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Sujet (Cloturé) initié par Caronilil y a 10 ans - 14826 vues
Bonjour,
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Pour obtenir gain de cause, c'est-à-dire contraindre votre propriétaire à faire les travaux d'isolation et vous indemniser, vous devrez rapporter la preuve du défaut d'isolation allégué.
Si votre appartement n'est pas récent et que le contrat de bail ne stipule aucune garantie quant à l'isolation, vous devrez demander l'avis de techniciens, non seulement sur les causes des problèmes d'isolation, mais également sur les solutions possible et leurs coûts.
A l'appui de ces éléments, si votre propriétaire refuse de réagir, vous devrez saisir le Tribunal d'instance du lieu de situation de votre immeuble pour l'y contraindre.
J'attire votre attention sur le fait qu'une expertise sera probablement ordonnée, à vos frais avancés, par le Juge.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Caronil
Je vous remercie pour votre réponse très claire cordialement
il y a 10 ans
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