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pour une procédure de première instance en droit de la propriété intellectuelle dans Paris

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Propriété intellectuelle : Créer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Numérique/Internet  : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Sociétés : Création, structuration, statuts, pacte d'actionnaires, gouvernance, cession, responsabilités et conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

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Droits d'auteur

Protège les créations originales sans dépôt obligatoire : texte, photo, musique, dessin, vidéo, logiciel ou création graphique.

Exemple : utilisation d'une photo sans autorisation.

Marque

Signe qui distingue des produits ou services : nom, logo, slogan ou parfois forme particulière.

Exemple : déposer un nom commercial ou contester une marque trop proche.

Brevet

Titre qui protège une invention technique nouvelle et exploitable industriellement.

Exemple : protéger un procédé innovant ou contester l'usage d'une invention brevetée.

Dessin ou modèle

Protection de l'apparence d'un produit : lignes, contours, couleurs, forme ou ornement.

Exemple : protéger le design d'un meuble, d'un bijou ou d'un emballage.

Nom de domaine

Adresse utilisée pour identifier un site internet. Un conflit peut exister avec une marque, une dénomination sociale ou un nom commercial.

Exemple : récupérer un nom de domaine proche de votre marque.

Contrats

Accords organisant l'utilisation, la cession, la licence ou la confidentialité de droits.

Exemple : contrat de licence de marque ou cession de droits sur un logo.

Contrefaçon

Utilisation non autorisée d'un droit protégé : marque, brevet, dessin, modèle, droit d'auteur ou logiciel.

Exemple : vente de copies d'un produit ou reprise d'un visuel.

Concurrence déloyale

Comportement fautif d'un concurrent qui crée une confusion ou profite indûment de vos efforts, même sans droit de propriété déposé.

Exemple : imitation de présentation commerciale.

Invention des salariés

Invention créée par un salarié dans le cadre de son travail ou avec les moyens de l'entreprise.

Exemple : déterminer si l'invention appartient au salarié ou à l'employeur.

Revendication de propriété

Demande visant à faire reconnaître que vous êtes le véritable titulaire d'un droit ou d'une création.

Exemple : contester un dépôt de marque fait par un ancien associé.

Intervention des douanes / retenue de marchandises

Démarche liée au blocage ou au contrôle de produits soupçonnés de contrefaçon.

Exemple : demander une intervention douanière contre l'importation de copies.

Arbitrage

Mode de résolution d'un litige en dehors des tribunaux étatiques, souvent prévu par contrat.

Exemple : clause d'arbitrage dans un contrat de licence internationale.

Logiciel / droits sur un logiciel

Dossier portant sur le code, la licence, l'exploitation, la cession, la maintenance ou la titularité d'un logiciel.

Exemple : conflit entre un client et un prestataire sur le code source.

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Maître Olivia Lévy
Avocat au barreau de Paris
sur 1 avis*
3 recommandations d'avocats
9 années d'ancienneté

Me Olivia Lévy est titulaire d'un diplôme en Droit de la propriété littéraire et artistique et d'une expérience professionnelle de près de sept ans en la matière (juriste puis avocate). Elle accompagne ses clients tant en matière de conseil (négociation de droits, rédaction de contrats) que de contentieux. Elle exerce en matière de : - Droit de la musique : Conseils, Contrats d'auteur, Contrats de production musicale (master), Contrats d'édition musicale (publishing),... Olivia Lévy est titulaire d'un diplôme en Droit de la propriété littéraire et artistique et d'une expérience professionnelle de près de sept ans en la matière (juriste puis avocate). Elle accompagne ses clients tant en matière de conseil (négociation de droits, rédaction de contrats) que de contentieux. Elle exerce en matière de : - Droit de la musique : Conseils, Contrats d'auteur, Contrats de production musicale (master), Contrats d'édition musicale (publishing), négociations de droit, synchronisation, dépôt SACEM etc. ; Procédure judiciaire en cas d'atteinte aux droits (plagiat, contrefaçon). - Droit de l'édition littéraire : Conseils, négociations de droits, Contrats d'édition littéraire, Contrats d'adaptation audiovisuel ; Procédure judiciaire en cas d'atteinte aux droits (plagiat, contrefaçon) - Droit de l'audiovisuel : Contrats de travail, négociation de droits d'auteur / réalisateur / producteur AV ; Aide aux financements - Droit de marques : Dépôt, gestion d'un portefeuille de marques, action en contrefaçon, contrat de cession de marques etc.

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Maître Réouven Lellouche
Avocat au barreau de Paris
sur 40 avis*
7 recommandations d'avocats
58 problèmes résolus
139 fiches publiées
7 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Maître Réouven LELLOUCHE est un avocat dédié au droit du travail et des affaires. Il a eu le plaisir de collaborer durant plusieurs années au sein de directions juridiques d'entreprises et de cabinets d'affaires français et internationaux dédiés au droit du travail et l'entreprise et est intervenu spécifiquement au sein de pôles tels que le droit du travail, le restructuring et le droit des sociétés, en conseil comme en contentieux. Ces expériences lui ont offert une immersion de premier plan...rc;tre Réouven LELLOUCHE est un avocat dédié au droit du travail et des affaires. Il a eu le plaisir de collaborer durant plusieurs années au sein de directions juridiques d'entreprises et de cabinets d'affaires français et internationaux dédiés au droit du travail et l'entreprise et est intervenu spécifiquement au sein de pôles tels que le droit du travail, le restructuring et le droit des sociétés, en conseil comme en contentieux. Ces expériences lui ont offert une immersion de premier plan dans les disciplines du droit du travail (conseil et contentieux au bénéfice des entreprises et des particuliers, droit des relations individuelles et collectives de travail, négociations de départs), commercial (analyse et rédaction de contrats commerciaux, de cession de fonds de commerce ou de bail), et du droit des sociétés. Maître Réouven LELLOUCHE intervient régulièrement dans des conférences et formations (Université Paris Saclay, Université Paris-Est Créteil).

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Maître Hébert-Marc GUSTAVE
Avocat au barreau de Paris
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Juriste du numérique et DPO certifié AFNOR, j'accompagne depuis 7 ans les entreprises, associations, collectivités établissements publics dans leur démarche de conformité RGPD. En 2022, confronté à des contentieux informatiques et cyber de certains de mes clients, j'ai décidé de devenir avocat afin de compléter mon offre de service. En tant qu'avocat, j'accompagne mes clients en conseil et en contentieux en droit du numérique et de la propriété intellectuelle (IP/IT), en droit des affaires et en... du numérique et DPO certifié AFNOR, j'accompagne depuis 7 ans les entreprises, associations, collectivités établissements publics dans leur démarche de conformité RGPD. En 2022, confronté à des contentieux informatiques et cyber de certains de mes clients, j'ai décidé de devenir avocat afin de compléter mon offre de service. En tant qu'avocat, j'accompagne mes clients en conseil et en contentieux en droit du numérique et de la propriété intellectuelle (IP/IT), en droit des affaires et en droit des étrangers. Compétence et humanité sont au cÃ..."ur de mon exercice de la profession.

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Une entreprise, ainsi que sa marque commerciale, ont toujours été connues sous le nom de son fondateur aujourd'hui décédé et
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Note établie sur 20 709 avis récoltés par Ekomi.
Voir tous les avis
La reponse a été très rapide et nous a été très utile pour argumenter avec nos interlocuteurs.Un grand merci pour votre réactivité.Ce service gratuit est très utile pour de nombreuses personnes, j'en suis certaine
15/06/2026 à 21h09

L'importance de la propriété intellectuelle à Paris

La propriété intellectuelle englobe des droits essentiels pour les créateurs et les entreprises, protégeant leurs inventions, marques, dessins et modèles. À Paris, centre névralgique de l'innovation et du commerce, la protection de ces droits est cruciale. Un avocat spécialisé dans ce domaine assure non seulement la sécurité juridique des actifs intellectuels mais aussi leur valorisation optimale.

Les enjeux sont particulièrement élevés dans la capitale où la concentration d'entreprises innovantes et de start-ups est significative. L'intervention d'un expert en propriété intellectuelle est donc non seulement recommandée mais souvent indispensable pour naviguer dans ce cadre légal complexe.

Que ce soit pour déposer un brevet, défendre une marque ou gérer les droits d'auteur, l'expertise d'un avocat spécialisé à Paris est un atout majeur. Ces professionnels sont habitués à travailler dans un environnement dynamique et exigeant, offrant des conseils précis et adaptés aux spécificités de chaque cas.

En choisissant un avocat dans ce domaine, vous vous assurez une protection efficace de vos innovations et créations. Cela est d'autant plus pertinent à Paris où la compétition est féroce et où les risques de contrefaçon ou de litige sont élevés.

Cas courants en propriété intellectuelle

Les situations nécessitant l'intervention d'un avocat en propriété intellectuelle sont variées. Elles peuvent inclure la gestion des brevets, la protection des marques, la défense contre la contrefaçon ou encore la négociation de licences. À Paris, ces cas sont fréquents en raison de l'importante activité économique et créative.

