Comment se déroule un procès au tribunal de commerce?

Par Maître MARCOTTE, Avocat Publié le 25/06/2024 à 11h59

Le tribunal de commerce est une institution judiciaire spécialisée dans le règlement des litiges commerciaux entre entreprises, ainsi que dans la surveillance et le traitement des difficultés financières des entreprises commerciales.

Quelles sont les principales causes d'un litige commercial ?

Un litige commercial est un litige entre plusieurs opérateurs économiques exerçant une activité commerciale. Les litiges commerciaux concernent tous les aspects de la vie des affaires, que les parties au litige soient ou non liées par un contrat. Un

litige commercial pourra ainsi concerner les litiges suivants :

Créance impayée : Les créances impayées sont une source fréquente de litiges. Les différends peuvent surgir lorsque des clients ou des partenaires commerciaux ne paient pas leurs factures ou leurs dettes dans les délais convenus. En cas d'impayé, l'élément clé pour le recouvrement est la rapidité.
Non-respect d'un engagement contractuel : Cela peut inclure le défaut de livraison de marchandises, la prestation de services non conformes aux spécifications contractuelles ou encore le non-respect d'une clause de non-concurrence. Il conviendra alors de définir l'objectif de la procédure qui peut être de contraindre l'adversaire à respecter son engagement, de rompre l'accord ou encore d'obtenir une indemnisation.
Concurrence déloyale : La concurrence déloyale désigne des actes contraires aux usages loyaux des affaires. Il peut s'agir d'actes divers tels que : le détournement de clientèle, le dénigrement, le parasitisme ou encore la désorganisation de l'entreprise. Le point clé en matière de concurrence déloyale est la preuve des agissement considérés comme fautifs.

Combien de temps dure un procès commercial ?

Un procès devant le tribunal de commerce dure en moyenne un an. Certaines procédures spécifiques permettent d'obtenir une décision plus rapidement. Il s'agit essentiellement des procédures suivantes :

Injonction de payer : Une injonction de payer est procédure particulièrement rapide puisqu'elle permet d'obtenir une décision de justice en cas d'impayé généralement en 1 mois. Elle est toutefois recommandée uniquement si la créance n'est pas contestée. En effet, le débiteur peut faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans un délai d'un mois à compter de la date de signification de l'ordonnance. Dans ce cas, la procédure sera certainement beaucoup plus longue. Il peut donc être préférable de choisir un autre type de procédure dès le départ.
Référé : Un référé est une procédure rapide permet d'obtenir une décision de justice en quelques mois en fonction des situations. Pour engager une procédure de référé, il faut démontrer l'urgence de la situation et l'absence de contestation sérieuse ou la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble illicite.

Quelles sont les étapes d'un procès commercial ?

En dehors de certains cas spécifiques, les principales étapes d'un litige commercial sont les suivantes :

Assignation : Une assignation est un document juridique formalisé, délivré par un huissier, qui informe l'adversaire (le défendeur) qu'il doit comparaître devant un tribunal et précise les détails de la demande du demandeur ainsi que les arguments sur lesquels elle se fonde.
Mise en état : Le terme "mise en état" désigne une phase de la procédure judiciaire où le dossier est préparé pour être jugé. Durant la mise en état, les parties échangent leurs arguments et leurs preuves par écrit dans un document appelé " conclusions " (contrats, bons de commande, courriers, e-mails, constats, attestations?). Elles répondent aux arguments adverses et fournissent les pièces nécessaires pour appuyer leurs demandes ou leurs défenses.
Plaidoirie : Lorsque les parties sont prêtes et ont échangé tous leurs arguments, le juge fixe une date de plaidoirie. Lors de la plaidoirie, les avocats exposent et développent les arguments en droit et en fait de leurs clients. C'est également l'occasion de répondre aux questions du juge si celui-ci souhaite avoir des précisions.
Décision du juge : A la fin de l'audience de plaidoirie, le juge fixe la date à laquelle il rendra sa décision. Cette date est appelée la " date de délibéré ".

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Quelles sont les étapes d'un procès commercial ?