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Sujet (Cloturé) initié par Evil y a 11 ans - 5782 vues
Bonjour,
mon conjoint a eu 3 avertissements, et c'est resté comme ça. dernièrement, il a reçu un courrier disant que s'il ne présente pas sa carte de séjour en cour de validité au terme de 15 jours, un licenciement sera mis en route. 15 jours plus tard tjs pas de carte ( nous attendons avec l'avocat la carte qui ne saurait tarder) . mais le patron décide finalement de le licencier pour faute suite à ses avertissements.... à t-il le droit??? ne doit t il pas respecter la raison de la carte de séjour?
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Vous avez été licencié mais vous contestez les motifs de votre licenciement ? vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour soumettre cette contestation à leur jugement
Je précise qu'en matière de licenciement le litige est limité aux seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
il y a 11 ans
Ev
Il a eu 3 avertissements ( non fondés ) puis il y a 20 jours, un courrier disant que si il ne présente pas sa carte, il sera licencier . Nous sommes d'accord , le motif doit être celui ci.., ?
L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger justifie nécessairement la rupture du contrat de travail. En d'autres termes, lorsque le travailleur étranger n'a pas présenté le récépissé de dépôt de sa demande de carte de séjour puis cette carte de séjour valable à son employeur, ce dernier a l'obligation de procéder au licenciement.
En revanche, cette situation irrégulière n'est pas constitutive en soi d'une faute grave privative des indemnités de rupture (à savoir soit l'indemnité de licenciement + l'indemnité de préavis ou une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire selon la situation la plus favorable).
Votre conjoint a donc droit, a minima, à cette indemnisation. Si son employeur l'a licencié pour faute grave, il peut alors saisir le Conseil de prud'hommes pour l'obtenir.
S'il obtient très rapidement le titre de séjour attendu, il pourra éventuellement demander également des dommages et intérêts en faisant valoir que son employeur a agi avec une précipitation fautive, sans certitude toutefois. Je manque de détails pour être plus précise.
Cordialement
il y a 11 ans
Ev
Merci maître ,
Mais est ce pour cela vous pensez, qu il souhaite le licencier pour une autre raison? Il lui a menti en lui faisant croire que si Cest pour sa carte il n'aurait pas d'indemnité chômage . Puis lorsque l'on lui a dit que Cest faux il a dit que finalement il le licencierait pour les avertissements d avant .. L'employeur Peut il choisir comme cela?
Mon conjoint peut il emmener les papiers pour les étudier ou doit il obligatoirement signer sur place ?
Toute poursuite disciplinaire doit être engagée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif, sauf s'il a donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Passé ce délai, la sanction peut être annulée par le conseil des Prud'hommes.
Je vous conseille vivement de prendre contact avec un avocat pour étudier votre dossier.
Cordialement.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Ev
Merci beaucoup pour la rapidité de la reponse
il y a 11 ans
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