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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Le droit administratif est un droit confidentiel, qui est souvent délaissé. Mon cabinet a développé une réelle compétence dans le conte ntieux des actes administratifs ainsi que dans le contentieux de la responsabilité administrative. Enfin, nous avons à notre palmarès la condamnation de plusieurs Autorités Administratives Indépendances telles que l'Autorité des Marchés FInanciers, et l'Autorit&eac...ute; de Sureté du Nucléaire.

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Contentieux administratifContentieux de la fonction public;Contentieux devant la CNDARédaction d'acte introductif d'instanceRedaction de mémoire en demande et en défense Consultations; Redactions de Requêtes introductives d'instance; Memoire en défense.Defense devant les juridictions administratives, les administrations et autres commissions consultatives.Rédactions d'actes multiples etc...Plaidoirie devant les juridictions de la Cour ...Nationale du Droit d'Asile;Devant le Juge des Libertés et de la détention.Consultations; Redactions de Requêtes introductives d'instance; Memoire en défense.

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Honoraire des Facultés de droit.Fondateur et directeur de l'Institut de Droit Public des Affaires du Barreau de Paris. Titulaire de la spécialité en Droit Public.Longue pratique de toutes les branches classiques du droit public: contrats, délégations de service public, responsabilité, domaine public,travaux publics, expropriation. Mais aussi droit constitutionnel et droit européen. La pratique est autant axée sur les fonctions de conse...il que sur le contentieux.

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L'administration publique peut être définie de manière organique et de manière fonctionnelle. D'un point de vue organique, l'administration correspond à l'ensemble des moyens humains et matériels qui permet d'assurer l'exercice des missions de l'administration. D'un point de vue fonctionnel, l'administration correspond à un certain nombre d'activités. L'administration prend en charge des... activités dans le but de satisfaire des besoins d'intérêt général, c'est-à-dire, assurer le maintien de l'ordre public et d'autres besoins d'intérêt général. L'administration est soumise au droit mais elle est soumise à un droit spécial, dérogatoire du droit commun : le droit administratif. Le droit commun est considéré comme étant le droit civil issu du Code civil de 1804. Cette soumission à un droit spécifique s'explique par la mission particulière confiée à l'administration. En effet, dans la mesure où l'administration doit satisfaire des besoins d'intérêt général, le droit qui s'applique à elle doit être déséquilibré. Bien que l'administration soit soumise à un droit dérogatoire, celle-ci peut être soumise au droit privé. L'administration peut être soumise au même droit que les personnes privées dès lors qu'elle se comporte comme une personne privée. Or, lorsqu'elle gère une mission de service public, au moyen de prérogatives de puissance publique, elle est soumise au droit spécial qu'est le droit administratif. L'avocat publiciste réprésente les intérêts des personnes privées (personnes morales et personnes physiques), ainsi que les intérêts des personnes publiques dans les litiges soulevés devant les juridictions administrative

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Depuis ma spécialisation universitaire en droit public (2004), je dispose aujourd'hui d'une expérience d'une dizaine d'années dans les différentes branches du droit public (contrats publics, environnement, urbanisme, fonction publique, collectivité territoriale, domanialité publique,...), comprenant mes années de formation, mes stages et mes quatre premières années d'exercice libéral. J'accompagne r&ea...cute;gulièrement des acteurs aussi variés que des collectivités locales, des entreprises ou des particuliers, tant en conseil qu'en contentieux. Je suis également l'auteur de nombreux articles parus dans des revues spécialisées (Jurisclasseur, Gazette du Palais) et co-auteur du Code de l'environnement depuis 2013 (Edition LexisNexis).

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Maître ROUSSEAU intervient dans l'ensemble des domaines du droit public (urbanisme, fonction publique, marchés publics, droit des collectivités territoriales, droit de l'environnement, etc.), sur tout le territorie national. Me Rousseau est également compétente pour traiter des dossiers en droit du travail (conseil et contentieux). Me Bénédicte ROUSSEAU assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation... en justice. L'approche personnalisée mise en œuvre par Me ROUSSEAU permet d'assurer une prestation de conseil à valeur ajoutée et une représentation en justice de qualité devant les tribunaux. En prenant conseil ou en confiant la défense de vos intérêts à Me ROUSSEAU, vous bénéficiez d'une écoute active, de compétences certifiées, et d'une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.

