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Rupture conventionnelle
Sujet initié par babou1921961, il y a 10 ans - 4308 vues

Bonjour,
Mon patron m a demandé de faire une demande de rupture conventionnelle ! Pour éviter un licenciement qui pourrait nuire à l image de sa société !
C'est ça ou le placard !!!
Sur les papiers qu il va me faire signer, peut il inclure une clause qui dirait que je ne ferai pas appel dans l année qui suit ?
Merci de vos réponses. Cordialement !

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,
Je ne peux que vous conseiller de rester ferme.
Sachez que vous pouvez lors des entretiens vous faire assister par un conseiller de votre choix (délégué syndical etc..) qui vous conseillera sur les demandes que vous pouvez formuler: vous êtes en position de force, ne l'oubliez pas puisque votre patron souhaite avant tout éviter le licenciement...
En ce qui concerne la clause de non recours, elle est parfaitement illégale et un recours juridictionnel peut toujours être formé devant le Conseil des Prud'hommes avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.
La rupture conventionnelle est régie par l'article L1237-11 du code du travail et sachez que le Conseil des Prud'hommes est particulièrement vigilant sur le respect des règles relatives à la rupture conventionnelle, notamment quant au montant de l'indemnité de rupture (qui doit être égale ou supérieure à l'indemnité légale), aux vices du consentement (en cas de pression exercée sur le salarié) ou au détournement de cette procédure (quand elle est utilisée pour éviter le licenciement justement..) .
Je reste à votre disposition
F.AUGER
il y a 10 ans
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babou
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Je ne peux me permettre de être ferme et de faire des négociations longues, mon.patron m a indiqué dans un précédent courrier qu il ne céderait pas. Et j'ai déjà du refuser un.remplacement à cause de sa lenteur à me répondre.
Je vais donc accepter sa proposition de misère en sachant qu il m est toujours possible de faire appel par la suite.
J'ai d autres propositions de Cdd donc vu mon âge 54 ans, et ma situation (je suis seule et ai un prêt immobilier sur le dos pour encore 15 ans), je ne peux pas me permettre d attendre trop longtemps.
Encore merci de vos conseils, c est vraiment sympa ce site, surtout pour des gens comme moi qui habitent loin de la ville, donc loin des avocats (50km).
Cordialement
il y a 10 ans
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Bonjour,

Une clause qui indiquerait que vous ne pouvez contester la rupture conventionnelle est totalement illégale.

Même si celle-ci était insérée dans la convention, celà ne vous empêcherait nullement de contester celle-ci dans le délai d'un an devant le Conseil des Prud'hommes compétent.

Par ailleurs, sachez que la rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Par conséquent, une telle clause ne serait jamais homologuée par celle-ci.

Je vous conseille en revanche de vous rapprocher d'un confrère, car dans ce cas de figure, vous pouvez agir devant le Conseil des Prud'hommes compétent pour demander des dommages et intérêts à votre employeur.

Lorsqu'il existe une pression en effet de la part de l'employeur pour faire régulariser une convention de rupture, le Conseil des Prud'hommes estime qu'il s'agit en réalité d'un licenciement abusif.

Très cordialement,
il y a 10 ans
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babou
Je vous remercie pour votre réponse.
Je vais pouvoir signer cette rupture sans crainte, et sans attendre puisque je suis sur le point de signer un Cdd et ne veux de toute façon pas perdre de temps en.négociations longues et inutiles sachant que de toute façon mon patron ne céderait pas il me l a écrit dans un précédent courrier.
Cordialement
il y a 10 ans
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Cette clause est illégale. Il peut l'inscrire tant qu'il veut...
Puisque vous êtes en situation de force, demandez...
il y a 10 ans
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babou
Bonsoir Maître,

Je vous remercie de votre réponse, mais il me semble qu'il y ait un problème je n arrive pas à l ouvrir !
J'ai des points de suspension après les mots : " veut et demandez" ce qui suppose une suite, mais je n'ai rien !
Merci de bien vouloir me m'aider à nouveau !
Cordialement !
il y a 10 ans
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