Qui payent les dettes logement entre non-conciliation et prononcé du divorce

Sujet (Cloturé) initié par Roropassy, il y a 9 ans - 6436 vues

Si aucun de vous n'a habité le bien commun après l'ordonnance de non conciliation, et que le Jugement a fait remonter les effets du divorce à la date de l'ONC, celui d'entre vous qui a réglé seul les frais afférents au bien commun a le droit de réclamer et obtenir une récompense à ce titre, à concurrence de la moitié,en justifiant les sommes engagées (copie des factures, etc).

Ai-je répondu à votre question ?

Je vous remercie beaucoup de votre réponse rapide. Elle m'est très utile.
Puis-je me permettre de vous demander autre chose.
Durant notre mariage nous avions un compte commun au Crédit Lyonnais ouvert en 1999. Y était versés nos salaires, la CAF Etc... les différents frais incombant à notre foyers y étaient prélevés.
Le Crédit Mutuel ayant racheté le prêt principal de notre propriété et pour ce, nous avec ouvert un compte commum chez eux avec promesse des deux conjoints d'y verser tout revenu en 2008.J'ai été le seul à avoir fait les emarches pour passer du Crédit Lyonnais au Crédit Mutuel. Madame n'a jamais voulu une fois le prêt accordé. Seul mon salaire l'alimentait.
Madame a continué à faire fonctionner le compte du Crédit Lyonnais jusqu'en Mars 2010. Seul était prélevé un dernier petit prêt et quelques achats. J'ai donc pris sous ma coupe de régler les charges tels que impôts edf eau et bien d autres factures qui concernaient les enfants ou a vie courante.
Ma question est la suivante : puis je faire valoir tous ces paiements ? Madame a très peu participé les denieres années de vie communes et en a profiter pour alimenter un compte personnel en prélevant 100 euros les premières années à 300 euros les derniers mois.
De plus, Madame a fermé les compte Livret Bleu de nos deux garçons et a conservé cet argent sans m'en avertir.
Je vous remercie encore de votre réponse et de votre attention.
Rodrigue.