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Après avoir été chargé d'enseignement à l'université Montesquieu-Bordeaux IV et soutenu ma thèse de doctorat en procédure administrative contentieuse, je me suis inscrit comme avocat au barreau de Paris. Je suis également collaborateur externe d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. J'interviens pour les personnes privées et publiques tant en matière de conseils (consulta...tions, avis juridiques, etc.) qu'en matière d'assistance contentieuse devant les juridictions françaises et européennes. Mes domaines d'intervention recouvrent, notamment, l'ensemble du droit public français (droits et contentieux administratifs, fonction publique, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la responsabilité administrative, droit de l'éducation, etc.) ainsi que le droit européen (droit de l'Union européenne et droit de la Convention européenne des droits de l'homme).

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Matière pratiquée dans des cabinets d'avocats parisiens et bordelais et au sein du service RH d'un centre hospitalier universitaireDoctorat en droit public

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Avocate depuis début 2021 au Barreau de Paris, je suis diplômée en Droit public (Université Panthéon Sorbonne) et interviens en conseil et en contentieux en droit de l'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, droit de préemption), en droit administratif général (contentieux contre une décision administrative) et en droit des collectivités territoriales. Je traite par ailleurs au quotidien des d...ossiers de droit de l'immobilier et assure la défense de personnes expropriées par l'administration (droit de l'expropriation) mais aussi de bailleurs ou de preneurs de baux commerciaux. Je m'investis beaucoup dans mes dossiers et ai la réputation d'être particulièrement tenace ! Je parle le Français, l'Anglais, l'Espagnol et le Créole.

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Au fil des années, j'ai traité un nombre significatif de dossiers, allant de la contestation de sanction disciplinaires complexes à des affaires de droit de l'urbanisme relativement délicates. Ma capacité à analyser rapidement les situations, à formuler des stratégies juridiques efficaces et à défendre avec conviction les intérêts de mes clients a été mise à l'épreuve &ag...rave; de nombreuses reprises, avec des résultats concluants.Parmi mes plus grands succès en tant qu'avocat, je peux citer une affaire en droit de la fonction publique où j'ai défendu avec succès les droits d'un agent injustement sanctionné. Chaque dossier traité a renforcé ma détermination à fournir un service juridique de qualité, fondé sur l'expertise, la rigueur et la recherche constante de la meilleure solution pour mes clients

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Pour le droit public, notre champ d'action comprend les travaux publics, les enquêtes publiques (appréciation de la régularité des procédures d'enquêtes), les marchés publics, la fonction publique ; en droit de l'urbanisme, nous vous assistons pour les affaires traitant de permis de construire, de certificats d'urbanisme, de plans locaux d'urbanisme, de déclarations de travaux, ou d'associations syndicales.

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Avocat au Barreau de Paris, j'interviens en droit immobilier, droit public, droit administratif et droit des étrangers. J'assiste mes clients dans tous les domaines du droit immobilier tels que le loyers impayés et expulsion du locataire, la copropriété, l'assurance, baux commerciaux, baux d'habitation, contentieux locatif, l'indemnité d'occupation, etc. Je représente mes clients devant les juridictions judiciaires et admini...stratives. Fort d'une expérience de plusieurs années dans les domaines juridiques, j'ai exercé pendant plus de cinq ans au sein des cabinets d'avocats parisiens, collectivité territoriale et entreprise. Docteur en droit, je suis également chargé d'enseignement en droit à l'université Paris-Nanterre. Réponse sous 24H.

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J'interviens tant en conseil qu'en contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires. Aussi, j'accompagne les professionnels et les particuliers dans leurs problématiques en droit public général, droit des étrangers, droit locatif, droit de la commande publique, droit des contratspublics, droit de l'urbanisme, de l'immobilier et de la construction et droit descollectivités territoriales. Réactive et à l�...39;écoute de mes clients, soyez assuré(e) que je ferai tout mon possible afin de traiter avec professionnalisme votre dossier.