Par exemple, un créateur peut avoir besoin de protéger son œuvre originale ou une entreprise peut vouloir sécuriser ses innovations technologiques. Dans ces contextes, l'avocat joue un rôle crucial en assurant la protection juridique nécessaire pour maintenir les avantages compétitifs.

Il est également fréquent de voir des litiges liés à la propriété intellectuelle dans la capitale. Que ce soit pour des questions de plagiat, de violation de brevet ou de conflits sur des marques, l'expertise d'un avocat spécialisé est indispensable pour défendre efficacement les intérêts de ses clients.

Les entreprises parisiennes, grandes comme petites, peuvent ainsi bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel pour éviter les écueils légaux et optimiser la gestion de leurs droits intellectuels.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle à Paris ?

Le rôle de l'avocat spécialisé en propriété intellectuelle est de conseiller, de protéger et de défendre les droits de ses clients sur leurs créations et innovations. À Paris, cette expertise est particulièrement précieuse compte tenu de l'environnement juridique complexe et des enjeux économiques élevés.

L'avocat aide à naviguer dans les méandres des lois et règlements, offrant une sécurité juridique indispensable. Il est également un partenaire stratégique dans la négociation de contrats, assurant que les intérêts de ses clients sont bien protégés.

En cas de litige, l'avocat spécialisé intervient pour défendre les droits de son client devant les tribunaux. Cette assistance est cruciale, surtout dans un centre économique et juridique aussi actif que Paris. L'expertise et l'expérience de l'avocat sont des atouts inestimables dans ces situations souvent complexes.

De plus, l'avocat peut jouer un rôle préventif en conseillant ses clients sur les meilleures stratégies de protection de leurs droits, évitant ainsi des litiges coûteux et des pertes économiques potentielles.

Quand consulter un avocat en propriété intellectuelle ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dès la phase de conception d'un projet pour s'assurer que tous les aspects légaux sont couverts. Cela est particulièrement vrai à Paris où la compétition est vive et les risques juridiques sont élevés.

Une consultation précoce permet de mettre en place une stratégie de protection efficace et adaptée aux spécificités du projet. Cela inclut le dépôt de brevets, l'enregistrement de marques et la rédaction de contrats de licence. Ces étapes sont essentielles pour sécuriser les droits et prévenir les conflits futurs.

Il est également important de consulter un avocat lorsqu'on suspecte une violation de ses droits ou lorsqu'on est confronté à un litige. L'intervention rapide d'un professionnel peut faire la différence entre une résolution favorable et des pertes significatives. À Paris, où les affaires de propriété intellectuelle sont fréquentes, avoir un avocat réactif et compétent est un atout majeur.

Combien coûte un avocat spécialisé en propriété intellectuelle à Paris ?

Les tarifs des avocats spécialisés en propriété intellectuelle à Paris peuvent varier en fonction de l'expérience, de la complexité du cas et de la réputation du professionnel. Les honoraires sont généralement facturés à l'heure, avec des taux allant de 80 à 600 euros.

Ces coûts peuvent représenter un investissement significatif, mais il est important de considérer cela comme une protection de vos actifs les plus précieux. Un bon avocat peut non seulement défendre vos droits en cas de litige mais aussi prévenir les problèmes en conseillant sur les meilleures pratiques de protection.

À Paris, où les enjeux sont particulièrement élevés, investir dans les services d'un avocat compétent peut éviter des coûts bien plus importants associés aux litiges ou à la perte de droits exclusifs.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en propriété intellectuelle nécessite de considérer plusieurs facteurs. Il est essentiel de sélectionner un professionnel ayant une expertise prouvée dans le domaine concerné et une bonne connaissance du marché local parisien.

Il est recommandé de consulter les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr, d'examiner l'expérience et la spécialisation de l'avocat, ainsi que le nombre de dossiers traités via la plateforme. Ces informations peuvent donner un aperçu précieux de la compétence et de la fiabilité de l'avocat.

Lors du premier rendez-vous, il est important de poser des questions sur l'approche de l'avocat concernant votre cas, ses méthodes de travail et ses tarifs. Demander des exemples de cas similaires traités avec succès peut également aider à évaluer l'adéquation de l'avocat à vos besoins spécifiques.

Enfin, assurez-vous que l'avocat est facilement accessible et prêt à communiquer régulièrement. À Paris, où les affaires peuvent évoluer rapidement, avoir un avocat réactif est crucial pour la gestion efficace de vos droits de propriété intellectuelle.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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