Demande de dette sans justificatif.

Sujet (Cloturé) initié par Gioil y a 8 mois - 616 vues

Bonjour, un cabinet d'huissier m'a contacter pour une dette de 1400 euros à la banque populaire, banque de mon ancienne entreprise ferme en liquidation judiciaire il y'a presque 2 ans. Je n'ai reçu aucune lettre , le mail m'indique que je n'ai que 48 h pour éviter la justice. Je n'ai aucun document et au téléphone il me dise qu'ils n'ont pas le détails et que ça ne concerne plus la banque populaire.
Le numéro l'huissier est vérifié.

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Ce type de démarche est très fréquent et doit appeler à la prudence.

Un huissier ne peut pas exiger un paiement sans vous fournir de justificatif précis. Avant toute chose, vous avez le droit d'exiger par écrit la preuve de la dette. Cela inclut l'origine exacte de la créance, le contrat ou l'engagement sur lequel elle repose, le montant détaillé, la date d'exigibilité et la qualité du créancier actuel si la dette a été cédée. Le fait qu'on vous dise que « cela ne concerne plus la Banque Populaire » sans autre explication est anormal.

Le délai de 48 heures et la menace vague de « la justice » sont des techniques de pression. Sans titre exécutoire, un huissier ne peut ni saisir, ni contraindre, ni vous poursuivre. Il peut seulement tenter un recouvrement amiable. Toute procédure judiciaire réelle supposerait soit un jugement, soit une injonction de payer, que vous recevriez officiellement.

Par ailleurs, si votre entreprise a été mise en liquidation judiciaire, les dettes professionnelles sont en principe traitées dans le cadre de cette procédure. Selon votre statut et la nature de la dette, elle peut être éteinte ou prescrite. Deux ans après une liquidation, une réclamation tardive est suspecte.

La bonne réaction est de ne rien payer et de répondre par écrit, de préférence en recommandé ou par mail traçable, en demandant formellement les justificatifs complets de la créance et le titre exécutoire le cas échéant. Tant que ces éléments ne sont pas fournis, vous n'avez aucune obligation de paiement.

Si l'huissier persiste sans produire de preuves, vous pouvez saisir la chambre départementale des commissaires de justice ou signaler les pratiques abusives.

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#Meilleure réponseil y a 8 mois

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