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Prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Nathan, il y a 9 ans - 4475 vues

Bonjour,

Existe ill un barème sur la prestation compensatoire?
J'ai pas envie de me faire plumer!

Merci de vos réponses
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Bonsoir,

Il existe en effet trois méthodes différentes d'évaluation de la prestation compensatoire.

Mais pour vous aider sur ce point, il faudrait avoir connaissance de tous les éléments vous concernant.

Voici cependant les trois méthodes explicitées ci-dessous qui vous donneront néanmoins une approche quant à votre propre situation.

Vous pourrez ainsi constater qu'en fonction de la méthode choisie, le résultat peut être radicalement différent quant au quantum que l'on obtient.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

* Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

1/3 de la différence de revenus : 4.000 €

Durée du mariage : 22 ans

½ de la durée du mariage : 11 ans

1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

•Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul avec les chiffres nets.

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

a – Déterminer les conditions de vie des époux

Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

Revenus de Madame par mois : 1.500 €

b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

Différence de revenus mensuels : 1.200 €

c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus de Monsieur : 30.000 €

Revenus de Madame : 18.000 €

Différence de revenus bruts : 12.000 €

20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

En espérant avoir pu répondre à votre attente,

Très cordialement,
Nathan
oh la la je ne comprends pas. J'avais vu ça sur internet déjà mais c'est obscur
il y a 9 ans
Même si ces méthodes semblent peu limpides, elles EXISTENT et nous permettent d'assurer au mieux la défense de nos clients lors d'une demande de prestation compensatoire formulée par la partie adverse.

Cordialement
il y a 9 ans
MEZIANI
Non il n'en existe pas.
Nathan
Merci, vous avez répondu à ma question. c'est clair
il y a 9 ans
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