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Après avoir suivi des études généralistes en droit, Me Feulié a réalisé un premier Master 2 en droit de l'Union Européenne puis un second Master 2 en droit de l'environnement et de l'urbanisme. Après son entrée dans la profession, il a exercé pendant plusieurs années au sein d'un cabinet d'avocats parisien reconnu, où il a accompagné entreprises, associations et éco-o...rganismes dans les différentes branches du droit de l'environnement et du droit administratif. Il a ensuite rejoint la Direction des affaires juridiques du Ministère de la Transition écologique en tant que chargé de contentieux, fonction qu'il a occupée durant trois ans, avant de co-fonder le cabinet Écosystème Avocats.

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Me Mahamoudou DIANCOUMBA est avocat et docteur en droit privé. Il prête serment au barreau de Paris en 2024 et travaille depuis dans le domaine juridique. Après de solides expériences dans de grands cabinets d'avocats d'affaires, il fonde et gère DM Cabinet d'avocat, un cabinet d'excellence basé à Paris, intervenant dans toute la France ainsi qu'à l'international. DM Cabinet D'avocat est situé au 14 ...rue Fagon 75013 Paris. Avec son expertise en droit, il vous représente dans tout contentieux juridique que vous rencontrez. Il peut également vous fournir des conseils juridiques afin de garantir la prévention de tout litige, le tout dans le respect de la réglementation en vigueur. Me Mahamoudou DIANCOUMBA est connu pour son professionnalisme et sa disponibilité. Il accorde une attention particulière à chaque dossier et à chaque client et travaille en étroite collaboration avec eux pour garantir les résultats les plus satisfaisants. Si vous cherchez un avocat compétent pour vous aider dans une affaire juridique, n'hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne ou à contacter Maître DIANCOUMBA par téléphone. Les horaires d'ouverture de son cabinet sont consultables en ligne pour plus de facilité.

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Maître Stock est avocat inscrit au barreau de Paris. Vice-major de Master 1 et de Master 2, il s'est distingué par l'excellence de son parcours académique en droit public, avec une forte coloration franco-allemande qui lui confère une véritable ouverture européenne et une maîtrise des deux systèmes juridiques. Son activité se concentre sur la défense des particuliers face à l'administration, qu'il s�...39;agisse de : - contentieux liés aux décisions administratives (refus d'autorisation, sanctions, permis, urbanisme), - litiges en matière de fonction publique, de droits sociaux ou de fiscalité, recours devant les juridictions administratives, mais aussi démarches précontentieuses pour trouver des solutions rapides et efficaces. Grâce à sa double compétence juridique et linguistique, il accompagne également les francophones et germanophones confrontés à des problématiques administratives complexes, dans un contexte transfrontalier ou national. Son approche allie rigueur académique, écoute des besoins de ses clients et engagement pour rétablir l'équilibre entre l'individu et l'institution publique.

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Avocat en droit public, j'accompagne les particuliers confrontés à l'administration : décisions défavorables, responsabilité, litiges liés à un service public ou à une collectivité. Mon rôle est de vous aider à comprendre vos droits et à construire une réponse claire, pragmatique et adaptée à votre situation, qu'il s'agisse de contester une décision, d'obtenir r...éparation ou simplement d'être conseillé avant d'agir. J'assiste également les entreprises dans les domaines des contrats publics (marchés publics, délégations de service public). Attachée à une relation de confiance, je veille à rendre le droit accessible et à vous accompagner à chaque étape avec transparence et bienveillance.

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Accompagnement des particuliers entreprises et associations dans leursrelations avec l'administration : · Conseil sur la légalité des actesadministratifs et les stratégies contentieuses. · Rédaction et introduction de recoursgracieux, hiérarchiques et contentieux. · Représentation devant les juridictionsadministratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel) · Rédaction de consultations jurid...iques etd'analyses stratégiques. · Veille juridique et réglementaire endroit public.

