Immeuble détruit par un incendie en situation de péril imminent !
Sujet initié par Nicolas, il y a 8 ans - 9309 vues
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Bonjour,
Un immeuble à usage commercial brûle en 2004. Laissé en l'état pendant dix ans, car il aura fallu ce temps à mon frère alors exploitant commercial, pour récupérer son assurance. Son état nécessite désormais l'intervention des pouvoirs publics qui vont le faire détruire. Cet immeuble est dans une indivision suite au décès de nos parents. Il appartient depuis pour trois quart à mon frère et pour un quart à moi ! Mon frère était locataire lors de l'incendie dont les causes sont inconnues. En vertu des articles 1384 et 1733 du Code civil, je tente de dégager ma responsabilité face aux tiers, mairie, voisins sur la question du défaut d'entretien. Qu'en pensez-vous ?
Les causes du sinistre sont inconnues. Donc aucune faute ne Perrier être relevée contre le propriétaire. En conséquence c'est au locataire de supporte les conséquences de la disparition du bien (relise en état...) durant plus qu'il est locataire commercial. Mais vos aviez l'obligation de assuré. Ariel Dahan
Mon père au moment de l'incendie était usufruitier ! Il assurait cet immeuble ainsi que mon frère. Ils étaient tous deux assurés à la même compagnie d'assurance. Voilà comment était couvert ce bien. Peut-on dans ces circonstances me reprocher un défaut d'entretien ? Je me suis retrouvé propriétaire suite au décès de ma mère en 2001 sans le savoir, puisque je l'ai appris en 2007, donc trois ans après l'incendie! Je n'assurais donc pas cet immeuble.
Non, seuls apparaissent dans le projet de partage; la valeur actuelle en l'état de l'immeuble, puis le montant versé par l'assurance en 2014 ! Mais il n'y a aucune notification évoquant cet incendie et ses conséquences ultérieures dans les documents successoraux, celui-là, comme les autres, d'ailleurs. J'ai néanmoins déposé chez le notaire un dossier à ce sujet avec les pièces établissant la responsabilité du locataire mon frère. Je n'ai eu aucun retour à ce sujet !
Mon frère est en liquidation judiciaire depuis 2005, soit un an après l'incendie ! Il devrait en sortir bientôt, son dossier sera en effet déposé au greffe du Tribunal de commerce en début d'année pour y mettre fin.
L'obligation de destruction pèse sur le propriétaire. Vous avez bénéficié de l'indemnité d'assurance. Et vous êtes propriétaire indivis. Donc vous avez l'obligation de participer aux travaux de démolition.
Cher monsieur, pour répondre a votre question, et pour répondre de manière complète a la précédente et a l'antépénultième... il faut accéder a votre dossier et se donner le temps de la réflexion. Ce qui n'est pas compatible avec une réponse gratuite donne sur un forum public...
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