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Assistance mutuelle due entre époux divorcés

Sujet (Cloturé) initié par Pâqueretteil y a 10 ans - 7251 vues
Ma s?ur âgée de 69 ans et mon beau frère mariés sous le régime de la séparation des biens en 1964 sont divorcés à la demande de celui-ci depuis 2008 pour rupture définitive du lien conjugal . Ils ont eu un fils né en 1988 qui travaille aujourd'hui avec son père. Mais le partage matrimonial n'est pas fait et ma s?ur n'est pas rentrée dans ses droits. Condamnée par le juge à payer un loyer à son ex pour la maison qu'elle occupait, elle ne l'a pas fait. Il l'a fait expulser en octobre 2009. Depuis, c'est l'errance chez ses s?urs, cousine, fils, belle-soeur. En mai 2011 elle aurait pu bénéficier de sa retraite car elle a été cadre dans l'usine de son ex toute sa vie. Elle ne la demande pas pour se rendre insolvable car son mari a obtenu une saisie sur tous ses comptes et parallèlement le fisc réclame dès 2009 à ma soeur 30 000 euros pour des impayés( impôts sur revenus relatifs à une période d'avant -divorce.) Le fisc ne souhaite pas faire des retenues mensuelles vu son âge. Sa stratégie consiste à dire au fisc : je vous paie dès que mon mari me paie (part de maison construite ensemble sur terrains appartenant partiellement en propre à lui La semaine prochaine elle doit quitter l'appartement loué par son fils qu'elle a investi à son insu le 22 décembre parce qu'il qu'il s'est engagé à le restituer au propriétaire le 4 janvier 2016. Son fils vit chez son père qui a une concubine et il ne peut pas l'héberger.
QUESTION : Le divorce n'a pas été prononcé pour faute, dans l'immédiat mon beau-frère n'est-il pas tenu à son assistance, pour 6 mois au moins le temps qu'elle perçoive sa retraite que je me fait fort de l'obliger à demander et qu'elle se loge. E t si OU I quelle serait la procédure ? Merci . Cordialement .

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2 réponses
TANGALAKIS
Madame,

Le divorce dissout le mariage.

L'ex époux de votre soeur n'a aucune obligation à son égard de quelque nature que ce soit.

Par contre vous pouvez l'hébérger vous même si vous le souhaitez.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Pâquerette
Merci, vous avez répondu à ma question .Quant à la proposition de l'héberger, cher MaîtreTANGALAKIS, je dois vous dire que je l'ai fait spontanément dès l'expulsion en octobre 2009 pendant 3 mois, puis de nouveau du 19 janvier 2014 au 8 août 2015 sans qu'elle me le demande. Logée dans un appartement meublé destiné à la location saisonnière de 83 mètres carrés, chauffé , avec internet et téléphone gratuits, véhiculée à sa demande, elle ne pouvait rêver mieux. Une partie de son déménagement soit 40 mètres cube occupe un de mes garages. Pourtant elle était difficile à vivre malgré les sommes d' argent que je lui ai prêtées et les objets que lui ai achetés pour lui fournir des liquidités. Elle est partie le 8/8 sans dire où elle partait. Et le 24/12 dernier son fils pensait que j'allais la reprendre. Mais mon mari à qui j'avais forcé la main les deux premières fois n'est plus d'accord. Elle peut prétendre à une très bonne retraite de cadre qu'elle ne prend pas sous prétexte que son ex a obtenu une saisie -arrêt sur tous ses comptes. Ni nous, ni son fils, n'ont réussi à la faire fléchir. Nous avons décidé, en la refusant, de faire en sorte qu'elle fasse enfin les démarches pour mettre fin à son errance assistée de A à Z. Cordialement.
il y a 10 ans
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