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Enseignante à l'université de paris 8 depuis 2012, et avocate depuis 2022, j'exerce principalement en droit de la santé, droit du dommage corporel et droit administratif (fonction publique et recours administratifs).

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Rédaction de recours contentieux- analyse de recours contentieux - dossier de logement social -DALO

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Regroupement familial

Résolue par Maître Tshitende, Il y a 35 minutes

Mon mari a déposé une demande de regroupement familial en décembre 2025 et nous avons reçu l’attestation de dépôt en avril 2026. le

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Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Résolue par Maître SALMON, Il y a 35 minutes

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j'ai subi une intervention chirurgicale pour un

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Recours contre une commune : avocat obligatoire pour demande de remboursement ?

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Dans le cadre d’un litige contre une commune (refus de remboursement de prestations non exécutées par un service municipal)

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Résolue par Maître NAOURI, Il y a 1 heure

Le 25 novembre 2025, j'ai saisi un conciliateur de justice concernant un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier avait

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Calcul des congés en fin de citis pour mise en retraite pour inaptitude definiti

Résolue par Maître Geffroy, Il y a 1 heure

Je suis en citis depuis le 22 février 2022. je suis reconnue inapte à mon poste et à tout poste fpt. je vais être mise en retraite

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Depuis avril mon avocat ne me reponds plus

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Depuis que mon avocat m'a envoyer son dossier d'assignation pour faute professionnel , il ne me reponds plus . comment

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A tous j'ai un litige avec l'agirc arco dossier au tribunal judicaire social qui a juge incompétente pour prendre une

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Double saisie attribution + adminstrative

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Que peut il se passer dans cette situation précise: un dossier surendettement est actuellement entre les mains du juge contentieux

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Regroupement familial, jugement de divorce mentionné sur l'extrait de naissance

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Objet : regroupement familial – jugement de divorce mentionné sur l’extrait de naissance , je me permets de vous solliciter

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Attestation honorabilité casier judiciaire b2

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 jours

J’ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais

Avocat en droit public pour une procédure amiable dans Paris : ce qu'il faut savoir

Pourquoi consulter un avocat en droit administratif ?

Le droit administratif régule les relations entre les personnes et les institutions publiques. Il est crucial de comprendre ses subtilités, surtout dans une métropole dynamique comme Paris. Un avocat spécialisé peut vous aider à naviguer dans les complexités des procédures et des réglementations. Les enjeux peuvent être significatifs, allant de la contestation d'une décision administrative à la défense de vos droits en tant que citoyen ou entreprise.

Cas fréquents en droit administratif

Paris, en tant que centre administratif majeur, voit une multitude de cas : contestations de permis de construire, litiges avec des administrations publiques, ou encore des appels d'offres publics. Chaque situation est unique et requiert une expertise juridique pointue pour être correctement gérée.

L'importance d'un avocat pour les conseils et procédures amiables

Opter pour un avocat en droit administratif pour des conseils et des procédures amiables est une démarche judicieuse. Ce professionnel joue un rôle crucial en prévenant les litiges et en facilitant la communication avec les institutions. Il peut également représenter vos intérêts de manière proactive, vous épargnant ainsi des complications futures.

Quand faire appel à un avocat en droit administratif ?

Il est conseillé de consulter un avocat dès que vous vous trouvez confronté à une décision administrative qui vous affecte directement. Que ce soit pour une réclamation ou pour des conseils préventifs, l'intervention d'un expert est souvent décisive dans le déroulement et l'issue de votre affaire.

Tarifs des avocats en droit administratif

Les honoraires des avocats spécialisés en droit administratif peuvent varier. À Paris, les tarifs sont généralement compris entre 70 et 450 euros de l'heure. Ces coûts reflètent l'expertise nécessaire pour gérer efficacement les défis juridiques complexes de la capitale.

Choisir le bon avocat : questions clés à poser

Lors de votre premier rendez-vous, il est essentiel de poser des questions sur l'expérience de l'avocat, ses spécialisations et les affaires similaires qu'il a gérées. Utilisez Alexia.fr pour vérifier les avis des clients et les recommandations de confrères, assurant ainsi que vous faites le meilleur choix pour votre situation.