Raison du licenciement

Sujet (Cloturé) initié par Ev, il y a 10 ans - 4992 vues

Chère Madame,

Toute poursuite disciplinaire doit être engagée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif, sauf s'il a donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Passé ce délai, la sanction peut être annulée par le conseil des Prud'hommes.

Je vous conseille vivement de prendre contact avec un avocat pour étudier votre dossier.

Cordialement.

Cordialement.

Bonjour,

L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger justifie nécessairement la rupture du contrat de travail. En d'autres termes, lorsque le travailleur étranger n'a pas présenté le récépissé de dépôt de sa demande de carte de séjour puis cette carte de séjour valable à son employeur, ce dernier a l'obligation de procéder au licenciement.

En revanche, cette situation irrégulière n'est pas constitutive en soi d'une faute grave privative des indemnités de rupture (à savoir soit l'indemnité de licenciement + l'indemnité de préavis ou une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire selon la situation la plus favorable).

Votre conjoint a donc droit, a minima, à cette indemnisation. Si son employeur l'a licencié pour faute grave, il peut alors saisir le Conseil de prud'hommes pour l'obtenir.

S'il obtient très rapidement le titre de séjour attendu, il pourra éventuellement demander également des dommages et intérêts en faisant valoir que son employeur a agi avec une précipitation fautive, sans certitude toutefois. Je manque de détails pour être plus précise.

Cordialement

Je précise qu'en matière de licenciement le litige est limité aux seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement.