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Sujet initié par fanfan65270il y a 11 ans - 3258 vues
Marié avec contrat de mariage, en instance de divorce depuis fin 2012, ordonnance de non conciliation de février 2013, ma future EX-FEMME est parti s'installer à 600kms en emportant tout les meubles: la maison est entièrement vide! J'ai déposé une plainte à la gendarmerie mais classée sans suite par le Procureur pour :"MANQUE DE PREUVES"!que va-t-on partager lors de la liquidation de communauté? Quelle suite puis je donner à ce classement ? Merci de vos conseils. Sincèrement!
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Le délit de vol n’est pas reconnu lorsque celui-ci est réalisé par un époux au détriment de son conjoint. cette immunité perdure jusqu’à ce que les époux soient
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Vous avez la possibilité d'adresser une plainte directement au Procureur de la République du Tribunal de grande instance compétent pour votre domicile. En cas de classement sans suite du Procureur, vous pourrez saisir un juge d'instruction du même tribunal, d'une plainte avec constitution de partie civile. N'hésitez pas à consulter un avocat qui pourra vous assister dans la rédaction de votre plainte et dans les suites de celle-ci.
Il n'y a pas de vol entre époux. Mais vous pouvez réclamer au juge la restitution de vos biens. Ou une indemnité proportionnelle,a votre préjudice. Faites passer un huissier qui dressera un constat d'occupation des lieux. Cordialement Ariel Dahan
il y a 11 ans
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BAH
Certes il existe une immunité familiale qui empêche les poursuites pour vol entre les époux. Mais la loi prévoit des exceptions, notamment lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Ici, il est indiqué qu'une ordonnance de non conciliation a été rendue en février 2013. Si le juge y a autorisé les époux à résider séparément, alors des poursuites sont possibles.
Par ailleurs, si l'immunité joue entre époux, elle ne bénéficie pas aux éventuels coauteurs et complices. Donc si l'épouse s'est fait aider pour vider les locaux, les personnes qui l'ont aidée volontairement sont susceptibles d'être également poursuivies.
il y a 11 ans
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