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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Divorce conflictuel
Sujet (Cloturé) initié par gt, il y a 9 ans - 7884 vues

Bonjour Maitre,

J'ai signé une convention de divorce par consentement mutuel avec un jugement prévu en mai mais je ne souhaite y donner suite en l'état car le partage n'est pas équitable (150 000e d'écart entre nous deux. Que deviennent les frais d'avocat et frais de notaire ainsi que ceux liés au partage annulé ?

Comment procéder pour revoir ce partage, et quel moyen est à ma disposition : procédure de divorce traditionnel ?

Si je la demande est ce que les nouveaux frais m'incombent ou seront ils partagés ?

Je vis chez mon ami (cause du divorce), car mon mari a été violent. Peut il s'en servir contre moi ?

En un mot ai je avantage à demander une nouvelle procédure ou je n'ai rien à perdre vu l'écart de partage actuel? A combien en moyenne s'élèvent les frais ?

Je vous remercie de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Merci de vos réponses
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Si le partage n'est pas équitable, rien ne vous oblige à poursuivre la procédure actuelle, il vous suffit d'y renoncer et avertir l'Avocat actuel de vos intentions, en soulignant le caractère spoliateur des conventions établies.

Prenez dans ce cas un Avocat, qui fera une procédure pour faute, en raison des violences commises par votre époux.

Les honoraires étant libres, demandez à votre Avocat de vous faire un devis, sachant qu'il est obligatoire d'établir une convention avant toute démarche.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
dominique ferrante
Vous pouvez à tout moment jusqu'au divorce , renoncer à la procédure de divorce par consentement mutuel.
L'acte d'état liquidatif sera caduc, mais vous devrez régler votre part des frais de notaire ( sauf les droits de partage) et les honoraires de votre avocat et recommencer une nouvelle procédure.

Reste à savoir si le jeu en vaut la chandelle. un partage inégal ne signifie pas un partage inéquitable. votre mari a peut être effectué des reprises de fonds propres ou a eu droit à récompense dans le cadre du partage ( par exemple s'il a employé des fonds propres pour l'achat de biens communs)
Votre avocat aurait dû vous renseigner . Soumettez le projet de partage à un avocat avant de renoncer à la procédure en cours. car il est certain que les frais d'une nouvelle procédure s'ajouteront à ceux engagés et il n'est pas certain que vous ayez droit à plus
GT
Bonjour et merci pour cette réponse.
Dans ce partage l'écart s'élève à 150 000€. je pense effectivement rencontrer un autre avocat pour lui soumettre ce projet de partage. merci beaucoup
il y a 9 ans
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