspa car ma retraite est basse dois je fournir un avis d 'imposition que je n 'ai pas ? je vous remercie de votre reponse merci de vos...

J ai changé la serrure de mon logement sans en informe mon propriétaire par courrier mais par téléphone ( mon propriétaire est le maire de ma commune et mon logement appartient à la commune ) depuis celui ci me demande un double...

J'avais un appartement avec mon ex j'aimerai m'enlève du baye comment doije faire svp moi j'ai juste payé la caution au tout début et lui le loyer intégral après l'entrée dans l'appartement ces...

Ayant étè licencier pour inaptitide le 31 decembre 2018 , je me suis retrouvée au chomage ,la caf m'a demandé si mon loyer était pris en charge par une assurance , comme je ne savais pas , j'ai contacté ma banque et elle...

Un bailleur peut il saisir la capexx avec un commandement de payer, dans le cadre d une procedure au ti en résiliation de bail avec expulsion avec un commandement de payer daté d’il y a 2 ans ( 2016), pour des loyers deja reglés la...

Je suis associé dans une sci, un bail est contesté un associé indiquant que ce bail est un faux. est il obligé pour ne pas respcter les termes du contrats assigné au penal ou le tribunal d instance suffit alors meme su il ne...

Je suis actuellement dans un appartement et je suis au chômage depuis 6 mois et ce que j’aurais le droit au préavis réduit 1 mois ?...

Nous avons signé un mandat exclusif dans une agence il y a 3 jours, après réflexion, nous ne souhaitons plus vendre notre maison pour le moment. avons nous droit à un délai de rétractation ? cordialement...

Fin 2017 j'ai signé et payé pour un contrat de réservation pour une vefa. sur ce contrat la date de livraison est indiquée au 30 juin 2020. j'ai reçu la proposition d'acte de vente de l'appartement en vefa...

Ma soeur n'est jamais partie du domicile parental. elle vit avec sa fille chez ma mère et ne paie aucune contrepartie estimant qu'elle réalise des travaux d'entretien (peinture à sa charge). elle s'est accaparée la maison. j'ai...

Propriétaire en indivision avec ma soeur d'un beau mas et de ses terres, je souhaite renoncer à ma part au profit mes 3 enfants. est ce possible ?...

Je regarde pour acheter un logement. hors celui ci est loué à une personne de 80 ans, locataire sans bail depuis 20 ans. elle est actuellement logée par la mairie car le logement est insalubre. je compte tout refaire à neuf bien...

J'ai signé un compromis de vente pour un bien immobilier et j'avais jusqu au 21 janvier 2019 pour obtenir un prêt. j'ai fait appel à une courtiere qui n'a pas vraiment fait son travail et j'ai dû demander...

Je loge gratuitement mon fils. puis-je considérer cela comme un don en nature ou avance sur heritage...

Je vous explique un peu le contexte: j'ai effectué l'état des lieux de sortie de l'appartement dans lequel j'habitais (j'étais locataire). ayant eu déjà des différents avec mon propriétaire, j'ai...

Nous souhaitons acheter un terrain mais la vente est pour l'instant suspendue : le propriétaire était marié sous le régime de la communauté avec une dame japonaise, celle-ci est décédée mais avait eu trois enfants de trois...

J'ai acquis un bien à paris suite à une succession auprès des héritiers. cet appartement est occupé par une dame à titre gracieux de la part de l'ancien propriétaire. il n'y a aucun titre ni bail ni papier. cette...

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement en procès devant la justice de paix à luxembourg avec le propriétaire de l'appartement que je louais auparavant pour demander la restitution de la garantie qu’il a...

Voici ma question : ma tante était propriétaire d'un terrain acheté en 1960, en a sa mort, son mari est devenu propriétaire pour 1/4 (mort en 1966) et son fils pour la totalité. celui-ci est mort en 1984 sans aucun héritier...

Je viens de me voir attribuer un logement social sur paris. il y a quelques mois, mon père est décédé. j'hérite de sa propriété située dans un autre département. pourriez vous m'indiquer si j'encours le risque...

Je suis logée à titre gratuit depuis 1994, seul mon mari travaillait au jour d'aujourd'hui je suis en instance de divorce seule avec mon fils majeur. je voulais savoir ce que mes parents peuvent faire pour pas que mon frère me...

Vivant a l'etranger j'heberge mon neveu dans l' appartement parisien dont je suis proprietaire. il paye la taxe d'habitation. puis-je lui demander de payer les charges de co-propriete? merci de votre reponse cordialement...

Année 2004 démolition immeuble. non respect de la procédure d’éviction et relogement des locataires. Éviction manu militari, porte blindée serrures remplacées etc. question : est-il vrai que le bail verbal de la loi du 1er...

Pour un bien acheté et livré en 2019 sur grenoble. je suis en cdd pour 3 ans, et après je signerai très certainement un autre cdd mais à l'autre bout de la france. car dans le milieux de la recherche on ne peut plus avoir de...

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Ma propriétaire reprend son logement, pour l'occuper, en fin de bail soit novembre. si nous n'avons pas pu nous reloger ou si nous trouvons un logement qui n'est disponible qu'en décembre, que se passe t-il ?...

Refus signer acte de partage de mon ex quelle solution ?...

Je suis mariée avec un contrat de mariage(séparation de biens). nous n'avons pas d'enfant en commun mais mon mari, lui, en a 3. la maison dans laquelle nous habitons m'appartient. sur les conseils d' un notaire...

Nous sommes une copropriété de 9 géré par citya. la dernière ag comportait des devis de travaux de fermeture du parking aérien s élèvant entre 8000 et 12000 euros étant malade ce jour je n ai pu voter contre la majorité l à emporté...